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Contrôles, Administration


LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS

LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS

Cette véritable épée de Damoclès est le plus souvent ignorée ou oubliée des entreprises qui se retrouvent confrontées au problème dans le cadre de contrôles diligentés soit à la demande de concurrents, soit par l'administration d'autorité.  [...] Il prévoit également que le délai de prescription national puisse être celui prévu à la date d'entrée en vigueur du règlement de 1995.   [...] Dans ces conditions, le délai de prescription devrait être maintenu à cinq ans, ce qui, en soi, ne contrevient pas au principe de proportionnalité.   [...]

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Constitution du FEC: rappel des règles | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'e...

Constitution du FEC: rappel des règles | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'e...

Le FEC est un fichier de type plat, ou XML, dont les spécifications sont précisées sur le site www.impots.gouv.fr. Le contenu du FEC, à savoir les données et leur ordre de présentation, est strictement défini par l'article A- 47 A I du LPF.   [...] En cas de volumétrie importante, par exemple, la remise sur plusieurs supports est autorisée, en accord avec le service vérificateur. Par ailleurs, en cas d' application métier, le FEC peut comprendre les écritures de centralisation. Les données des applications métiers peuvent également être communiquées dans un autre fichier.   [...] Avant toute remise du FEC, il est important de tester ce fichier et d' anticiper les contrôles de l'administration. Les principaux points de vigilance concernent l' exhaustivité des champs, du format et des données.  [...]

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Contrôle fiscal du CIR : dans un cas sur quatre, les sociétés ont dû fournir leur dossier scientifique complet

Contrôle fiscal du CIR : dans un cas sur quatre, les sociétés ont dû fournir leur dossier scientifique complet

Et 42 % affirment que leur effectifs seraient réduits de plus de moitié sans le recours au CIR.   [...] Reste que dans 60 % des cas, le montant du CIR déclaré est inférieur à 100 000 euros. Et que moins d'un quart des répondants (22 %) en obtient le remboursement sous deux mois après la déclaration. La même proportion de sondés doit même attendre plus de six mois.   [...] Dans 28 % des cas, les documents comptables ont été demandés lors du contrôle (DADS, tableau de dotations aux amortissements, tableau de calcul) et dans 24 % des contrôles, les sociétés ont dû fournir à l'Administration fiscale leur dossier scientifique complet.  [...]

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Dématérialisation des factures: comment mettre en oeuvre la piste d'audit fiable

Dématérialisation des factures: comment mettre en oeuvre la piste d'audit fiable

Un sur trois s'interroge même sur le risque de trop documenter sa piste d'audit fiable et sur l'usage de ces données par l'Administration.  [...] E n 2016, nous avons vu apparaître les premiers contrôles portant sur les exercices 2013 à 2015 avec des demandes de l'Administration concernant la piste d'audit fiable.  [...] Il n'y a pas de critère figé qui ferait que l'Administration rejetterait la piste d'audit fiable. Quoi qu'il en soit, il vaut mieux produire un document synthétique de quelques pages dès la première demande afin de prouver sa bonne foi que de ne rien fournir, d'autant plus que la réglementation est en vigueur depuis le 1 er janvier 2013. Expliquer les choses simplement suffit.  [...]

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Le fichier des écritures comptables, pas à pas

À noter que l'Administration fera preuve d'une certaine tolérance en 2014 (délai supplémentaire d'un mois en cas de recours à un prestataire).  [...] Avant toute remise du FEC, il est important de tester ce fichier et d'anticiper les contrôles de l'Administration. Les principaux points de vigilance concernent l'exhaustivité des champs, du format et des données. Le Daf doit également veiller à la conformité des écritures au regard des réglementations comptables et fiscales, avec une attention particulière sur la comptabilisation des opérations non récurrentes.  [...] À noter que la mise en oeuvre du FEC pourra entraîner, pour l'entreprise, des conséquences pratiques de nature informatique, juridique, technique, fiscale et comptable, dont l'insertion de clauses spécifiques dans les contrats d'externalisation de données ou d'établissement de la liasse fiscale par un tiers, ainsi que des contrôles à renforcer sur le traitement fiscal des données.  [...]

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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

Dans ce contexte, il est plus utile que jamais de rappeler le fonctionnement et l'intérêt de ce mécanisme fiscalement incitatif, à l'aune des derniers textes (plus restrictifs) et de la nouvelle approche de contrôle de l'administration. Le MESR a récemment diffusé deux rapports sur le dispositif du CIR.  [...] Toutefois, il apparaît depuis quelques mois que l'administration cherche à cantonner, voire à réduire, le succès qu'a rencontré le dispositif depuis sa réforme en 2008. On l'a vu à la lecture des nouvelles mesures votées lors de la dernière loi de finances.  [...] A cet égard, il est précisé dans les commentaires administratifs que l'appréciation du caractère de nouveauté ou de l'amélioration substantielle des produits, services ou procédés, suppose l'établissement préalable de l'état de l'art. Il s'agit d'établir l'état des connaissances scientifiques et/ou techniques au début des travaux.  [...]

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Contrôle de gestion, credit manager, juriste... Quelles rémunérations pour les collaborateurs du Daf en 2016?

Pour aller plus loin, consultez notre dossier Les contrôles internes et externes, mode d'emploi pour les directions administratives et financières.  [...] Découvrez en page suivante les rémunération de la DSI et du secteur juridique.   [...]

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CONTROLE FISCAL: RESTEZ ACTEUR

CONTROLE FISCAL: RESTEZ ACTEUR

Selon une récente enquête du cabinet LowendalMasaï, le nombre de contrôles fiscaux portant sur le crédit d'impôt recherche a augmenté de 67 % au cours des 18 derniers mois.  [...] Deuxième cas, l'entreprise remet elle-même au vérificateur les traitements qu'elle a réalisés, sous le contrôle de l'administration, ou bien, dernière option, elle fournit à l'administration la copie de fichiers réclamés pour lui permettre de réaliser elle-même les traitements.  [...] Un rejet de comptabilité peut être prononcé parce que l'administration n'est pas en mesure d'appréhender le logiciel utilisé.  [...]

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