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Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

La contribution de 3% due par les sociétés françaises non PME, au titre des distributions de dividendes disparait. Le PLF 2018 l'entérine mais l'essentiel vient de décisions de justice. les entreprises peuvent demander le remboursement de la contribution de 2015, 2016 et 2017.  [...] Les entreprises peuvent encore demander le remboursement de la contribution pour les années antérieures non encore prescrites. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer une réclamation contentieuse au titre de la contribution de 2015, 31 décembre 2018 pour celle de 2016 et 31 décembre 2019 pour celle de 2017.  [...] Le coût du contentieux lié à l'invalidité de la contribution est aujourd'hui estimé à environ 9 milliards d'euros jusqu'en 2021 par Bercy qui réfléchit à une surtaxe temporaire pour compenser cette charge ou à l'étalement des remboursements aux entreprises.  [...]

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Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Le budget de l'accord est au moins équivalent au montant de la contribution annuelle versée à l'Agefiph. Dans ce cas, l'entreprise est exonérée de la contribution pendant toute la durée de son engagement.  [...] C'est à partir de cette déclaration que l'Agefiph calcule la contribution due par l'employeur. Elle s'élève à 400 fois le Smic horaire par salarié manquant pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois le Smic horaire de 200 à 749 salariés et 600 fois le Smic horaire pour plus de 750 salariés.  [...] Nota bene. sur 128 400 entreprises soumises à l'obligation d'emploi, 9 % ont un accord, 51 % remplissent leur obligation de 6 % et 40 % versent une contribution à l'Agefiph.  [...]

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Formation professionnelle : de nouvelles règles de financement | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation profe...

Formation professionnelle : de nouvelles règles de financement | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation profe...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle instaure une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. Présentation et conséquences.  [...] La simplification est l'un des objectifs de la loi du 5 mars 2014. Cette volonté se traduit dans le système de collecte de la formation professionnelle. L'effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique de 1 %, pour les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-dessous).  [...] Cette contribution unique sera collectée à partir de 2016, sur la base de la masse salariale brute de 2015. Elle doit être versée avant le 1 er mars de chaque année à un collecteur unique, l'OPCA dont relève l'entreprise.  [...]

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Mémento fiscal 2014

Mémento fiscal 2014

Ce nouveau millésime traite des dernières nouveautés en matière de fiscalité des entreprises. nouveaux taux de TVA, augmentation de la contribution exceptionnelle sur l'IS, taxe sur les hautes rémunérations, endettement intra-groupe et produits hybrides, investissement dans les PME innovantes, régimes d'imposition des petites entreprises.  [...] Ce guide précis, pratique et efficace, permet de choisir le régime fiscal le plus favorable, gérer l'impact fiscal des règles comptables, adapter les stratégies patrimoniales à la nouvelle donne fiscale, connaître les droits et obligations fiscales, remplir en temps utile les nombreuses formalités (principales règles d'assiette, tarifs et modalités de paiement des différents impôts et taxes), vérifier les avis d'imposition et présenter une réclamation dans les formes légales.   [...] Le Mémento fiscal 2014 contient en outre cinq dossiers thématiques (de la création d'entreprise à sa transmission), et reprend le barème de l'IR en annexe.  [...]

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AG2R La Mondiale et Klésia fonds de financement de 210 millions soutenir PME

AG2R La Mondiale et Klésia fonds de financement de 210 millions soutenir PME

AG2R La Mondiale et Klésia fonds de financement de 210 millions soutenir PME.   [...] Centré sur le made in France, le fonds financera et investira majoritairement dans les entreprises françaises ou produisant principalement en France. Il s'appuiera sur des critères qualitatifs tels que la capacité à créer de l'emploi et la contribution à la recherche et à l'innovation.  [...]

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Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales.  [...] Ce fonds a pour vocation de soutenir l'action des partenaires sociaux au titre de leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (formation professionnelle, Unédic...), [de] leur participation à la conception des politiques publiques et de la formation des syndicats.   [...] Cette charge supplémentaire est néanmoins compensée par la suppression de l'actuelle contribution des entreprises à la formation des syndicats. Ce qui ne devrait pas alourdir la facture finale.  [...]

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Budget rectificatif 2014 : les entreprises grandes gagnantes? Pas si sûr

Budget rectificatif 2014 : les entreprises grandes gagnantes? Pas si sûr

Les budgets rectificatifs présentés mi-juin en Conseil des ministres entérinent un allégement des cotisations patronales et une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Des douceurs qui ne seront pas sans contrepartie.  [...] Le PLFRSS pour 2014 prévoit que la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S ) soit supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME. Elle le serait définitivement en 2017. Concrètement, la mesure devrait exonérer totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015.  [...] Elle représente 2,5 milliards d'euros et sera versée en priorité par les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions). Il ne faut pas non plus oublier le compte pénibilité, qui va pour certaines structures représenter jusqu'à 2% de la masse salariale, et la contribution unique collectée à partir de 2016 pour financer la formation professionnelle jusqu'à 1% de la masse salariale.  [...]

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Marchés émergents : gare à la volatilité des devises

Marchés émergents : gare à la volatilité des devises

C'est ce que montre la dernière étude publiée par le cabinet de conseil Mazars sur la communication financière des entreprises présentes sur les marchés émergents.  [...] Depuis début 2015, l'environnement international a été marqué par une forte appréciation du dollar et une politique exportatrice agressive de la Chine dont ont souffert les devises émergentes, les pays concernés éprouvant des difficultés à maîtriser le cours de leur monnaie.   [...] La volatilité des devises joue directement sur les performances des entreprises exportatrices et se traduit par une incertitude accrue sur le dénouement des affaires (chiffre d'affaires, contrats à long terme, investissements...) et la contribution des activités localisées sur des zones dont la monnaie de référence n'est pas l'euro.  [...]

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Les entreprises de taille moyenne contribuerait à 40% du PIB français

Les entreprises de taille moyenne contribuerait à 40% du PIB français

Les entreprises de taille moyenne contribuerait à 40% du PIB français.  [...] HSBC vient de rendre public un rapport commandé à Oxford Economics sur la contribution à l'économie des entreprises de taille moyenne. L'étude prend notamment en compte les impacts sur la chaîne logistique et la consommation.  [...] Ce sont les ETM du secteur des services aux entreprises qui contribuent le plus au PIB national (6,5%, hors administration publique, santé et éducation). En effet, même si le nombre d'ETM est le plus important dans le secteur du commerce de gros et de détail (27,2% des ETM françaises), ces dernières ne fournissent que 2% du PIB.  [...]

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Entreprises de taille moyenne : cap sur l'investissement

Entreprises de taille moyenne : cap sur l'investissement

Selon une récente étude d'Ellisphere, les ETM (entreprises de taille moyenne), occupent une place primordiale dans les économies européennes. Après une gestion prudente de la crise qui leur a assuré une certaine stabilité financière, ces entreprises ont aujourd'hui le champ libre pour investir.  [...] Les ETM, ou entreprises de taille moyenne, regroupent les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 30 et 250 millions d'euros. Celles-ci restent globalement créatrices d'emplois en Europe, et leur contribution à l'économie reste très importante, selon les conclusions d'une étude de l'observatoire des entreprises d'Ellisphere publiée fin octobre.  [...] La situation plus robuste des ETM aujourd'hui est corroborée par une récente étude de GE Capital, portant également sur les ETM. Selon celle-ci, l'accès au financement, qui ressortait l'an dernier comme une préoccupation majeure pour 22% des chefs d'entreprises de taille moyenne, a disparu cette année du top 10 des sujets les plus importants.  [...]

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