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Employeur, Rémunération


Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini concerne uniquement le recrutement d'ingénieurs et de cadres pour la réalisation d'une mission à objet défini sur une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Le délai de prévenance étant fixé à deux mois minimum.   [...] Elle donne droit au salarié à une indemnité de 10% de sa rémunération totale brute si elle est à l'initiative de l'employeur. En cas de réembauche en CDI, cette indemnité n'est pas due.  [...] - la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

La réforme du Code du travail par ordonnance a été publiée au Journal officiel à la fin du mois de septembre 2017. Pourtant, il manquait encore les décrets d'application pour l'entrée en vigueur de toutes les mesures. C'est désormais chose faite. Voici ce qu'il faut savoir.   [...] Première loi phare du mandat d'Emmanuel Macron, la réforme du Code du travail a passé sans encombre toutes les étapes du processus législatif. Les décrets d'application ont été publiés durant la dernière quinzaine de décembre, soit quelques jours avant leur entrée en vigueur officielle au 1er janvier 2018.   [...] Des mentions précises doivent également être indiquées par l'employeur (intitulé, localisation, rémunération, classification notamment).  [...]

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Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Après ce premier bilan et des ajustements nécessaires, la nouvelle mouture du bulletin de paie affiche une mise en page aérée en regroupant notamment les cotisations salariales et patronales par risques couverts afin de faciliter la compréhension des cotisations versées et les éventuelles exonérations.   [...] - Montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur).  [...] Pour simplifier la lisibilité du bulletin, les contributions et cotisations sont également regroupées par postes de charges.   [...]

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Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Le décret annuel de révision de la portion saisissable et cessible des rémunérations a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Montants 2016, type de contrat de travail, moment de la saisie...le point.  [...] Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1 er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail ).  [...] - La rémunération s'entend de manière large puisqu'il convient d'y ajouter les sommes qui en constituent l'accessoire, telles que les avantages en nature, ainsi que toutes les indemnités qui constituent des compléments de salaires.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Promulguée le 17 août 2015, la loi Rebsamen veut permettre une meilleure intégration de l'exercice des fonctions représentatives ou syndicales dans la carrière du salarié. Le point sur les quatre principales obligations à retenir pour l'employeur, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.  [...] Ces titulaires de gros mandats bénéficient également d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et à l'ancienneté comparable ou, à défaut de tels salariés, par les salariés dans l'entreprise.  [...] Un salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale, laquelle devra alors rembourser à l'employeur le montant maintenu, cotisations sociales incluses.  [...]

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Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

À l'exception de certaines dispositions légales (congés payés, notamment), la rémunération n'est pas due si le travail n'a pas été accompli. En cas d' absences injustifiées ou de retards, l'employeur peut donc effectuer une retenue sur salaire, qui doit être proportionnelle à la période d'absence du salarié.  [...] Le trop perçu peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, dans la limite des fractions saisissables établies par le barème des saisies des rémunérations. Une avance sur salaire peut également être récupérée par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite de 1/10 e du salaire mensuel.  [...] Ce type de retenue n'est possible que si le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde, c'est-à-dire en tentant volontairement de nuire à l'entreprise. L'employeur est alors en droit de prélever la somme correspondant à la réparation ou à l'achat du matériel en question.  [...]

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Emploi des personnes handicapées: les 5 aides à actionner

Dans le premier cas, l'Agefiph participe au coût de la formation du tuteur interne et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur. Dans le cas du tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23¬/heure.  [...] Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée. Elle concerne les collaborateurs âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.  [...] Les aides sont-elles toujours adaptées À cette question, Hervé Allart de Hees, dirigeant de Tadeo-Delta process, et secrétaire général du conseil national du handicap répond spontanément par la négative. L'histoire du financement des outils de l'emploi des personnes handicapées est loin d'être une success-story.   [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Avant d'être transmis au salarié pour signature, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, l'employeur doit s'assurer que l'écrit comporte bien un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le motif du recours au CDD, le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, la durée du contrat, ou encore la signature des parties (articles L.  [...] L'employeur qui décide de rompre le CDD en dehors de ces hypothèses s'expose à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat (article L.1243-4 du Code du travail).  [...] Parallèlement, l'ANI de 2013 a mis en place à compter du 1er juillet 2013 une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage afin d'inciter à l'embauche des jeunes en CDI. En plus de cette majoration, l'employeur doit ajouter au coût du CDD l'indemnité légale de fin de contrat ou indemnité dite de précarité égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat (articles L.  [...]

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HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

Car si l'entreprise ne peut jouer sur les salaires, elle peut mettre en avant son pack de rémunération. C'est ce qui a motivé Nathalie Anelli, Raf et RRH de la société Nexus Optim, spécialisée dans les logiciels de traçabilité en établissements de soins, qui vient de mettre en place un accord d'intéressement.  [...] Un autre frein. l'intéressement et la participation sont des mécanismes collectifs. Certains chefs d'entreprise privilégient des dispositifs individuels, pour ne récompenser que les salariés qui le méritent. Il peut aussi être plus économique de verser quelques primes ou bonus ciblés, même s'ils ne sont pas exonérés de charges, observe Valérie Batigne, associée de VB Capital Conseil, cabinet de conseil en rémunération.  [...] Le forfait social, instauré en 2009, est une contribution assise sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Sont concernés les dispositifs de participation, d'intéressement, l'abondement de l'employeur sur les PEE et les Perco.  [...]

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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Le donneur d'ordre sera tenu de vérifier l'accomplissement de ces formalités avant le début du détachement. S'il est informé par un agent de contrôle d'un manquement de son sous-traitant dans certains domaines jugés sensibles (exercice du droit de grève, droit au repos, discrimination, rémunération inférieure au minimum légal ou conventionnel etc.  [...] Le non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel donne lieu à une sanction bien plus sévère puisque le donneur d'ordre sera tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations. La menace pourrait se révéler très efficace.  [...] Des sanctions complémentaires sont également prévues, en particulier la possibilité de porter le nom de l'employeur condamné pour certaines infractions de travail illégal, quel que soit le montant de la condamnation, sur une liste diffusée sur Internet ou l'impossibilité de percevoir, pour une durée de 5 ans, toute aide publique.  [...]

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