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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'entreprise compte 11 salariés. Et le process doit être scrupuleusement respecté, sous peine de nullité du scrutin.  [...] Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations, individuelles ou collectives, des salariés auprès de la direction. Ils peuvent aussi, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise.  [...] Si des délégués sont déjà en exercice au sein de la structure, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède la fin de leur mandat. S'il s'agit de la toute première élection organisée par l'entreprise, la date sera choisie librement.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Point de départ de toute élection. l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise. Le calendrier est basé sur la fin du mandat des délégués en exercice (avec un premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration).  [...] Si votre entreprise part de zéro, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise.  [...] L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. Elle doit se faire au moins un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place, s'il s'agit d'un renouvellement.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

L'élection des délégués a donc lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous 15 jours à la Direccte (direction régionale des entreprises) et en afficher une copie dans l'entreprise.  [...] 2314-4 et L. 2324-3 à L. 2324-5 ) n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert, quant à lui, à tous les candidats. À l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte.  [...] Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie, de même que le Daf, si l'employeur lui a délégué ses pouvoirs pour l'organisation des élections.  [...]

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Le risque de change s'impose dans la communication financière

Le risque de change s'impose dans la communication financière

L'imprévisibilité de la variation des devises est un vrai casse-tête pour les entreprises. Or, ces dernières années ont été marquées par un certain nombre d'évènements majeurs, comme le Brexit ou l'élection de Donald Trump, qui n'ont pas été anticipés par les marchés et, de fait, ont impacté les cours et la volatilité des devises concernées.  [...] L'effet de change est aujourd'hui systématiquement indiqué dans les communications financières. Tout du moins des grands groupes. C'est ce qui ressort de l'étude Face aux turbulences du marché des changes, les entreprises adaptent leur communication financière publiée par Mazars en octobre 2017.  [...] Ce guide gratuit, dédié aux responsables financiers des entreprises, a pour but de leur apporter des réponses dans l'exercice de leurs obligations. À lire et relire sans modération.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...] On parle alors de délégation unique (DP et CE), accordée en une seule fois, lors de la même élection.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Par exemple, pour un temps plein à 35h par semaine, cela correspond à un mandat de 45h/mois. Cet entretien, qui est donc réservé aux titulaires de gros mandats [cas rares dans les PME, NDLR.], a pour but de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquis.   [...] D'autre part, à partir du 1er janvier 2017, lors des élections professionnelles, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales devront comporter une proportion de femmes et d'hommes reflétant leur proportion respective dans chaque collège électoral.  [...] En effet, en cas d'annulation de l'élection d'un candidat d'un sexe surreprésenté ou n'ayant pas respecté l'alternance, l'employeur n'aura pas pour autant à organiser une élection partielle.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés) Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement.  [...] La réforme de la représentativité impose plus de vigilance.   [...] Un syndicat exclu à quelques voix près peut donc être tenté de remettre en question la validité du scrutin afin d'obtenir son annulation.   [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

[Le Témoignage de Marie Pouget, Daf d'Evasol, société de conseils et de solutions clés en main pour l'économie d'énergie dans le bâtiment].   [...] Evasol a profité du séminaire annuel pour sensibiliser ses 380 collaborateurs avant l'élection. Nous avons expliqué le rôle du délégué qui, pour nous, concerne l'ensemble des salariés, au-delà d'un collège particulier. Résultat. une élection à seul tour, avec une participation de 83 % pour le collège cadre et de 69 % pour le collège non-cadre.  [...] Pour le prochain scrutin, en 2012, Marie Pouget envisage le vote électronique, car sa société compte deux tiers de collaborateurs nomades.  [...]

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Comprendre le programme des candidats à l'élection présidentielle 2017

Comprendre le programme des candidats à l'élection présidentielle 2017

Voire il le rognerait lorsqu'on envisage certaines propositions. l'augmentation du taux de base de la TVA (de deux points) ou le report de l'âge de départ à la retraite, ce qui réduit automatiquement les annuités en cas de départ anticipé. Ludovic Subran, toujours dans cette appréciation du programme Fillon sur le pouvoir d'achat, pointe le manque d'effort sur l'assurantiel (chômage).   [...] Le programme de Marine Le Pen, en ce qu'il est centré sur la redistribution, est susceptible d'avoir un effet positif si l'on considère les mesures envisagées telle la baisse de l'âge de départ retraite, les aides fiscales sur les revenus du travail. On pense là à la défiscalisation des heures supplémentaires ou bien encore à la baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu sur les trois premières tranches.   [...] Mais tempère Ludovic Subran, ces mesures seront heurtées de plein fouet par la sortie de l'euro. les gains de pouvoir d'achat qu'elles dégageraient seraient emportés par l' inflation.   [...]

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La quincaillerie Legallais outillée pour la croissance responsable

La quincaillerie Legallais outillée pour la croissance responsable

Si la formation est développée et dispensée dans le centre de formation de l'entreprise, les diplômes sont décernés par un jury externe et les jeunes diplômés se voient proposer un CDI au sein du groupe, souligne Guillaume Leroy. L'entreprise s'est également dotée, en 1999, d'un site de commerce électronique.  [...] Une nouvelle fonction d'incubateur enrichissante pour Guillaume Leroy, très impliqué dans le développement atypique de l'entreprise.  [...] Depuis sa création, la fondation d'entreprise Legallais a distribué près de 150 000 euros en soutien à dif férents projets. En 2012, elle a d'ailleurs reçu l'Oscar du nouveau mécène lors de la 28 e cérémonie des Oscars du mécénat d'entreprise organisée par l'Admical, association qui rassemble et représente l'ensemble des acteurs du mécénat d'entreprise.  [...]

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