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Code, Sociétés


Cession de titres de participation entre sociétés liées: le décret est paru

Cession de titres de participation entre sociétés liées. le décret est paru.  [...] Paru au JO du 16 mars dernier, ce texte précise les obligations déclaratives pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Rappelons que le Code général des impôts (article 219, I, a septies) prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.  [...] La quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. Elle prévoit de plus la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report, à savoir un état de suivi.   [...]

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Choc de simplification : acte II

Choc de simplification : acte II

. La modification du droit du travail (généralisation du titre emploi simplifié entreprises aux sociétés de 9 à 20 salariés, harmonisation de la notion de jour dans le code du travail...).  [...] . L 'allégement du droit des sociétés (réduction du nombre d'actionnaires minimum de 7 à 3 pour les SA non cotées, autorisation de la location de titres sociaux...).  [...] Le projet de loi sera débattu devant le Parlement à partir de septembre prochain pour une entrée en vigueur au plus tard six mois après publication. D'autres mesures sont en parallèle toujours à l'étude comme l'allégement des bulletins de paie.   [...]

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la gouvernance d'entreprise cotées PME SBF 120 LBO ou familiale société anonyme

la gouvernance d'entreprise cotées PME SBF 120 LBO ou familiale société anonyme

Cotées ou pas, PME ou SBF 120, LBO ou familiale, société anonyme ou coopérative, la gouvernance c'est du sur mesure pour Caroline Weber, dg de Middlenext qui présente une nouvelle édition de son code. Avec un but. démontrer l'exemplarité de l'entreprise et de ses membres et parties prenantes.  [...] Et revendique de délivrer des explications, des recommandations (à valeur contraignante) et des points de vigilance (consulter ici le code Middlenext ), adaptées aux pratiques et au service du développement et de la pérennité de l'entreprise.  [...] Certes ce code convient tout particulièrement aux sociétés à actionnariat contrôlé, mais de toutes tailles insiste Caroline Weber ( lire son interview parue dans DAF magazine ), dg de l'association des valeurs moyennes, qui mentionne des entreprises du SBF 102 telles que Fimalac ou Vicat.  [...]

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Les nouveaux visages des conseils d'administration : les profils recherchés

Les nouveaux visages des conseils d'administration : les profils recherchés

Introduite en 2011, la loi Copé-Zimmerman a été suivie d'effets puisque aujourd'hui 26,6% des administrateurs sont des administratrices ( étude Gouvernance & Structures -janvier 2015 ). Ce qui place la France à la deuxième place au niveau européen, derrière la Norvège (38% selon une étude Expert Corporate Governance Service de 2014 sur 600 grandes sociétés dont 80 françaises ).  [...] Même si ce chiffre n'est qu'une moyenne, cachant des disparités (les small caps ne comptent que 23,9% de femmes selon l' étude Gouvernance & Structures ), ouvrir les conseils d'administration aux femmes a permis d'y faire entrer de nouveaux profils. L'Institut français des administrateurs (IFA) note l'arrivée de femmes opérationnelles et étrangères dans plusieurs sociétés.  [...] Et sur les 52% qui n'en ont pas, 20% ont le projet de le faire. Les administrateurs des sociétés du SBF 120 sont quant à eux indépendants à 48% ( étude Russel Reynolds Associates ). Rappelons que le code Afep-Medef de gouvernance d'entreprise préconise 50% administrateurs indépendants.  [...]

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Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

En cause, la diminution des engagements des assureurs-crédit. Selon le baromètre 2012 réalisé par le cabinet de recouvrement ARC, la tendance est relevée par 83% des sociétés interrogées.  [...] La convention de juin 2013 prévoit, via un système d'inscription par les sociétés à la plateforme dédiée (www.acheteurs-assurance-credit.fr), une information de l'acheteur en cas de dégradation de l'appréciation du risque le concernant. Il dispose a minima de trois semaines pour échanger avec l'assureur, au cours desquels il peut fournir tous les éléments objectifs démontrant son redressement.  [...] Pour répondre à cette situation, l'État redevient assureur-crédit en étendant sa garantie à la Coface (article L. 432-2 du Code des assurances) pour que celle-ci réassure des sociétés privées habilitées à pratiquer de l'assurance-crédit à l'export en France, lorsque les conditions de leur intervention sans couverture publique ne sont plus réunies (voir encadré).  [...]

