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Convention collective, Accord d'entreprise


Gestionnaire de paie | Dossier : 7 fonctions de la Daf à la loupe

Gestionnaire de paie | Dossier : 7 fonctions de la Daf à la loupe

- Calculer la rémunération en fonction de la législation en vigueur, de la convention collective et, le cas échéant, de l'accord d'entreprise en place.  [...] Il est essentiel de très bien connaître les secteurs et les conventions collectives qui s'y attachent. une fiche de paie dans la restauration, ou dans le domaine artistique, par exemple, fait intervenir un grand nombre de règles spécifiques, prévient Hiba Bouhout, technicienne paie au cabinet Créatis.  [...] Pour Jean-Marie Rouanne, directeur général d' Objectif Paie, les meilleurs candidats restent ceux qui ont passé un minimum de cinq à six ans en cabinet d'expertise comptabilité où ils ont pu se faire la main sur un grand nombre de secteurs, aborder plusieurs conventions collectives et acquérir de bons réflexes.  [...]

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Dépenses de personnel éligibles au CIR : on sait enfin quels critères appliquer

Dépenses de personnel éligibles au CIR : on sait enfin quels critères appliquer

L'administration fiscale a publié le 1 er avril 2015 des précisions concernant les cotisations éligibles au crédit impôt recherche. Ces documents ont été ouverts à la consultation publique jusqu'au 12 avril pour recueil des avis. A compter de cette date, les entreprises peuvent se prévaloir et des textes et des commentaires associés.  [...] Elle lève le voile sur les incertitudes relatives à la définition des cotisations sociales obligatoires, seules éligibles au CIR. Le caractère obligatoire était déjà un critère de leur éligibilité mais l'Administration entendait ce terme au regard d'une base légale ou d'une convention collective mais pas d'un accord d'entreprise.  [...] L'administration n'aborde pas le traitement comptable des cotisations. Toutes ces cotisations relèvent d'un compte général, celui des charges sociales. Il conviendra donc d'établir un récapitulatif de ces chartes et de procéder à leur retraitement pour exclure les non éligibles, dont la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie, les taxes assises sur les salaires, le forfait social, la cotisation au fonds national d'aide au logement, les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales...( consulter la liste ).  [...]

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Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

En d'autres termes, les ajustements de périmètre réalisés avant les transferts, pour les sécuriser, peuvent au contraire être considérés par les juges comme une preuve que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas remplies ( Cass. soc, 3 mars 2009, n°07-44.653 ).   [...] Les faits étaient les suivants. une entreprise B succède à une entreprise A pour l'exécution d'un marché de collecte d'ordures ménagères. La convention collective applicable aux deux entreprises prévoit que, dans ce cas, les salariés de A sont transférés à B.  [...] En d'autres termes, si les conditions d'application de l'article ne sont pas remplies, l'accord écrit du salarié est nécessaire, peu importent les dispositions de la convention collective ( Cass. soc, 3 mars 2011, n°08-41.600 ).  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

La fusion des institutions représentatives du personnel dans les TPE et les PME constituerait une réelle simplification. Un dirigeant aujourd'hui ne s'y retrouve plus. Il ne sait pas quelles sont les informations à délivrer au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT, confie Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] L'exemple du forfait jours est notoire. Après que les entreprises aient subi de grosses pressions avec la loi Aubry pour signer des forfaits jours avec leurs cadres, la Cour de Cassation a souhaité ces deux dernières années limiter son recours, estimant que certaines conventions collectives (commerce de gros, industrie, métallurgie.  [...]

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[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

Les principales mesures, ayant pour triple objectif de donner une place centrale à la négociation collective, notamment en entreprise (art. 1), de favoriser son développement ainsi que ses conditions de mise en oeuvre (art. 1 et 4) et de sécuriser les accords collectifs (art. 4), peuvent être synthétisées comme suit.  [...] -Dans la continuité des lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 et plus récemment de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui, tout en clarifiant la répartition des rôles entre branches et entreprises s'est limitée au domaine de la durée du travail, la présente réforme vise à aller plus loin et redéfinir de façon plus générale l'articulation entre accords d'entreprise et conventions/accords de branche ou professionnels/interprofessionnels.  [...] -Dans le même esprit, sécuriser les dispositifs d'extension des accords collectifs et définir les conditions d'élargissement d'une convention ou d'un accord étendu.  [...]

