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Constat, Huissier de justice, Employeur, Procédure, Salarié


Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Reste alors comme seule et unique solution, le recours au juge. Sur le fondement de l' article 145 du Code de procédure civile, une partie peut solliciter par voie de requête, une ordonnance du juge qui pourra autoriser des mesures d'instructions telles qu'un constat réalisé par un huissier de justice.  [...] Si tel est le cas, l'huissier de justice pourra, en vertu d'une ordonnance du juge, se rendre dans l'entreprise et accéder aux fichiers d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur, fussent-t-ils, intitulés personnel. Le constat alors réalisé par l'huissier de justice pourra être utilisé par l'employeur dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée contre le salarié qui aurait commis des manquements.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

- Motif légitime du constat d'un huissier de justice réalisé en vertu d'une ordonnance sur requête qui l'a autorisé à prendre connaissance des courriels d'un salarié suspecté d'actes de concurrence déloyale. Cass. Soc. 23 mai 2007 n°05-17.818.  [...] -Le salarié qui tient des propos de nature à dénigrer et insulter son employeur sans avoir activé les critères de confidentialité de son compte Facebook commet un manquement justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. CA Lyon ch. Soc. A, 24 mars 2014 n°13/03463.  [...] Sur l'exercice abusif de la liberté d'expression par un salarié et le pouvoir de direction de l'employeur, consulter ici une présentation plus exhaustive des décisions de justice faisant autorité.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

La Cour de cassation décide qu'il appartient à l'employeur d'établir que la rupture anticipée du CDD était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés d'une liberté fondamentale constituée par le droit d'agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-11.740).  [...] Ainsi, l'employeur commet une faute en rompant unilatéralement le contrat même s'il peut justifier d'une faute grave commise par le salarié. Si la gravité des fautes le justifie, l'employeur peut seulement prononcer la mise à pied de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire (Cass.  [...] Le régime juridique relativement complexe des CDD amène les employeurs négligents ou inattentifs à se retrouver confrontés à des contentieux pour lesquels la requalification du CDD en CDI, accompagnée du versement de dommages et intérêts, constituent la seule réponse à la précarité contre laquelle tentent de lutter le législateur et le juge.  [...]

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Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.   [...] 2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage.  [...] 6. Par acte extrajudiciaire [réalisé par un huissier de justice, NDLR.].  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

Les règles relatives aux congés payés étant d'ordre public, la voie conventionnelle ou contractuelle ne peut jouer que pour instaurer des dispositions plus favorables aux salariés. Outre ce principe qui joue pour l'ordre des départs, le fractionnement des congés ou leur paiement, l'employeur doit intégrer les nouvelles règles issues des prises de position récentes de la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant le départ. La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Mais l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l'intéressé qui serait parti en congés sans autorisation.  [...] Sauf exception pour des salariés qui justifient de contraintes géographiques par exemple, il n'est pas possible de prendre un congé principal de plus de 24 jours ouvrables. La 5 e semaine doit être prise séparément du congé principal. Par ailleurs, le congé principal dépassant 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.  [...]

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Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contester en justice un licenciement en invoquant un harcèlement, est-ce une brèche dans laquelle les salariés vont s'engouffrer Peut-être...mais sans garantie aucune coté résultat car en matière de harcèlement, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.  [...] Si un salarié licencié pour insuffisance professionnelle parvient à démontrer qu'il a été victime de harcèlement moral, les juges pourront parfaitement considérer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car en réalité justifié par un motif économique, mais qu'il n'est pas lié aux faits de harcèlement qu'il aurait subi.  [...] Au final, l'objectif de visibilité pour l'employeur par cette instauration d'un barème ne semble pas un vain mot. Les provisions pour charges exceptionnelles ont désormais de bonne chance de correspondre à l'indemnité effectivement versée une fois le litige résolu.  [...]

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La numérisation transactionnelle en questions

La numérisation transactionnelle en questions

On estime qu'un dossier client, patient, est constitué en moyenne de 5 à 10 documents dont la majorité se présente, en entrée, sous format papier de taille et de poids hétéroclites (carte d'identité, carte vitale, ordonnances, quittances de loyer, bon de commande, bon d'achat, constat amiable, constat d'huissier).  [...] Enfin, dans les sociétés de services comme la téléphonie, pouvoir poursuivre la réalisation du service sans interruption aboutit à une augmentation des ventes par l'effet mécanique de la réduction du temps d'attente.   [...] La numérisation est devenue un passage obligé. C'est la contrepartie des solutions de GED largement démocratisées. Mais elle se fait maintenant sans contrainte et surtout, au profit de la rentabilité, de l'efficacité et de la réputation.   [...]

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Aérien : en cas de retard, l'employeur peut être indemnisé au même titre que son voyageur

Aérien : en cas de retard, l'employeur peut être indemnisé au même titre que son voyageur

Un arrêt de la Cour européenne de Justice du 17 février oblige désormais les compagnies aériennes à indemniser non seulement les voyageurs mais également leur employeur en cas de vol retardé.  [...] Une bonne nouvelle pour les travel managers. Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour européenne de Justice (CJUE) conclut que les compagnies aériennes sont tenues d'indemniser non seulement les passagers affectés mais aussi leur employeur en cas de vol retardé.  [...] L'arrêt précise cependant que si le retard concerne plusieurs voyageurs, l'indemnisation versée par la compagnie aérienne à l'employeur ne pourra en aucun cas dépasser le cumul de toutes les indemnisations auxquels tous les passagers pourraient prétendre si ces derniers agissaient individuellement.  [...]

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Conflits : éviter le procès grâce à la médiation

Conflits : éviter le procès grâce à la médiation

Le coût modéré ensuite. Le coût d'une médiation reste très inférieur à celui d'une procédure judiciaire. Les honoraires des médiateurs sont fixés par le juge en cas de médiation judiciaire ou selon un barème établi par l'association ou l'institution qui organise la médiation conventionnelle.  [...] A titre de comparaison, la durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes est de 11,9 mois et d'une instance devant la Cour d'appel de 11,5 mois (Source. Ministère de la Justice Les Chiffres clés de la Justice 2012).  [...] Ce qui reste rare en matière judiciaire où un jugement obtenu de haute lutte après des années de procédure devra souvent faire l'objet d'une exécution forcée (et encore, si l'adversaire est solvable). Les avocats avisés savent d'ailleurs que l'obtention d'une décision favorable n'est que la première partie d'un long parcours.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Une nouvelle réalité qui incite les PME à réaliser un travail de prévention en amont et de réaction, en aval, lorsqu'une situation de crise se présente.   [...] Patrick Berjaud estime que l'employeur peut faire appel à un huissier pour le recueil des preuves. Et met en garde. il faut faire attention à ne pas piétiner la scène de crime.  [...] Cybersécurité. 3 conseils pour éviter l'effet Mr.Robot à votre entreprise.   [...]

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