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Accord, Contrat de travail


[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Le rapporteur défend avant tout une approche pragmatique. Ainsi, dans le cadre de l'intérêt général et de l'intérêt collectif des salariés pour l'emploi, l es accords collectifs préservant l'emploi pourraient prévaloir sur le contrat de travail.  [...] Point important. un salarié refusant d'avoir son contrat de travail non appliqué du fait de la prévalence d'un accord collectif sur le maintien de l'emploi pourrait être licencié pour motif économique. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation, et moins attractif qu'un licenciement économique classique.  [...] La première de ces mesures urgentes concerne l'élargissement de la négociation collective dans quatre domaines. le temps de travail, les salaires, l'emploi et les conditions de travail. En d'autres termes, dès cette date, seraient effectifs la priorité donnée à l'accord d'entreprise ou de branche sur la loi, ainsi que la primauté des accords collectifs directement liés à l'emploi sur le contrat de travail.  [...]

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Réforme du marché du travail: plus de flexibilité mais de nouvelles obligations

Réforme du marché du travail: plus de flexibilité mais de nouvelles obligations

Le contenu (non exhaustif) de cet accord prévoit une exonération des cotisations patronales d'assurance chômage dans le cas de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI. Applicable pendant trois mois après la fin de la période d'essai, le dispositif est cumulable avec le contrat de génération Pendant deux ans, les entreprises rencontrant des difficultés économiques pourront proposer une modulation des salaires ou du temps de travail.  [...] L'employeur s'engage à ne pas licencier et doit prévoir, par la suite, un plan de partage du bénéfice économique de l'entreprise. Autre élément. la possibilité pour les entreprises de s'affranchir du droit du travail en recourant à un accord interne encadrant les modalités de mise en oeuvre et le contenu de son plan social (nombre de réunions, encadrement des négociations, ordre des licenciements...).  [...] L'accord contient aussi une simplification et une unification du chômage partiel et renforce l'incitation à la formation pendant les périodes chômées. Il lève l'obligation d'un accord de branche pour recourir à un contrat de travail intermittent.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Définition du télétravail - En France, c'est d'abord l'ANI du 19 juillet 2005 suivi par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui ont défini les contours du télétravail (articles L. 1222-9 et s. du Code du travail ). Se distinguant du travail à domicile, qui peut tout aussi bien en être exclu, le télétravail était défini par la loi comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans  [...] salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.  [...] - à défaut d' accord collectif et en cas d' accord des parties, le télétravail doit simplement être acté par écrit ( contrat de travail à l'embauche ou avenant au contrat ).  [...] A l'inverse, si l'initiative revient à l'employeur, et sauf circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure), le salarié ne peut être contraint d'accepter. Une telle proposition constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut être entérinée qu'avec son accord, à défaut de quoi le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Lorsque l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, temps de travail, qualification, etc.), il doit impérativement recueillir l'accord préalable du salarié que celui-ci soit titulaire d'un CDI ou d'un CDD.  [...] Sauf accord entre les parties, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (article L.1243-1 du Code du travail) ou encore lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (article L.1243-2 du Code du travail).  [...] Si ce contrat peut, pendant les deux premiers mois, être librement rompu par l'une ou l'autre des parties, peu importe que celui-ci ait ou non été enregistré à cette date (Cass. Soc. 30 septembre 2009, n°08-40.362), la résiliation anticipée ne peut ensuite intervenir que sur accord écrit signé par les deux parties ou, à défaut, être prononcée par le Conseil de prud'hommes dans des cas limitativement énumérés (article L.6222-18 du Code du travail).  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

L'année 2014 a bien débuté pour les partisans de la rupture conventionnelle. Dans une série d'arrêts rendus le 29 janvier, tous favorables à l'employeur, la Cour de cassation a clarifié plusieurs points qui rendaient déli­cate l'application de cette convention supposée sécuriser la rupture du contrat de travail d'un commun accord.  [...] Dans une deuxième affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence susceptible d'être déliée par l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail.  [...] Il s'agissait alors de déterminer à quelle date se situait la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu'en application de l'article L 1237-13 du code du travail, la date de rupture est celle qui est fixée par les parties dans la convention de rupture, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homo­logation par la Direction régio­nale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).  [...]

