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Constitution, Procédures


Le fichier des écritures comptables, pas à pas

Le fichier des écritures comptables, pas à pas

L'analyse du FEC peut permettre à l'administration fiscale de relever des faiblesses dans les procédures comptables de l'entreprise et de constater la non-conformité de la comptabilité. Anticiper les demandes de l'Administration devient une nécessité. La constitution du FEC doit être intégrée aux procédures de clôture, d'archivage et de sauvegarde.  [...] Certaines situations demandent une attention particulière, telles que les fusions, la migration de système, l'externalisation de la comptabilité, l'utilisation d'un plan de comptes étranger. Dans de tels cas de figure, le Daf ne doit pas hésiter à se faire épauler par un expert-comptable, qui peut l'accompagner dans ses démarches de mise en conformité de la comptabilité et de constitution du FEC.  [...] À noter que des dérogations existent. En cas de volumétrie importante, par exemple, la remise sur plusieurs supports est autorisée, en accord avec le service vérificateur. Par ailleurs, en cas d'application métier, le FEC peut comprendre les écritures de centralisation.   [...]

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Comment garantir la valeur fiscale des factures dématérialisées ?

Comment garantir la valeur fiscale des factures dématérialisées ?

Auditer les modalités de facturation et les procédures de contrôle pour déterminer les changements nécessaires à la mise en conformité de la nouvelle réglementation constitue pour les entreprises une priorité. Les enjeux sont lourds et multiples. Le point par des experts Grant Thornton.  [...] Impératif. mettre en place un processus de traitement adapté au format et de choisir une technologie correspondante. Deux types de solutions techniques sont disponibles, la première permettant de transformer et de lire une image facture et la seconde permettant de transformer un flux électronique certifié.   [...] Les membres de Grant Thornton International Ltd constituent l'une des principales organisations d'Audit et de Conseil à travers le monde. Chaque membre du réseau est indépendant aux plans financier, juridique et managérial.  [...]

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Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

Assurance-crédit: un pas vers l'équilibre entre les parties

L'assureur-crédit est devenu en cinq ans un partenaire à part entière, au même titre que la banque, reconnaît Armand du Chayla, trésorier du groupe Terreal, spécialiste de la fabrication de produits de construction en terre cuite. En couvrant la créance du fournisseur sur son acheteur, l'assurance-crédit permet en effet d' éviter les défaillances en chaîne.   [...] En juin 2013, Bercy et la Médiation du crédit rendaient publics, via une convention, les engagements pris par les principaux acteurs du marché pour garantir une meilleure relation entre assureurs et entreprises. Cette réforme est l'aboutissement du travail réalisé conjointement par le gouvernement, la Médiation du crédit et les assureurs-crédit, indique Alexis Prevesianos, directeur grands groupes et institutions d'Euler Hermes France.   [...] Toutefois, les sénateurs ont ouvert une porte en offrant aux entreprises la possibilité de prévoir par convention un délai spécifique lorsque des vérifications et des procédures de réception un peu plus longues sont nécessaires. La limite étant de ne pas constituer une clause ou pratique abusive.  [...]

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[Trophées DAF 2017] Bruno Monté (groupe Grap'sud): conjuguer efficacité économique et valeurs humaines

Sans quitter le domaine de la santé, Bruno Monté fait une parenthèse de quatre années dans le monde des sociétés cotées en intégrant en 2010 le groupe Bastide (prestations de santé à domicile et dans les établissements de santé) en qualité de directeur administratif et financier.   [...] L'ensemble des distilleries a fusionné fin janvier de cette année. Il a fallu constituer une structure avec une direction centrale et des directeurs qui pilotent chacun une activité et non plus des directeurs de sites, explique Bruno Monté. Nous avons dû également harmoniser les procédures pour constituer véritablement un groupe.  [...] Depuis deux ans, le Daf travaille à la restauration de la confiance des banques, à la mise en place de budgets ainsi que l' implémentation d'un ERP. Ce dernier chantier, ainsi que le pilotage du BFR, devrait l'occuper avec son équipe encore pendant un an et demi.   [...]