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Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

A compter du 1 er janvier 2014, les accords de branche peuvent, sous certaines conditions, recommander (et non plus imposer) un ou plusieurs organismes assureurs pour les garanties collectives de prévoyance complémentaire qu'ils instituent (Article L. 912-1 du Code de sécurité social modifié, I).  [...] En pratique. l'inconstitutionnalité des clauses de désignation n'ayant pris effet qu'à partir du 16 juin 2013, les anciennes clauses de désignation des accords de branche restent valables et s'imposent aux employeurs concernés. Toutefois, le Conseil d'État dans un avis en date du 26 septembre 2013 a indiqué que les clauses de désignation contenues dans des accords collectifs en cours au 16 juin 2013 restent applicables jusqu'à leur terme.  [...] Dans le cas où il s'agirait d'une convention ou d'un accord collectif conclu pour une durée indéterminée, il conviendrait de retenir la périodicité maximale de 5 ans prévue par le législateur pour les clauses de réexamen. Ces anciennes clauses de désignation n'auront donc qu'une survie temporaire.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de CSE, un décret du 26 décembre 2017 autorise la consultation des salariés pour l'approbation - à la majorité des deux tiers - de projets d'accords collectifs. D'après Maîtres Isabelle Ayache-Revah et Marion Ayadi, au cabinet Raphaël Avocats, l'absence de CSE dans ce type d'entreprise est possible.  [...] Pour en savoir plus sur les spécificités du CSE et découvrir les champs concernés par la nouvelle articulation de l'accord de branche, c'est par ici. [Tribune] Le nouveau champ de la négociation d'entreprise.  [...] L'objectif du dispositif est de réaliser des suppressions d'emploi sans passer par le licenciement, explique les deux avocates du cabinet Raphaël Avocats. La rupture conventionnelle collective constitue ainsi un mode autonome de rupture. La loi n'impose aucun contexte particulier pour engager la négociation.  [...]

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[Réforme du Code du travail ] Contexte, calendrier et enjeux : dans la continuité des lois précédentes

[Réforme du Code du travail ] Contexte, calendrier et enjeux : dans la continuité des lois précédentes

Tirant sans doute leçon des difficultés rencontrées dans le processus d'adoption de la loi Travail et les débats rageurs autours de l'article 49-3 (voyant l'abandon consécutif d'un nombre substantiel de mesures phares depuis la présentation de son projet initial), la loi Travail 2 pour la rénovation sociale se fera donc par voie d'ordonnances prises en Conseil des ministres dans un délai de 3 à 12 mois - plus généralement 6 - après promulgation de la loi d'habilitation dont le projet a finalement été présenté devant le Conseil des ministres le 28 juin dernier.   [...] Sans doute si considérée depuis 2015 dans sa globalité et à terme. Pas forcément si l'on s'en tient aux mesures contenues dans ce nouveau projet de loi. Mesures qui finalement reprendront et tenteront d'imposer les lignes directrices et mesures d'application (concrétisées ou non) des dernières réformes sociales mises en oeuvre.   [...] - Attribuer une place centrale à la négociation collective dans l'entreprise et sécuriser les accords collectifs, en permettant notamment aux accords d'entreprise de d éroger aux dispositions de la branche moyennant certains garde-fous,  [...]

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Quels impératifs juridiques pour le Daf en 2014? | Dossier : Daf, emparez-vous du juridique!

Quels impératifs juridiques pour le Daf en 2014? | Dossier : Daf, emparez-vous du juridique!

Le comité d'entreprise est consulté sur l'opération projetée et ses modalités d'application (volet économique) et sur le projet de licenciement collectif (volet social). En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, il est réputé avoir rendu un avis.  [...] Elle transfère en outre à la Direccte le contrôle de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise et celui du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. L'accord majoritaire et/ou le document unilatéral lui sont transmis pour validation ou homologation.  [...] L 3123-14-3 du code du travail) ou par convention ou accord de branche étendu (art. L.3123-14-3 du même code). À ce jour, les entreprises de la propreté et de l'édition pourront déroger à la durée minimum légale.  [...]

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Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

- Montant, assiette et taux de cotisations et contributions sociales avant la déduction des exonérations et exemptions.   [...] - Mention indiquant la conservation sans limite du bulletin de paie et mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr.   [...] Pour simplifier la lisibilité du bulletin, les contributions et cotisations sont également regroupées par postes de charges.   [...]

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