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Constat, Huissier de justice, Employeur, Procédure, Salarié


Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Reste alors comme seule et unique solution, le recours au juge. Sur le fondement de l' article 145 du Code de procédure civile, une partie peut solliciter par voie de requête, une ordonnance du juge qui pourra autoriser des mesures d'instructions telles qu'un constat réalisé par un huissier de justice.  [...] Nota bene. cette hypothèse nécessite que le salarié concerné par la mesure d'instruction soit présent lors du constat ou qu'il ait été invité à assister au constat. Il peut être opportun d'inviter un représentant du personnel à assister au constat réalisé par l'huissier de justice de manière à ce que le caractère contradictoire soit bien respecté.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

- Motif légitime du constat d'un huissier de justice réalisé en vertu d'une ordonnance sur requête qui l'a autorisé à prendre connaissance des courriels d'un salarié suspecté d'actes de concurrence déloyale. Cass. Soc. 23 mai 2007 n°05-17.818.  [...] -Le salarié qui tient des propos de nature à dénigrer et insulter son employeur sans avoir activé les critères de confidentialité de son compte Facebook commet un manquement justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. CA Lyon ch. Soc. A, 24 mars 2014 n°13/03463.  [...] Sur l'exercice abusif de la liberté d'expression par un salarié et le pouvoir de direction de l'employeur, consulter ici une présentation plus exhaustive des décisions de justice faisant autorité.  [...]

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LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

La vie du contrat de travail n'échappe pas à ce constat. Il est alors essentiel d'identifier s'il s'agit d'une modification du contrat de travail impliquant le consentement préalable du salarié ou d'un simple aménagement des conditions de travail, qui peut être imposé unilatéralement par l'employeur.  [...] C'est le motif à l'origine de la proposition de modification qui est à même de justifier le licenciement. Si la proposition de modification procédait d'une cause économique, l'employeur devra engager une procédure de licenciement pour motif économique. En cas de contentieux, l'employeur sera contraint non seulement d'amener la preuve de la réalité de cette cause économique, mais également du bénéfice ou de l'amélioration qu'aurait pu procurer la modification du contrat.  [...] Une démonstration loin d'être évidente... Si la proposition de modification procédait d'une cause personnelle, l'employeur devra procéder à un licenciement pour motif personnel, à charge pour lui de convaincre le juge prud'homal que la modification envisagée était d'une telle importance pour l'employeur que son refus devait entraîner le licenciement du salarié.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

La Cour de cassation rappelle régulièrement la liste limitative des cas de rupture avant terme institués par la loi et en fait une application stricte.   [...] La Cour de cassation décide qu'il appartient à l'employeur d'établir que la rupture anticipée du CDD était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés d'une liberté fondamentale constituée par le droit d'agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-11.740).  [...] Ainsi, l'employeur commet une faute en rompant unilatéralement le contrat même s'il peut justifier d'une faute grave commise par le salarié. Si la gravité des fautes le justifie, l'employeur peut seulement prononcer la mise à pied de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire (Cass.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.  [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.   [...]

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Cadre dirigeant ou cadre supérieur: quelle différences?

Cadre dirigeant ou cadre supérieur: quelle différences?

Après son licenciement, une responsable de collection avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur auprès de la justice. Elle a obtenu gain de cause en appel, mais l'employeur a porté l'affaire au niveau de la Cour de cassation. Pour lui, la salariée avait le statut de cadre dirigeant et, par conséquent, elle ne pouvait pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires.  [...] Argument rejeté par la Haute Cour, qui a considéré que dès lors que la salariée ne participait pas à la direction de l'entreprise, elle ne pouvait pas avoir le statut de cadre dirigeant. Et ce, malgré la grande autonomie dont elle disposait dans l'organisation de son travail, son haut niveau de responsabilité et sa classification au coefficient de salaire le plus élevé de l'entreprise.  [...] En principe, ces trois conditions définissent la notion de cadre dirigeant (article L. 3111-2 du Code du travail), mais la décision du 31 janvier dernier de la Cour montre qu'il faut aussi que le salarié participe au comité de direction.  [...]

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Bien gérer son poste client

Bien gérer son poste client

La procédure que vous allez adopter dépend du montant et du caractère, contesté ou non, de votre créance. L'entreprise peut déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il n'est pas obligatoire de mandater un huissier ou un avocat.  [...] la démarche coûte environ 38 euros. Au vu des pièces jointes au dossier, le tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer, qui doit être signifiée par huissier au débiteur. Sachez cependant que ce dernier a la possibilité de faire opposition par courrier recommandé auprès du greffe du tribunal, ce qui vous conduira à envisager une assignation au fond, procédure judiciaire longue et coûteuse.  [...] elle permet d'immobiliser les biens du débiteur avant toute décision de justice et, surtout, avant que le débiteur ne les ait dissipés. La procédure peut être engagée lorsque la créance n'est pas discutable et quand de sérieuses craintes apparaissent quant à la solvabilité du débiteur.  [...]

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Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.   [...] 2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage.  [...] 6. Par acte extrajudiciaire [réalisé par un huissier de justice, NDLR.].  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

Les règles relatives aux congés payés étant d'ordre public, la voie conventionnelle ou contractuelle ne peut jouer que pour instaurer des dispositions plus favorables aux salariés. Outre ce principe qui joue pour l'ordre des départs, le fractionnement des congés ou leur paiement, l' employeur doit intégrer les nouvelles règles issues des prises de position récentes de la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant le départ. La décision appartenant à l' employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Mais l'inexécution par l' employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de  [...] congés sans autorisation.  [...] 1 er juin 2012-31 mai 2013. Ainsi, depuis le 1 er juin 2012, le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Cependant, le calcul de la durée du congé reste inchangé et chaque salarié a donc droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez un employeur, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai).  [...]

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Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

L. 1235-3 ). Exit donc l'ancien plancher de six mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et licenciés par une entreprise comprenant au moins 11 salariés. De même, le montant de l'indemnisation des autres salariés (ayant moins de deux ans lors de leur licenciement, ou étant employés dans une entreprise de moins de 11 salariés) ne sera plus déterminée librement par les juges en fonction du préjudice subi, mais sur la base du barème obligatoire issu des ordonnances.  [...] Contester en justice un licenciement en invoquant un harcèlement, est-ce une brèche dans laquelle les salariés vont s'engouffrer Peut-être...mais sans garantie aucune coté résultat car en matière de harcèlement, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.  [...] Ce n'est que si le salarié est en mesure de produire de tels éléments, que l'employeur est tenu de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ( Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-10.587 ).  [...]

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