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Structurer sa gestion des risques

Structurer sa gestion des risques

Les réponses s'organisent en termes juridiques (clauses de confidentialité et de non-concurrence) et d'organisation de l'information (rédaction de fiches de poste et de procédures, de documentation technique, gestion de base de données des clients...). Il est également utile d'établir une charte éthique (ou code de déontologie), éventuellement associée au règlement intérieur, décrivant les valeurs de comportement et de professionnalisme auxquelles souhaite se référer l'entreprise.  [...] L'entreprise peut aussi opter pour l'ouverture d'une procédure judiciaire amiable. Mandat ad hoc (absence de cessation des paiements) ou conciliation (cessation des paiements depuis moins de 45 jours), ces deux procédures facilitent en toute discrétion la négociation de délais de paiement et/ou des abandons de créances.  [...] D'un autre côté, cela peut constituer une expérience très enrichissante où il est possible de juger in concreto de l'efficacité des équipes, de la pertinence des procédures mises en place et des ordres de priorité, la restauration de la rentabilité et la gestion de trésorerie revenant au premier plan.  [...]

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BIEN CHOISIR SON COMMISSAIRE AUX COMPTES

BIEN CHOISIR SON COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le CAC doit instaurer un dialogue régulier avec les dirigeants de l'entreprise et peut vous demander des informations ou documents complémentaires (livres, documents comptables, registres des procès-verbaux, etc.). Il peut également être amené à interroger tous les tiers en relation avec votre entreprise.   [...] S'il constate l'existence de faits de nature à compromettre la poursuite de l'exploitation, il doit déclencher une procédure d'alerte en informant le dirigeant, puis, le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures ne sont pas mises en oeuvre pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.  [...] Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l'assemblée générale des actionnaires. Néanmoins, les procédures d'alerte, qui ne concernent que 2 % des missions, s'arrêtent, pour la plupart, lorsque le dirigeant est informé. De même, si le commissaire découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu de les révéler au procureur de la République.  [...]

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Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Pour booster, plus encore, la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée. Enfin, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreneuriat.  [...] Une revue systématique de ces procédures permettrait de faciliter la création d'entreprises dans de nombreux champs d'activité.  [...] Si d'autres mesures phares ont été présentées comme une procédure d'accès simplifiée aux marchés publics (plus qu'un seul numéro SIRET à fournir), la généralisation du rescrit fiscal ou encore la garantie zéro charge supplémentaire pour toute nouvelle norme à venir, force est de constater que ce choc de simplification reste en contradiction avec certaines règles contraignantes déjà adoptées comme le compte de pénibilité en vigueur dès le 1 er janvier prochain.  [...]

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Les défaillances d'entreprises au plus haut en 2013

Les défaillances d'entreprises au plus haut en 2013

2013, année noire pour les défaillances d'entreprises. Tel est le constat d'une étude publiée le 20 janvier par Ellisphère, anciennement Coface Services. Le cabinet d'information sur les entreprises dénombre près de 64 000 ouvertures de procédures collectives (qui regroupent les redressements et liquidations judiciaires et les procédures de sauvegarde).  [...] L'étude montre aussi une véritable explosion des procédures de sauvegarde l'an dernier. En 2013, 1 603 ouvertures de procédures ont été enregistrées, soit une hausse de plus de 10% par rapport à la fin 2012. A noter que cette procédure peut être une manoeuvre préventive pour certaines entreprises.  [...] Cette procédure est inspirée du Chapter 11 américain. Il s'agit d'une négociation directe auprès des créanciers et des fournisseurs, qui permet de rééchelonner la dette et donne un délai à l'entreprise pour se restructurer, sans avoir à déposer son bilan auprès du greffe, remarque Franck Paquotte.  [...]

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Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Si le 1er juillet symbolise le début des grandes vacances, il marque, comme chaque année, l'adoption de nouvelles dispositions légales propres à impacter votre business. Temps partiel, procédures collectives, congé parental et baisse des tarifs d'immatriculation.  [...] Entrepreneur, ne créez surtout pas votre société fin juin, attendez début juillet. En effet, dès le 1er juillet, les frais de greffe pour l'immatriculation d'une entreprise vont être réduits de moitié. Actuellement, il est nécessaire de s'acquitter de frais d'immatriculation de 62,40 euros TTC pour la création d'une entreprise individuelle et de 84,24 euros TTC pour la création d'une société.   [...] Parmi les 540 000 congés parentaux posés par an en France, seuls 20 000 concernent les papas. C'est pour remédier à cette situation que le gouvernement a décidé d'allonger de six mois la durée des congés parentaux (d'une durée de six mois pour les couples avec un enfant), à une condition.   [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Afin de stabiliser la taille du code du travail et éviter sa lecture en strates, les textes ou dispositions rendus obsolètes par une modernisation du code du travail devraient être supprimés.   [...] Le rapport maintient le principe d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour les projets de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle.   [...] Le texte propose l'inscription, dans le préambule de la Constitution, des grands principes de la négociation collective.  [...]

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