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Contrôles, Administration


Dématérialisation des factures: comment mettre en oeuvre la piste d'audit fiable

Dématérialisation des factures: comment mettre en oeuvre la piste d'audit fiable

Au départ, les entreprises étaient conscientes que l'administration fiscale n'était pas encore très agressive sur le sujet, observe Delphine Bouchet, avocate spécialisée en TVA associée chez Arsene Taxand. Mais en 2016, nous avons vu apparaître les premiers contrôles portant sur les exercices 2013 à 2015 avec des demandes de l'Administration concernant la piste d'audit fiable.  [...] E n 2016, nous avons vu apparaître les premiers contrôles portant sur les exercices 2013 à 2015 avec des demandes de l'Administration concernant la piste d'audit fiable.  [...] Pour l'Administration, sans doute, mais peut-être pas pour l'entreprise elle-même. Pour Thibault Hénique, la piste d'audit fiable est également l'opportunité de remettre à plat l'ensemble des flux de facturation de l'entreprise. La piste d'audit fiable conduit à formaliser les contrôles internes que l'entreprise doit d'abord mettre en place pour elle-même avant de le faire pour l'administration fiscale, explique-t-il.  [...]

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Les nouveaux pouvoirs de l'administration fiscale : quelle marge de manoeuvre pour l'entreprise ?

Les nouveaux pouvoirs de l'administration fiscale : quelle marge de manoeuvre pour l'entreprise ?

Certes il n'y a plus d'assujettis mais des contribuables. Mais au gré des diverses lois de finances et lois de finances rectificatives, les pouvoirs de l'administration fiscale ont été approfondis et étendus. Passons sur le contrôle fiscal informatisé et ses désormais célèbres fichiers électroniques de comptabilité (ou FEC) pour nous intéresser au contrôle fiscal à distance.  [...] Cette procédure, présentée au nom d'un objectif fort louable - améliorer l'efficacité des contrôles sans perturber le fonctionnement des entreprises - a pour spécificité d'être conduite dans les locaux de l'administration, celle-ci devant en informer l'entreprise par l'envoi d'un avis.  [...] Cette nouvelle procédure illustre parfaitement le fait que grâce au big data, la DGFiP sera bientôt (voire est déjà) Big Brother. Indéniablement ces nouvelles procédures sont efficaces. moins de contrôles en nombre, plus de collecte, et donc plus de pouvoirs pour l'administration.  [...]

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L'administration fiscale à l'heure du big data

L'administration fiscale à l'heure du big data

Depuis quelques années, notamment avec l'obligation de présenter le FEC au format dématérialisé, le numérique fait son apparition dans les contrôles fiscaux. L'administration fiscale semble vouloir accentuer cette tendance, en se tournant vers le big data. Le point sur le contrôle fiscal du futur.  [...] Le concept de big data est devenu depuis quelque temps une antienne un peu convenue, mais que l'on peut définir rapidement. Ce terme désigne des ensembles de données très volumineux, quels qu'ils soient. leur volume est tel que leur stockage et leur traitement exigent des moyens nouveaux.   [...] Il s'agit d'un changement d'échelle s'appliquant à des concepts déjà à l'oeuvre depuis une trentaine d'années, époque à laquelle du data mining en matière de TVA et des analyses comportementales en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) avaient émergé.   [...]

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Normes IFRS, TVA, cyberfraude, FEC... 4 conseils entendus au Congrès des Daf

.. N'attendez pas d'avoir un contrôle fiscal pour produire un FEC, a insisté Jean-Marc Allouet. une évidence qu'il semble bon de rappeler face aux premiers retours d'expérience sur le sujet.  [...] Mais au-delà de ces considérations générales, le FEC a-t-il modifié le déroulement des contrôles fiscaux Même si le recul n'est pas encore suffisant pour en juger, il importe de prendre conscience que désormais, l'administration fiscale peut exploiter les informations figurant dans les libellés, transformant ainsi le contrôle fiscal en un véritable radar de précision.  [...] quelles stratégies adopter pour vos placements, alors que depuis la crise de 2008, la BCE a poussé les banques à baisser leurs taux pour enrayer la spirale déflationniste. Dans ce contexte de taux très faibles, voire négatifs, l'environnement de taux sans risques est définitivement terminé.   [...]

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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

En durcissant les règles de calcul et en renforçant ses contrôles, l'administration fiscale tend à limiter l'impact du crédit d'impôt recherche sur le budget de l'Etat. Dans ce contexte, le recours au rescrit fiscal Rescrit fiscal. possibilité, pour un contribuable, de demander à l'administration fiscale une position formelle et opposable sur sa situation. est recommandé.  [...] Dans ce contexte, il est plus utile que jamais de rappeler le fonctionnement et l'intérêt de ce mécanisme fiscalement incitatif, à l'aune des derniers textes (plus restrictifs) et de la nouvelle approche de contrôle de l'administration. Le MESR a récemment diffusé deux rapports sur le dispositif du CIR.  [...] Toutefois, il apparaît depuis quelques mois que l'administration cherche à cantonner, voire à réduire, le succès qu'a rencontré le dispositif depuis sa réforme en 2008. On l'a vu à la lecture des nouvelles mesures votées lors de la dernière loi de finances.  [...]

