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Conformité, Normes


Loi accessibilité : ce qui change

Loi accessibilité : ce qui change

L'ERP est aux normes. le maître de l'ouvrage doit alors adresser avant le 1 er mars 2015 à la préfecture une attestation d'accessibilité. Ce document doit notamment contenir une déclaration sur l'honneur caractérisant la conformité de l'ERP.  [...] -de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'activité l'établissement. Ainsi, la mise en conformité pourra être disproportionnée si elle implique le déménagement ou la fermeture de l'établissement ou bien encore une réduction trop importante de la surface de vente.  [...] A l'heure où les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 peuvent servir de base pour renégocier son bail commercial, une attention particulière doit être portée sur la rédaction des clauses de mise aux normes et/ou conformité. S'il est vrai que les coûts relatifs aux travaux d'accessibilité de l'ERP incombent en principe au propriétaire, ces derniers peuvent être à la charge de l'exploitant si le bail le prévoit.  [...]

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"Le débat oral et contradictoire reste incontournable", Chantal Campagnolo (DGFiP) | Dossier : Fichier des écritures com...

"Le débat oral et contradictoire reste incontournable", Chantal Campagnolo (DGFiP) | Dossier : Fichier des écritures com...

En pratique, le vérificateur procède à la lecture et l'examen des fichiers remis, après en avoir réalisé un contrôle de conformité aux normes applicables. Une application informatique, dénommée Alto 2, lui permet d'effectuer des opérations simples pour vérifier la concordance entre les documents comptables et les déclarations fiscales déposées par l'entreprise.  [...] En modifiant le mode de présentation et de lecture de la comptabilité, qui, il faut le rappeler, n'est qu'une composante de la vérification de comptabilité, la nouvelle procédure permet un débat plus constructif, au bénéfice non seulement des vérificateurs mais également des entreprises.   [...] Je précise à ce propos que le débat oral et contradictoire reste incontournable. En effet, le vérificateur doit toujours conforter ses investigations par la consultation des pièces justificatives et par le dialogue avec l'entreprise, à laquelle il demande des précisions ou justifications sur certaines écritures comptables.  [...]

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6 outils pratiques pour le Daf

6 outils pratiques pour le Daf

Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez de nombreux avantages.   [...] Depuis le 1 er janvier 2014, toute entreprise doit présenter son fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal. Afin d'aider les entreprises à évaluer la qualité de leur FEC, la Direction générale des finances publiques a créé le logiciel Test Compta Demat, disponible en téléchargement libre pour contrôler la conformité du FEC avec les normes édictées.  [...] Le FEC et l'organisation comptable de l'entreprise, un nouvel outil sous-exploité.   [...]

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[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: " Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable "

[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: " Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable "

En pratique, le vérificateur va procéder à la lecture et l'examen des fichiers remis, après en avoir réalisé un contrôle de conformité aux normes applicables. Une application informatique, dénommée Alto 2, lui permet d'effectuer des opérations simples pour vérifier la concordance entre les documents comptables et les déclarations fiscales déposées par l'entreprise.  [...] Je précise à ce propos que le débat oral et contradictoire reste incontournable. En effet, le vérificateur doit toujours conforter ses investigations par la consultation des pièces justificatives et par le dialogue avec l'entreprise, à laquelle il va demander des précisions ou justifications sur certaines écritures comptables.  [...] À noter. pour aider les entreprises, l'administration fiscale a publié des commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-IOR-60-40 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) et un questions/réponses, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.et désormais un outil pour tester la conformité du FEC.  [...]

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Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant de reporter l'échéance du 1er janvier 2015. Des démarches administratives sont toutefois nécessaires pour bénéficier de cette dérogation.   [...] -Si l'ERP est en conformité avec la norme d'accessibilité. une attestation de conformité accompagnée des justificatifs doit être déposée au plus tard le 1er mars 2015.  [...] -Si l'ERP n'est pas en conformité avec la norme d'accessibilité. un dossier d'AdAP contenant le dossier de travaux et/ou la demande de dérogation doit être déposé avant le 27.09.2015 (au lieu du 31.12.2014 initialement).  [...]

