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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

- en l'absence d'accord collectif, une charte établie par l'employeur est préconisée pour fixer les modalités et règles du télétravail dans l'entreprise.  [...] Mise en place - une modification de taille. le télétravail régulier devra nécessairement être mis en place par accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE (celui-ci ayant absorbé les attributions du CE et CHSCT), s'il existe, à défaut des instances représentatives du personnel en place.  [...] Ce point fera sans nul doute la part belle aux négociations sur l'accord collectif, sans compter les incertitudes persistant autour du régime social de cette prise en charge par l'employeur. celui-ci optant le plus souvent, par facilité de gestion, pour un remboursement forfaitaire avec le risque d'assujettissement total ou partiel à charges sociales que cela comporte.  [...]

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[Tribune] Le télétravail, libéré ?

[Tribune] Le télétravail, libéré ?

C'est désormais un accord collectif ou à défaut, une charte établie après consultation du comité social économique (le successeur du comité d'entreprise), qui sont requis pour la mise en place du télétravail, et c'est seulement à défaut d'accord ou de charte qu'un accord entre l' employeur et le salarié est alors formalisé par tout moyen (article L. 1222-9 nouveau du Code du travail).  [...] Les mentions devant figurer à l'accord collectif ou la charte fixant les conditions de recours au télétravail  [...] l'avenant de passage au télétravail, à savoir les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail et de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, ainsi que la détermination des plages horaires durant lesquelles l' employeur peut habituellement contacter le salarié.  [...] Or, la facilitation du recours au télétravail, et notamment le fait que tout salarié éligible pourra en demander le bénéfice et que l' employeur ne pourra le lui refuser sans réponse motivée, conduisent à considérer que ce mode d'organisation du travail pourrait avoir vocation à se généraliser, au moins de manière occasionnelle, chez les cadres et ingénieurs en particulier.  [...]

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Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront fournir à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Une évolution qui vise à clarifier la lecture aux salariés mais qui nécessite de revoir l'ensemble des mentions affichées. Voici ce qu'il faut savoir.  [...] - Identité de l'employeur (nom, adresse, code APE ou NAF et numéro Siret).  [...] - Montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur).  [...]

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Loi « Florange » : fermeture de sites, nouvelles obligations pour l'employeur

Loi « Florange » : fermeture de sites, nouvelles obligations pour l'employeur

Une formalisation de l'obligation de moyens à la charge de l'employeur.  [...] Le CE peut également procéder à des recherches de repreneurs de son côté.   [...] Une communication plus poussée de l'employeur vis-à-vis de l'administration et du CE.  [...]

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Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Le barème des indemnités prud'homales s'applique en cas d'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En dehors de cette hypothèse, point de barème. Passage en revue des cas d'exceptions au barème avec un objectif. l'employeur - et son Daf- ont-ils gagné au change.  [...] Ce n'est que si le salarié est en mesure de produire de tels éléments, que l'employeur est tenu de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ( Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-10.587 ).  [...] Au final, l'objectif de visibilité pour l'employeur par cette instauration d'un barème ne semble pas un vain mot. Les provisions pour charges exceptionnelles ont désormais de bonne chance de correspondre à l'indemnité effectivement versée une fois le litige résolu.  [...]

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Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie.  [...] Désormais, si l'employeur de désigne pas le salarié fautif, il sera redevable d'une amende de quatrième classe, soit 675 euros par manquement relevé. C'est le dirigeant d'entreprise qui sera pénalement responsable et personnellement redevable de cette amende - en plus de la contravention de l'infraction commise, celle-ci ne pouvant être prise en charge par l'entreprise.  [...] Concrètement, l'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avais de contravention.  [...]

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Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Pour rappel, la DSN a pour objectif de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire...) par une seule.   [...] Cette exonération concerne les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, ainsi que la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.  [...] Mais il a dans le même temps invalidé le mécanisme fiscal pour inciter les entreprises à suivre cette recommandation. Pour rappel, le gouvernement prévoyait que les entreprises (de plus de 10 salariés) retenant un organisme autre que celui proposé par la branche seraient redevables d'un forfait social de 20% au lieu de 8%.   [...]

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Recruter des chercheurs = innovation + CIR!

Recruter des chercheurs = innovation + CIR!

Entreprises, embauchez des chercheurs. C'est le meilleur moyen de mener une démarche d'innovation, selon Amélia Lakrafi, présidente de l'Institut Doctorium, qui oeuvre pour la promotion et l'insertion des docteurs en entreprises. Mais aussi de percevoir le Crédit impôt recherche (CIR).   [...] Le coût fait aussi partie des freins. Pourtant, en cas de recrutement en CDI d'un jeune docteur à l'issue de sa thèse, son salaire chargé ainsi que ses frais de fonctionnement sont comptés double pendant 24 mois dans le cadre du calcul du Crédit impôt recherche (CIR).  [...] donc il ne coûte rien à l'entreprise pendant 2 ans. Il peut même rapporter de l'argent s'il fait bénéficier à son employeur du statut de jeune entreprise innovante (JEI). il est alors possible de réaliser une économie moyenne de 20% de la masse salariale à travers des exonérations de charges sociales sur les postes dédiés à la recherche.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, une indemnité à la charge de l'employeur et ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, devra être allouée au salarié (article L.1245-2 du Code du travail), peu important que le contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu un contrat à durée indéterminée (Cass.  [...] Ainsi, l'employeur commet une faute en rompant unilatéralement le contrat même s'il peut justifier d'une faute grave commise par le salarié. Si la gravité des fautes le justifie, l'employeur peut seulement prononcer la mise à pied de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire (Cass.  [...] Le taux de la contribution de droit commun est de 4% pour l'employeur. Il passe à 7% pour les CDD de moins d'un mois conclus pour accroissement temporaire d'activité, à 5,5% pour les CDD d'une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois.  [...]

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Offrir la sérénité aux parents salariés grâce aux crèches d'entreprise

Offrir la sérénité aux parents salariés grâce aux crèches d'entreprise

Permettre à ses collaborateurs de bénéficier d'une place en crèche d'entreprise est un moyen de fidélisation efficace et relativement peu coûteux.   [...] Un parent serein est un salarié heureux...et fidèle. Cette maxime a beau relever du bon sens, son évidence ne s'est pas encore imposée dans toutes les entreprises. Pourtant, celles qui ont déjà mis en place des crèches d'entreprises peuvent témoigner d'un taux de satisfaction record chez leurs salariés.   [...] Surtout que le coût pour l'employeur est minoré par les aides de l'État qui prend en charge 80% du coût global. Concrètement, le parent salarié paie le même tarif que dans une crèche municipale, soit en fonction de ses revenus en 150 et 600 euros mensuels, l'entreprise complète par une cotisation, mais elle profite d'avantages fiscaux.  [...]

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