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Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Il s'agit d'une baisse des contributions patronales sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 Smic. La réduction est calculée pour chaque collaborateur en fonction de sa rémunération brute annuelle, et peut atteindre jusqu'à 28% du salaire brut. Bonne nouvelle puisqu'au 1 er janvier 2015, l'assiette de calcul des réductions Fillon est élargie.   [...] Cette aide s'applique de façon automatique. L'employeur doit juste indiquer sur la déclaration Urssaf l'effectif concerné, confie Sandra Petit. Si vous n'aviez pas connaissance de ce dispositif et que vous n'avez pas fait valoir, à la fin de la période d'essai, l'exonération, sachez que vous disposez d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions ont été acquittées pour en demander le remboursement.   [...] Seules les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieur à 3 613,46 euros brut en 2014) sont retenues. Les contrôles de l'administration sont doubles. l'Urssaf vérifie l'assiette du Cice, mais également la procédure suivie. Les représentants du personnel ou les délégués du personnel pour les structures de moins de 50 salariés doivent être informés et consultés avant le 1 er juillet de chaque année sur l'utilisation faite du crédit d'impôt.  [...]

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Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

1 - Qu'est-ce que le FEC Mis en place depuis janvier 2014, les FEC sont les fichiers dématérialisés que toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés est tenue de présenter à l'administration lors d'un contrôle fiscal. Lire.  [...] 4 - Le débat oral et contradictoire reste incontournable, Chantal Campagnolo (DGFiP) En octobre 2014, Chantal Campagnolo, chef du bureau expertise juridique du contrôle fiscal à la DGFiP, nous livrait ses impressions sur la mise en place du FEC. Lire.  [...] 5 - Premiers contrôles fiscaux sous FEC. le point de vue des experts Accroissement de la précision et réduction des délais du contrôle pour l'administration, renforcement du contrôle interne et augmentation de la fiabilité de l'information financière pour l'entreprise.  [...]

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LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS

LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS

Outre le remboursement proprement dit de l'aide, les entreprises peuvent devoir également régler des intérêts, voire être tenues au paiement d'amendes administratives ou être exclues du bénéfice de l'aide pour une période postérieure à l'irrégularité.  [...] Cette véritable épée de Damoclès est le plus souvent ignorée ou oubliée des entreprises qui se retrouvent confrontées au problème dans le cadre de contrôles diligentés soit à la demande de concurrents, soit par l'administration d'autorité.  [...] Le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a jugé pour sa part que la récupération des aides illégales par l'administration était soumise au même délai de prescription de dix ans (CE, 30 décembre 2011, Centre d'exportation du livre français, n° 274923).  [...]

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Constitution du FEC: rappel des règles | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'e...

Constitution du FEC: rappel des règles | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'e...

La constitution des fichiers d'écritures comptables répond à des normes très précises. Les experts-comptables des cabinets Cofigex et BDO font le point sur les règles à respecter et les normes définies par l'administration.  [...] Depuis le 1 er janvier 2014, le FEC doit être remis au titre des trois derniers exercices clos, en l'absence d'exercices déficitaires, ainsi qu'au titre de l'exercice en cours jusqu'au mois visé par l'avis de vérification, en matière de contrôle de taxes ou impôts autres que l'impôt sur les sociétés.  [...] Avant toute remise du FEC, il est important de tester ce fichier et d' anticiper les contrôles de l'administration. Les principaux points de vigilance concernent l' exhaustivité des champs, du format et des données.  [...]

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Contrôle fiscal du CIR : dans un cas sur quatre, les sociétés ont dû fournir leur dossier scientifique complet

Contrôle fiscal du CIR : dans un cas sur quatre, les sociétés ont dû fournir leur dossier scientifique complet

Reste que dans 60 % des cas, le montant du CIR déclaré est inférieur à 100 000 euros. Et que moins d'un quart des répondants (22 %) en obtient le remboursement sous deux mois après la déclaration. La même proportion de sondés doit même attendre plus de six mois.   [...] L'étude révèle également que le nombre de contrôles fiscaux subis par les répondants et ne portant que sur le CIR est en hausse et reste très élevé. En effet, cela touche 44 % des sondés en 2016 (34 % en 2015). Le contrôle (sur pièces ou sur place) intervient généralement dans les deux ans qui suivent la déclaration.  [...] Dans 28 % des cas, les documents comptables ont été demandés lors du contrôle (DADS, tableau de dotations aux amortissements, tableau de calcul) et dans 24 % des contrôles, les sociétés ont dû fournir à l'Administration fiscale leur dossier scientifique complet.  [...]

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