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Code, Sociétés


Cession de titres de participation entre sociétés liées: le décret est paru

Cession de titres de participation entre sociétés liées. le décret est paru.  [...] Paru au JO du 16 mars dernier, ce texte précise les obligations déclaratives pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Rappelons que le Code général des impôts (article 219, I, a septies) prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.  [...] La quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. Elle prévoit de plus la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report, à savoir un état de suivi.   [...]

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Choc de simplification : acte II

Choc de simplification : acte II

. La modification du droit du travail (généralisation du titre emploi simplifié entreprises aux sociétés de 9 à 20 salariés, harmonisation de la notion de jour dans le code du travail...).  [...] . L 'allégement du droit des sociétés (réduction du nombre d'actionnaires minimum de 7 à 3 pour les SA non cotées, autorisation de la location de titres sociaux...).  [...] Le projet de loi sera débattu devant le Parlement à partir de septembre prochain pour une entrée en vigueur au plus tard six mois après publication. D'autres mesures sont en parallèle toujours à l'étude comme l'allégement des bulletins de paie.   [...]

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Les nouveaux visages des conseils d'administration : les profils recherchés

Les nouveaux visages des conseils d'administration : les profils recherchés

Introduite en 2011, la loi Copé-Zimmerman a été suivie d'effets puisque aujourd'hui 26,6% des administrateurs sont des administratrices ( étude Gouvernance & Structures -janvier 2015 ). Ce qui place la France à la deuxième place au niveau européen, derrière la Norvège (38% selon une étude Expert Corporate Governance Service de 2014 sur 600 grandes sociétés dont 80 françaises ).  [...] Même si ce chiffre n'est qu'une moyenne, cachant des disparités (les small caps ne comptent que 23,9% de femmes selon l' étude Gouvernance & Structures ), ouvrir les conseils d'administration aux femmes a permis d'y faire entrer de nouveaux profils. L'Institut français des administrateurs (IFA) note l'arrivée de femmes opérationnelles et étrangères dans plusieurs sociétés.  [...] Et sur les 52% qui n'en ont pas, 20% ont le projet de le faire. Les administrateurs des sociétés du SBF 120 sont quant à eux indépendants à 48% ( étude Russel Reynolds Associates ). Rappelons que le code Afep-Medef de gouvernance d'entreprise préconise 50% administrateurs indépendants.  [...]

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Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

En cause, la diminution des engagements des assureurs-crédit. Selon le baromètre 2012 réalisé par le cabinet de recouvrement ARC, la tendance est relevée par 83% des sociétés interrogées.  [...] La convention de juin 2013 prévoit, via un système d'inscription par les sociétés à la plateforme dédiée (www.acheteurs-assurance-credit.fr), une information de l'acheteur en cas de dégradation de l'appréciation du risque le concernant. Il dispose a minima de trois semaines pour échanger avec l'assureur, au cours desquels il peut fournir tous les éléments objectifs démontrant son redressement.  [...] Pour répondre à cette situation, l'État redevient assureur-crédit en étendant sa garantie à la Coface (article L. 432-2 du Code des assurances) pour que celle-ci réassure des sociétés privées habilitées à pratiquer de l'assurance-crédit à l'export en France, lorsque les conditions de leur intervention sans couverture publique ne sont plus réunies (voir encadré).  [...]

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La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

Sont également concernées les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, au sens de l'article L. 233-16 II et III du Code de commerce, à savoir. Le contrôle exclusif par une société résulte.  [...] Ainsi, même si en approche faciale (notamment au regard des seuils précités), une SAS n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sa situation de société contrôlante ou contrôlée la soumet à cette obligation légale, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrôle économique indépendant de liens capitalistiques.  [...] Et ce, pour deux raisons. Premièrement, la fiscalité. Les repreneurs ne veulent pas acheter des parts sociales mais des actions car, à l'époque, les cessions d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit d'enregistrement à taux dégressif en fonction du prix.  [...]

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[Témoignage] John Tanguy, responsable innovation de la Société du Grand Paris: "Les cahiers des charges empêchent l'émer...

[Témoignage] John Tanguy, responsable innovation de la Société du Grand Paris: "Les cahiers des charges empêchent l'émer...