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Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : penser au calendrier de procédure

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : penser au calendrier de procédure

Les parties avaient signé une convention de rupture conventionnelle le 17 décembre 2009. La convention de rupture fixait au 31 janvier 2010 la date de rupture du contrat de travail. Elle a été homologuée par l'autorité administrative le 23 janvier 2010. Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence dont l'employeur pouvait se délier dans un délai maximal de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail.  [...] La Cour d'appel a débouté le salarié, estimant que la première présentation de la rupture du contrat de travail doit être assimilée à la date à laquelle la décision des parties est devenue définitive, c'est-à-dire la date d'expiration du délai de rétractation prévue dans l'accord de rupture.  [...] Cependant, la Cour de cassation a retenu une toute autre solution. la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative, il faut alors se reporter à la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle pour déterminer le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence.  [...]

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LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

Modifier le contrat de travail d'un salarié doit toujours être considéré comme une opération délicate. Les règles juridiques qui s'y rapportent peuvent sembler décourageantes. Petit éclairage des bonnes pratiques.  [...] Dans tous ces cas, l'accord préalable du salarié est indispensable et un avenant au contrat de travail sera bien souvent nécessaire.  [...] La procédure à mettre en oeuvre diffère selon qu'il s'agit d'une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ou non. Ainsi, une modification du contrat de travail justifiée par un motif économique implique qu'une proposition soit adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

La loi prévoit la création d' accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité afin d'anticiper et de s'adapter à la hausse ou à la baisse du marché. Concrètement, demain, une entreprise qui perd un contrat important ou se prépare à répondre à une nouvelle commande, travaillera avec les représentants des salariés pour mettre en place de nouvelles modalités d'organisation.  [...] L'ordonnance précise par ailleurs que pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.  [...] À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou l'avenant doivent préciser la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.  [...]

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[Tribune] Le télétravail, libéré ?

[Tribune] Le télétravail, libéré ?

C'est désormais un accord collectif ou à défaut, une charte établie après consultation du comité social économique (le successeur du comité d'entreprise), qui sont requis pour la mise en place du télétravail, et c'est seulement à défaut d' accord ou de charte qu'un accord entre l'employeur et le salarié est alors formalisé par tout moyen (article L. 1222-9 nouveau du Code du travail ).  [...] Les mentions devant figurer à l' accord collectif ou la charte fixant les conditions de recours au télétravail reprennent, pour beaucoup, les mentions qui étaient auparavant exigées dans le contrat de travail ou l'avenant de passage au télétravail, à savoir les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail et de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, ainsi que la détermination des plages  [...] peut habituellement contacter le salarié.  [...] Aussi recommandons-nous de prévoir d'entrée de jeu un document très détaillé. En particulier, le contenu de l' accord collectif ou de la charte ne peut se borner aux seules mentions visées à l'article L. 1222-9 nouveau du Code du travail. L'accord collectif devra aussi préciser.  [...]

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Comment rédiger un contrat de travail | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment rédiger un contrat de travail | Dossier : La boîte à outils du droit social

Quelles sont les règles à respecter lors de la mise en place d'un contrat de travail Clauses incontournables, mentions illicites... Jacqueline Cortès, avocate au Barreau de Paris, résume en une fiche pratique les arcanes du contrat de travail.  [...] La rédaction du contrat de travail constitue souvent la première étape d'une collaboration. Cependant, ce contrat n'est pas obligatoirement écrit, mais il est plus que recommandé de le rédiger en deux exemplaires, un pour le collaborateur et un pour l'employeur.  [...] Et de détailler les conditions de la période d'essai. sans mention de cette dernière dans le contrat, l'embauche est définitive dès la première journée de travail.  [...]

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