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LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

- Les objectifs des salariés. Sauf à ce que les objectifs aient été expressément contractualisés, l'employeur dispose de la faculté, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier en cours d'année les objectifs assignés aux salariés (s'ils restent bien sûr raisonnables et réalisables).  [...] (cf. la jurisprudence citée p. 36). Désormais l'employeur ne peut plus modifier les horaires de travail dans la journée dès lors qu'ils ont un impact sur la vie privée et familiale des salariés. Ainsi, un salarié qui travaille de 8 heures à 13 heures ne pourra se voir imposer un changement de ses horaires de 14 heures à 19 heures.  [...] Via la protection de la vie privée et familiale des salariés (qualifiée d'obligations familiales impérieuses ), les tribunaux ont, au fur et à mesure, étendu le champ de la modification du contrat de travail, réduisant corrélativement celui du pouvoir de direction de l'employeur.  [...]

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Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

L'employeur peut donc librement consulter les SMS échangés par un de ses salariés avec son téléphone professionnel sauf s'ils ont été identifiés comme personnels.  [...] Ce conseil vaut aussi pour les employeurs et le personnel d'encadrement qui doivent conserver à l'esprit que le salarié peut également utiliser les SMS envoyés par l'employeur pour démontrer une pression excessive caractérisant une atteinte à la vie privée ou encore des faits de harcèlement.  [...] * Nota bene. La Cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer au sujet de mails échangés à partir de l'ordinateur professionnel mis par l'employeur à la disposition du salarié en retenant qu'ils pouvaient être librement consultés par l'employeur sauf s'ils portaient la mention personnel.  [...]

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La mise en activité partielle remplace le chômage partiel : quelle mise en place pour la Daf?

La mise en activité partielle remplace le chômage partiel : quelle mise en place pour la Daf?

La mise en activité partielle remplace le chômage partiel. quelle mise en place pour la Daf.   [...] Désormais, il existe un seul niveau d'indemnisation et une seule procédure administrative, pour une meilleure lisibilité.   [...] Avant de placer les salariés en activité partielle, l'employeur doit.  [...]

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Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

Par ailleurs, les moeurs ont évolué. Les salariés admettent de moins en moins de se voir imposer un changement d'employeur, voire de lieu de travail. Les syndicats savent agir pour bloquer les consultations puis faire annuler les transferts. Les salariés eux-mêmes n'hésitent plus à engager des contentieux pour faire annuler leur transfert.  [...] En définitive, le mouvement s'est inversé. Le dispositif conçu à l'origine pour protéger l'emploi est maintenant devenu l'objet d'un contrôle étroit pour vérifier qu'il n'est pas abusivement exploité. est-on en présence d'une entité économique autonome au départ À l'arrivée Dans la durée Il est devenu pratiquement impossible d'organiser un transfert en application de l'article L.   [...] À lire aussi. De quelques difficultés liées aux modalités de poursuite de contrats de travail transférés.   [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

La période des congés est, par principe, fixée par la convention collective applicable ou à défaut par l'employeur, compte tenu des usages et après avis des représentants du personnel. Cette période de vacances doit comprendre les mois de mai à octobre inclus et doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (le 1 er mars si elle débute le 1 er mai).  [...] .. Chaque salarié est informé de ses dates de congés au moins un mois avant son départ. L'ordre des départs sera affiché dans les locaux - même si, en pratique, il arrive souvent que les obligations de l'employeur en matière d'affichage ne soient pas respectées, ce qui l'expose donc à un rappel à la loi en cas de contrôle inopiné de l'Inspection du travail, outre les autres conséquences éventuelles évoquées ci-après.  [...] Sauf exception pour des salariés qui justifient de contraintes géographiques par exemple, il n'est pas possible de prendre un congé principal de plus de 24 jours ouvrables. La 5 e semaine doit être prise séparément du congé principal. Par ailleurs, le congé principal dépassant 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.  [...]

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Flotte automobile: 5 nouveautés qui vont vous faciliter la vie

Carlock permet de géolocaliser le véhicule connecté partout en France et dans 90 pays. Il envoie une alerte au propriétaire si la voiture est démarrée par une personne autre que l'utilisateur habituel, si le boîtier est déplacé, ou encore si un brouilleur GPS est utilisé.   [...] Si le boîtier détecte une décélération soudaine, un message est envoyé au conducteur du véhicule, précise David Archet, dirigeant de Blue eyes. S'il ne répond pas dans un délai de 30 secondes, une alerte est envoyée. Carlock est également utilisé par les entreprises pour vérifier que les véhicules sont bien réservés à un usage professionnel (historique des itinéraires, localisation, etc.   [...] ). Toutefois, la Cnil oblige l'employeur à prévenir les salariés de la présence du boîtier... Le boîtier OBD coûte 139 euros TTC auquel s'ajoute un abonnement mensuel de 7,90 euros. L'offre est également disponible en location.  [...]

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Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

Laquelle exigeait de l'employeur de consigner dans une fiche individuelle l'exposition de chaque collaborateur à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'idée était déjà de permettre aux salariés exposés sur une longue durée de pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite.  [...] Désormais, il n'y a plus de notion de maladie professionnelle ni d'IPP, souligne Pascal Garcia. Le raisonnement n'est plus le même en termes de contraintes mais aussi de coût pour les entreprises. D'autant que toutes sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. L'enjeu est énorme, selon l'avocat.   [...] Une fois le diagnostic effectué, l'entreprise devra rédiger une fiche individuelle pour chaque salarié sur la base d'un imprimé Cerfa qui sera ensuite transmis à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

La plainte peut parvenir à l'employeur via les représentants du personnel, car les délégués du personnel, présents dans toute entreprise d'au moins dix salariés, ont notamment pour mission de constater qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles et d'en saisir immédiatement l'employeur.  [...] Par ailleurs, l'employeur pourra également être confronté à l'inspecteur du travail, qui peut être saisi soit par le salarié, soit par un délégué du personnel. Dans ce cas, le dirigeant devra apporter son concours à l'enquête qui sera menée par l'inspecteur et le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation.  [...] Aucun manuel n'explique à l'employeur comment réaliser une enquête interne destinée à vérifier l'existence d'un harcèlement. L'expérience donne néanmoins quelques enseignements sur le sujet.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Dès lors que les fichiers du salarié sont intitulés personnel l'employeur est dans l'impossibilité de les ouvrir hors la présence du salarié. L'employeur sera contraint d'informer préalablement le salarié et d'être en sa présence pour ouvrir lesdits fichiers.  [...] Ces exemples démontrent, une fois encore, l'intérêt pour l'employeur, de définir une charte informatique, de contrôler les connexions internet de ses salariés et enfin d'assurer la sécurité de son réseau informatique.  [...]

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Choisir entre temps partiel, temps partagé, multi-salariat, intérim, portage...

Employeur des salariés, le groupement d'employeurs (GE) est une association à but non lucratif qui met à disposition des entreprises adhérentes du personnel qualifié qu'elles n'auraient pu recruter elles-mêmes, faute de taille ou de moyens.  [...] Les salariés, qui sont liés au groupement d'employeurs par un CDI, effectuent des prestations auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement, qui leur sont ensuite facturées par le GE. C'est un schéma utilisé majoritairement à destination des non cadres ou des non qualifiés précise Xavier de Saint Marc.  [...] Mais appliqué aux besoins d'une direction administrative et financière, un GE est souvent sollicité pour des comptables poursuit le Daf.   [...]

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