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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

En vertu du principe selon lequel les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, l'employeur peut librement ouvrir les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition.  [...] Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Si tel est le cas, l'huissier de justice pourra, en vertu d'une ordonnance du juge, se rendre dans l'entreprise et accéder aux fichiers d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur, fussent-t-ils, intitulés personnel. Le constat alors réalisé par l'huissier de justice pourra être utilisé par l'employeur dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée contre le salarié qui aurait commis des manquements.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

- Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Cass. Soc. 18 octobre 2006 n° 04-48.025.  [...] -Les connexions établies par le salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. Cass. Soc. 9 févr. 2010, n° 08-45.253.  [...] Sur l'exercice abusif de la liberté d'expression par un salarié et le pouvoir de direction de l'employeur, consulter ici une présentation plus exhaustive des décisions de justice faisant autorité.  [...]

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Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Des abondements sont possibles de la part de l'employeur, du salarié lui-même, de l'OPCA, de la Région, de l'État... Par exemple si les heures créditées sur le CPF sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité d'une formation éligible.  [...] Dans ce cas, le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le début de l'action de formation si elle est d'une durée inférieure à six mois ou 120 jours pour les formations plus longues. La réponse de l'employeur doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation.  [...] Cet accompagnement étant réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur n'a pas à donner son accord. En revanche, il a l' obligation d'informer le salarié de la possibilité d'accéder au CEP, par exemple au cours de l'entretien professionnel.  [...]

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Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le caractère professionnel des échanges initiés avec les outils mis par l'employeur à la disposition du salarié a été récemment réaffirmé, concernant les téléphones portables. Seule exception. en cas de mention personnel, peu fréquent dans les sms.  [...] En revanche, et indépendamment de la teneur des SMS échangés, l'employeur pourra sanctionner le salarié s'il découvre que des numéros non professionnels ont été appelés notamment lors du contrôle de la facture détaillée du téléphone de fonction, puisque la jurisprudence reconnaît le droit pour l'employeur d'établir l'abus, par le salarié, du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles en produisant les relevés détaillés.  [...] Dans cette dernière hypothèse ils ne pouvaient être consultés qu'en présence du salarié et ne pouvaient pas être utilisés si leur teneur concernait la vie privée du salarié. Cette limite posée par la haute juridiction trouve son fondement dans le respect de la vie privée ( Cass.  [...]

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Fournitures : comment lutter contre le pillage en interne

Autre possibilité. affecter une dotation initiale à chaque collaborateur, complétée au besoin et tracée dans un reporting. Ce suivi aide aussi à identifier les salariés qui perdent le plus de matériel tout au long de l'année, signale Thierry Grimonprez.  [...] Permettre à chaque salarié de commander soi-même ses petites fournitures de bureau via un outil d'e-procurement (module de gestion électronique des approvision­nements) est la solution préconisée par Anne-Marie Guillemoteau (Effixens).  [...] De cette manière, après s'être identifié sur une plateforme électronique par le biais de son réseau interne ou Internet, le salarié consulte les articles mis à sa disposition, constitue son panier virtuel et soumet sa commande, qui n'est expédiée que lorsqu'elle aura suivi le processus de validation interne.  [...]

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Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), un créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire. dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du salarié, son débiteur donc, le remboursement de la créance que ce dernier lui doit.  [...] Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1 er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail ).  [...] - sont concernés les salariés en CDI, en CDD, sous contrat de professionnalisation, les apprentis, les artistes intermittents du spectacle, des salariés sous contrat aidés.  [...]

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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

D'autres mesures, qui résulteront des négociations en cours entre les partenaires sociaux, viendront enrichir le texte au cours de sa discussion parlementaire par voie d'amendements. Il y est question de supprimer le forfait social, actuellement de 20% sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les plans, pour les TPE-PME qui mettraient en place de l'un ou l'autre dispositif pour la première fois ou lorsque les sommes versées seront réinvesties dans l'entreprise, dans un PEE par exemple, explique Thomas Rone, responsable Gestion de Patrimoine Exco Nexiom.  [...] Plus récent, le dispositif de l'actionnariat salarié, qui couvre l'attribution d'actions gratuites (AGA) et de stock-options, pourrait voir son cadre fiscal allégé. Du côté du salarié détenteur des titres, le projet de loi prévoit en effet de taxer les gains d'acquisition sous le régime fiscal comme des plus-values de cession d'action, et non plus comme des salaires, comme c'est le cas depuis 2012.  [...] AGA, BSCE... l'ensemble des mesures a comme limite de s'adresser davantage aux start-up à fort potentiel de croissance, qu'aux TPE et PME. L'impulsion politique ne peut agir que sur la qualité des dispositifs en les rendant plus simples et moins coûteux, considère Thomas Rone (Exco Nexiom).  [...]

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Rapport Mettling : forfait jours, devoir de déconnexion, télétravail... ce qui attend les PME

21. Clarifier par accord d'entreprise la question de l'imputabilité en cas d'accident du travailleur à distance.   [...] Elle recommande donc une disposition législative clarifiant l'usage des données concernant ou provenant des salariés, rendant notamment obligatoire la publication d'une charte des données salariés opposable dans chaque branche et entreprise.  [...] 28. Intégrer la transition numérique à l'agenda de la Conférence sociale.   [...]

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77% des DSI sont préoccupés par les risques de sécurité en open space

77% des DSI sont préoccupés par les risques de sécurité en open space

En travaillant dans des espaces ouverts, les salariés doivent avoir conscience des différentes menaces. Il est par conséquent préférable de verrouiller sa session d'ordinateur lorsque l'on s'absente, même momentanément, de fermer les tiroirs et/ou armoires contenant des documents sensibles et de passer les appels ne devant pas être entendus de tous dans une salle close.  [...] Il faut donc sécuriser ce matériel, notamment les ordinateurs portables. Il est important de les cadenasser sur des supports ou de mettre à disposition des salariés des meubles de bureau fermant à clé.  [...] La confidentialité au sein de l'entreprise est un vrai challenge, pas seulement pour les DSI, mais pour tous. C'est un élément crucial qui doit être envisagé dès le processus de recrutement puis pendant l'intégration de tout nouveau collaborateur. Prendre des précautions ne suffit pas, il est indispensable de former et d'accompagner chaque personne et chaque équipe dans la mise en place de ces mesures.   [...]

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Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

La grande nouveauté repose sur le fait que le dispositif est à l'initiative de la personne, qui le conservera jusqu'à son départ à la retraite. Ce compte est donc gardé à vie par le salarié, explique Isabelle Duc, DRH chargée des relations sociales externes du groupe Randstad France.  [...] Au-delà du quota de 150 heures de formation, le compte ne peut plus être alimenté. Ce dispositif est plus avantageux que le Dif, qui permettait au salarié de cumuler 20 heures par année d'ancienneté sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.  [...] Chaque salarié aura accès, via un site internet, au nombre d'heures dont il dispose et aux formations éligibles, lesquelles devront figurer sur des listes élaborées d'ici fin 2014, soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel.  [...]

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