Expression de besoins, puis cahier des charges, puis consultation. et si on arrêtait de se soumettre au processus classique lors des appels d'offres C'est la décision qu'a prise John Tanguy, responsable innovation de la Société du Grand Paris (SGP). Ce processus classique peut tuer l'innovation.  [...] La Société du Grand Paris a donc décidé de prendre ce problème à bras-le-corps. Première mesure mise en place. un critère dédié aux optimisations et aux innovations est venu s'ajouter à l'ensemble des critères d'attribution. Entre 5 et 10 % de l'évaluation de l'offre sont dédiés à la capacité des entreprises à innover et à optimiser les projets, précise John Tanguy.  [...] Cet exemple de la Société du Grand Paris montre bien que les achats, loin de brider, peuvent être des accélérateurs d'innovation même au sein d'une entreprise publique soumise au code des marchés publics. Ce qui bride, ce n'est pas tant le code des marchés publics que l'interprétation que l'on peut en faire, certaines vieilles habitudes et l'autocensure, pointe John Tanguy.  [...]

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SAISIR LE MEDIATEUR DU CREDIT

SAISIR LE MEDIATEUR DU CREDIT

Remise en cause d'une ligne de crédit, limitation du taux d'escompte... Les raisons de solliciter le médiateur sont diverses et variées.   [...] En cas de situation économique difficile, c'est parfois le seul soutien dont bénéficient les entreprises. Les PME sont donc soulagées que la médiation ait été reconduite, a fortiori si une nouvelle crise s'annonce.   [...] - Pour votre société. coordonnées, secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro de Siren, date de création.  [...]

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Conventions réglementées: ce qui va changer pour les assemblées générales annuelles 2015

Conventions réglementées: ce qui va changer pour les assemblées générales annuelles 2015

Les conventions directes ou indirectes conclues entre la société et certains de ses mandataires sociaux ou actionnaires sont soumises à une procédure de contrôle à double degré. d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration (CA) ou par le conseil de surveillance (CS) et ensuite, un vote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées (L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce).  [...] L' ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a réformé le régime des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes (et aux sociétés en commandite par actions) sur 4 points dont 2 ont des impacts sur la préparation de l'assemblée générale annuelle 2015.  [...] En application du nouvel article L.225-102-1 du Code de commerce, le rapport de gestion  [...] conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société (A) et, d'autre part, une autre société (B) dont celle dénommée A possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.  [...]

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5 solutions simples pour Daf agile

C'est ce que propose l'entreprise Authentication Industries avec son AICode. Il s'agit d'une sorte de QRCode qui contient toutes les informations d'un document. Il suffit de le scanner avec un smartphone (sans nécessairement de connexion Internet) pour avoir accès à l'ensemble des informations clés avec l'assurance qu'il s'agit bien de telle ou telle entreprise qui l'a généré.  [...] Pour créer un tel code, la société se dote d'une clé privée délivrée par Authentication Indutries. Quand nous assignons une clé à quelqu'un, nous vérifions auparavant son identité et nous lui faisonssigner un contrat de licence pour le rendre responsable de ses mots de passe et identifiants, décrit Christian Guichard, président fondateur d'Authentication Industries.  [...] Ce code peut ensuite être imprimé sur le document à authentifier. Les informations sont stockées dans le code qui agit comme un disque dur. le fait de ne pas avoir recours à Internet évite tout problème de fraude.  [...]

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Financer la croissance via le LBO ?

Financer la croissance via le LBO ?

Premier cas de figure. des LBO montés dans les années 20062007, avec des entreprises payées très cher et de forts effets de leviers. Les sociétés cibles n'avaient pas forcément les moyens de rembourser cette dette et les investisseurs escomptaient céder leurs actifs avec de fortes plus-values de sortie et un refinancement de l'ensemble.  [...] Mais pour cela, elle doit détenir au moins 95 % du capital et des droits de vote de la cible. De plus, le LBO doit occasionner un véritable changement de contrôle de la société cible, conformément à l'amendement Charasse (article 223 B, alinéa 7, du Code général des impôts), qui vise à supprimer une utilisation abusive de l'avantage procuré.  [...] Comme l'entreprise, le Daf d'une société sous LBO doit s'attendre à être mis sous tension et à connaître un surcroît d'activité. Un oeil rivé sur les prévisions de trésorerie, l'autre sur les covenants financiers. assurer le poste de Daf d'une société sous LBO demande un fort investissement personnel. Conseils et témoignages.  [...]

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