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Droits, Entreprise


Gérer le fait religieux en entreprise | Dossier : La boîte à outils du droit social

Gérer le fait religieux en entreprise | Dossier : La boîte à outils du droit social

En matière de gestion du fait religieux en entreprise, le cadre législatif est strict. la loi définit et restreint les droits et devoirs de l'employeur sur la question. Ainsi, il est interdit d'imposer, de façon arbitraire et générale, des mesures limitant la religion au sein de l'entreprise.  [...] Par ailleurs, la Loi El Khomri ( article L. 1321-2-1 du Code du travail ) permet d' inscrire dans le règlement intérieur de la structure le principe de neutralité et de restreindre la manifestation des convictions du salarié, si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.  [...] Pour aider les entreprises privées, le gouvernement a publié en janvier 2017 un Guide du fait religieux dans les entreprises privées. L'occasion de rappeler l'importance du dialogue sur ce sujet sensible. les requêtes des salariés devront être traitées au cas par cas, sans discrimination ni privilège.  [...]

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[Tribune] Le coût invisible des logiciels d'entreprise

Tout d'abord, chacun des contrats de licence concernant les milliers d'applications d'une entreprise contient de longues et complexes conditions générales ( Droits d'utilisation du produit ) décrivant ce qu'une organisation est autorisée à faire avec le logiciel.  [...] Ces droits doivent faire l'objet d'un suivi et d'une gestion régulière dans un souci de conformité. En cas d'audit de la part de l'éditeur, l'entreprise outrepassant ces conditions encoure des pénalités d'ajustement atteignant parfois des centaines de milliers d'euros, voir des millions, par application.  [...] 3. L'absence d'un référentiel central. le référentiel central conserve les preuves des achats des licences et les rend plus accessibles pour révision. Les entreprises peuvent ainsi se soumettre rapidement aux requêtes d'audit des éditeurs, et économiser du temps et de l'argent.  [...]

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Test compta Demat : Un nouvel outil pour tester la conformité de votre FEC

Test compta Demat : Un nouvel outil pour tester la conformité de votre FEC

L'administration fiscale vient de mettre en ligne en libre téléchargement un logiciel permettant aux entreprises de vérifier que leur FEC répond aux exigences techniques requises et à défaut, d'y apporter les modifications nécessaires avant tout contrôle.  [...] Ces mesures de tolérance qui permettent d'échapper aux sanctions prévues en cas de non remise du FEC ne valent toutefois que pour les défauts constatées au titre de l'année 2014.   [...] 000 € peut être remplacée par une majoration de 10 % des suppléments de droits mis à la charge de l'entreprise.  [...]

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Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Un commercial passé à la concurrence est-il en droit de démarcher les clients de son ancien employeur En principe, rien ne l'interdit. Mais pour limiter cette liberté, il est recommandé d' intégrer certaines clauses spécifiques dans les contrats des commerciaux.  [...] L'entreprise pourra agir en concurrence déloyale si des agissements sont constatés, mais attention. le simple démarchage des prospects d'un ancien employeur ne suffit pas pour justifier l'action, il doit en effet s'accompagner de procédés abusifs (détournements de fichiers par exemple).  [...] Même en l'absence de clause de non-concurrence, le commercial ne peut porter atteinte aux droits de propriété de l'entreprise. Ainsi, les fichiers clients peuvent être protégés au titre du droit d'auteur ou du code de la propriété intellectuelle relatif aux droits des producteurs de bases de données.  [...]

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[Témoignage] Comment Teva Santé se prépare à la mise en conformité avec le RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règ...

[Témoignage] Comment Teva Santé se prépare à la mise en conformité avec le RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règ...

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. D'ici là, les marques se doivent de préparer leur mise en conformité avec le texte, comme en témoigne Teva Santé.   [...] Teva Santé travaille ainsi à l'établissement du registre des traitements à présenter à la CNIL. Mais, l'entreprise doit également composer avec les nouveaux droits donnés aux individus par le règlement général sur la protection des données, comme celui de s'opposer au profilage.  [...] Et en interne, quels sont les changements La professionnelle fait part des bouleversements. Depuis plus de sept mois, nous avons recensé tous les fichiers et les traitements et avons expliqué aux collaborateurs de Teva Santé toutes les actions mises en oeuvre sous forme de réunions de coordination avec les départements concernés, ainsi que de réunions de formation.   [...]