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La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

Il est aussi des cas d'applicabilité des principes fondamentaux du droit des sociétés auquel on ne pourra pas déroger. Ainsi, un associé ne pourra pas être privé de son droit de vote, sauf création d'actions dites de préférence dont il serait titulaire (Cass.  [...] Sont également concernées les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, au sens de l'article L. 233-16 II et III du Code de commerce, à savoir. Le contrôle exclusif par une société résulte.  [...] En 1992, Daniel Terrier et Jean-Claude Cain créent la SAS Eco Travel dans le but d'acquérir plusieurs hôtels. Ils en achètent une quinzaine constitués en SARL comptant chacun de 12 à 20 salariés. Déjà actionnaires d'une SAS dénommée TMH (techniques & managements hôteliers), les créateurs d'Eco Travel décident de l'intégrer dans leur groupe de sociétés pour lui confier la gestion des hôtels nouvellement acquis.  [...]

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SAISIR LE MEDIATEUR DU CREDIT

SAISIR LE MEDIATEUR DU CREDIT

.. Il est donc primordial de fournir un dossier étayé, présentant l'activité de la société et ses perspectives d'évolution. Il ne faut pas hésiter à mettre en avant des contrats noués avec telle ou telle entreprise, conseille Frédéric Grivot (CGPME).  [...] En cas de situation économique difficile, c'est parfois le seul soutien dont bénéficient les entreprises. Les PME sont donc soulagées que la médiation ait été reconduite, a fortiori si une nouvelle crise s'annonce.   [...] - Pour votre société. coordonnées, secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro de Siren, date de création.  [...]

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5 solutions simples pour Daf agile

C'est ce que propose l'entreprise Authentication Industries avec son AICode. Il s'agit d'une sorte de QRCode qui contient toutes les informations d'un document. Il suffit de le scanner avec un smartphone (sans nécessairement de connexion Internet) pour avoir accès à l'ensemble des informations clés avec l'assurance qu'il s'agit bien de telle ou telle entreprise qui l'a généré.  [...] Pour créer un tel code, la société se dote d'une clé privée délivrée par Authentication Indutries. Quand nous assignons une clé à quelqu'un, nous vérifions auparavant son identité et nous lui faisonssigner un contrat de licence pour le rendre responsable de ses mots de passe et identifiants, décrit Christian Guichard, président fondateur d'Authentication Industries.  [...] Ce code peut ensuite être imprimé sur le document à authentifier. Les informations sont stockées dans le code qui agit comme un disque dur. le fait de ne pas avoir recours à Internet évite tout problème de fraude.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

C'est également coûteux pour les employeurs. Le passage à 50 collaborateurs, entre la mise en place du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) revient à 100 000 euros, estime Aline Jacquet, avocate spécialisée en relations sociales et fondatrice du cabinet Jacquet Duval avocats.   [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] Le code du travail fixe une durée légale du travail effectif. Selon Aline Jacquet, il faudrait désormais laisser aux entreprises le soin de négocier leur propre temps de travail. La France se rapprocherait ainsi du modèle anglais où la durée du temps de travail est négociée dans chaque entreprise, ou, à défaut, au niveau de la branche.  [...]

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Revue de presse pour directeur financier (semaine du 2 décembre)

Revue de presse pour directeur financier (semaine du 2 décembre)

Le réseau social professionnel Viadeo a été placé en redressement judiciaire le mardi 29 novembre. Créé en 2004, il s'est longtemps positionné comme un concurrent sérieux du réseau américain LinkedIn, lancé un an auparavant. Pourtant, 12 ans après, le Français vaudrait à peine 10 millions d'euros, tandis que l'Américain a été racheté par Microsoft pour 24,4 milliards d'euros.   [...] Stratégie d'expansion coûteuse, modèle économique trop axé sur les comptes payants, problèmes de monétisation... Les Échos reviennent sur les raisons de cet échec.   [...] Le fait qu'une société renonce à ce régime -alors qu'elle en remplit les conditions- afin d'obtenir les agréments prévus aux articles 210 B et 210 C du Code général des impôts constitue une décision de gestion qui lui est opposable. Solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016.  [...]

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