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Norme IFRS 16: les outils pour se mettre en conformité

Norme IFRS 16: les outils pour se mettre en conformité

La nouvelle norme IFRS 16 entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le compte à rebours est enclenché. Ressources en ligne, formation, outils IT et accompagnement rapproché... Voici une sélection d'outils et de solutions pour comprendre et surtout appliquer ce nouveau standard comptable.  [...] Certains ont d'ailleurs décidé de s'y conformer de manière anticipée, dès le 1 er janvier 2018. s'aligner sur la mise en oeuvre des normes IFRS 15 et IFRS 9 leur permet de n'avoir qu'une seule année de changements.  [...] Quoi qu'il en soit, toutes les entreprises concernées doivent commencer à se pencher sur le dossier. Pour commencer, même si la norme IFRS 16 est assez simple à comprendre, de l'aveu d'Olivier Thireau (Mazars), il convient d'en connaître et d'en comprendre les mécanismes.  [...]

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[Tribune] Le télétravail, libéré ?

[Tribune] Le télétravail, libéré ?

C'est désormais un accord collectif ou à défaut, une charte établie après consultation du comité social économique (le successeur du comité d'entreprise), qui sont requis pour la mise en place du télétravail, et c'est seulement à défaut d'accord ou de charte qu'un accord entre l'employeur et le salarié est alors formalisé par tout moyen (article L. 1222-9 nouveau du Code du travail).   [...] -Les modalités détaillées de demande de recours au télétravail - délais, formes de la demande (une semaine avant la date souhaitée deux jours possibilité de délais d'urgence par email par oral).   [...] Enfin, il sera crucial de rappeler certaines règles de conduite au personnel concerné, et souligner qu'elles devront être respectées à peine de sanctions disciplinaires (notamment quant aux restrictions géographiques, à l'obligation de se conformer aux recommandations destinées à assurer la mise aux normes du poste de travail, aux temps de connexion, à la manipulation du matériel électrique).  [...]

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4 défis à relever pour une direction financière " digital centric "

4 défis à relever pour une direction financière " digital centric "

La digitalisation tend à l'explosion des volumes d'information et impose de pouvoir conserver de façon durable, sécurisée et conforme les documents et leurs données sous forme numérique. En cas de litige, les directions financières doivent pouvoir compter sur un document électronique présentant tous.  [...] Multicanal, elle permet de capturer tout type de flux, papier ou numérique, afin d'en assurer le traitement et la conservation électronique. Conforme aux normes en vigueur, la solution propose un Système d'Archivage Électronique (SAE) intégrant infrastructures techniques sécurisées,briques logicielles et procédures industrielles, pour une gestion sans rupture de la capture à la conservation.  [...] Certifiée NF461 par l'AFNOR, cette solution garantit l'INTÉGRITÉ des documents et de leur contenu, la PÉRENNITÉ de leur conservation, la SÉCURITÉ du système et la TRAÇABILITÉ des événements, tout au long du cycle de vie des documents. Tessi Certified Suite est ainsi l'assurance d'une solution de tiers archivage, capable d'opérer la conservation électronique de vos documents les plus sensibles, en toute sécurité et confidentialité.   [...]

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Sourcing: focus sur les risques fournisseurs au Maroc

Sourcing: focus sur les risques fournisseurs au Maroc

Outre les informations commerciales qui permettent d'avoir une visibilité claire sur sa contrepartie - la société existe-t-elle réellement, depuis quand, quels sont son chiffre d'affaires, sa structure financière, ses actionnaires -, Frédéric Louat conseille de se procurer des informations non tangibles.   [...] Quand on traite avec une entreprise marocaine, les informations non tangibles sont très importantes. Il est par exemple nécessaire de savoir de quelle famille vient le dirigeant. il y a au Maroc des familles qui ont, de par leur rôle historique, un pouvoir non dit extrêmement fort.   [...] Pour s'assurer de la qualité de la prestation de son fournisseur, il importe également de lui rendre visite. Les produits industriels sont en général normés mais venir visiter l'usine de son fournisseur pour s'assurer qu'il est certifié ou bien encore qu'il utilise des machines conventionnelles permet de s'assurer que les produits seront conformes à ses attentes, précise Charafa Chebani.  [...]

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Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD

Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD

Alors que 95 % des marques ne sont toujours pas en conformité totale avec la loi informatique et Libertés de 1978, le chemin à parcourir pour être RGPD compatible au 25 mai 2018 est encore long. La preuve avec le dernier baromètre publié par Converteo.  [...] À six mois de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le niveau de conformité des marques au texte est alarmant. seuls 6 % des acteurs audités par le cabinet Converteo, avec la technologie Didomi, se disent parfaitement en conformité avec les obligations du règlement.  [...] Méthodologie. Définition d'un protocole d'évaluation, puis analyse des sites sur 31 critères de conformité avec la technologie Didomi. Enquête réalisée du 4 au 30 août 2017, sur un échantillon de 100 sites Internet sur 16 secteurs.  [...]

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