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75% des entreprises françaises sont passées à la facturation électronique

75% des entreprises françaises sont passées à la facturation électronique

30% des entreprises interrogées disent respecter les exigences liées à l'établissement des factures électroniques.  [...] Le Code général des impôts impose trois modes de transmission, au choix des entreprises.  [...] .. Si l'entreprise n'arrive pas à les démontrer, elle se voit rejeter l'intégralité de ses droits à déduction de la TVA. Face à cette menace, il faut se préparer, écrire quelque chose et le faire vivre. Il est impératif de faire des tests conseille la professionnelle.  [...]

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Jean-Yves Leclercq, directeur financier de la RATP

Jean-Yves Leclercq, directeur financier de la RATP

De 1994 à 2008, Jean-Yves Leclercq a occupé plusieurs postes au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, notamment ceux de sous-directeur services, aéronautique, défense, au sein de l'Agence des participations de l'État (2004-2008) et de chef du bureau transports et urbanisme au sein de la Direction du trésor (2002-2004).   [...] Alain Le Duc, qui occupe le poste de directeur financier depuis 1994 au sein du groupe RATP, devient à compter du 2 avril conseiller auprès de la présidente-directrice générale, et fera valoir ses droits à la retraite à la fin du mois de juin 2018. La présidente-directrice générale, Catherine Guillouard, tient à saluer une carrière d'exception au service de l'entreprise.  [...] Alain le Duc a contribué fortement au développement du groupe RATP en tant que 5 e transporteur public urbain mondial. Il a accompagné, avec ses équipes, la communauté des managers du groupe dans tous leurs projets tout en maintenant une trajectoire financière robuste.   [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Deux décrets récents visent à simplifier les relations entre les entreprises et l'Urssaf et à les pacifier. Le point sur les avancées et le calendrier d'entrée en vigueur des mesures.  [...] Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants devrait rassurer les chefs ­d'entreprise et les indépendants. La raison Il cherche à faciliter leurs relations avec l'Urssaf et va globalement vers plus de transparence au moment d'un contrôle.  [...] Une demande de transaction doit être adressée par l'employeur auprès de l'organisme. Elle n'est recevable que si l'entreprise est à jour de ses cotisations autres que celles pour lesquelles la demande est formulée. Cette mesure peut concerner les TPE dans la mesure où la transaction peut porter sur des majorations ou des pénalités de retard, néanmoins nous n'avons pas encore de recul au niveau pratique, explique Claire O'Brien.  [...]

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[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

- la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvus de délégués syndicaux de conclure des accords collectifs avec les IRP.  [...] -Dans la continuité des lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 et plus récemment de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui, tout en clarifiant la répartition des rôles entre branches et entreprises s'est limitée au domaine de la durée du travail, la présente réforme vise à aller plus loin et redéfinir de façon plus générale l'articulation entre accords d'entreprise et conventions/accords de branche ou professionnels/interprofessionnels.  [...] Ainsi, sauf domaines réservés à la branche, soit obligatoires soit facultatifs selon une liste stricte à définir, permettant la sécurisation des droits essentiels du travailleur salarié, la primauté est donnée à l'accord d'entreprise (ou d'établissement) avec pour objectif de rendre la norme sociale plus adaptée aux attentes des salariés et à la spécificité de l'entreprise.  [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Au 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.  [...] Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter deux conditions. signer un accord d'entreprise (ou être couvertes par un accord de branche) et utiliser ses fonds dans les trois ans après la signature de l'accord. Le cas échéant, les sommes non investies seront reversées à l'Opca.  [...] Dès 2015, un fonds paritaire financera pour partie les organisations syndicales et patronales. Il sera principalement alimenté par les entreprises et l'État. Consultez notre article sur les modalités du dispositif.  [...]

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