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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Le Sénat, après réunion de la commission mixte paritaire, a définitivement adopté le 12 juin 2014 une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale reprenant la récente directive européenne sur les travailleurs détachés. Ce texte se veut être un outil de lutte efficace contre les fraudes et les abus constatés liés au détachement de travailleurs.   [...] Le non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel donne lieu à une sanction bien plus sévère puisque le donneur d'ordre sera tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations. La menace pourrait se révéler très efficace.  [...] Des sanctions complémentaires sont également prévues, en particulier la possibilité de porter le nom de l'employeur condamné pour certaines infractions de travail illégal, quel que soit le montant de la condamnation, sur une liste diffusée sur Internet ou l'impossibilité de percevoir, pour une durée de 5 ans, toute aide publique.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Si c'est l' inspection du travail qui a été saisie, l'employeur devra apporter son concours à l'enquête et tenir l'inspecteur informé de l'évolution de la situation.  [...] Lorsque le salarié a porté plainte à tort, il ne peut être sanctionné, à moins qu'il n'ait agi de mauvaise foi (ce qui sera difficile à prouver). Une médiation, voire une mutation peuvent être envisagées.  [...] Si les faits sont avérés, l'employeur peut sanctionner le harceleur de façon proportionnée, en respectant les règles disciplinaires. Le plus souvent, la sanction sera le licenciement.  [...]

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Droit à l'erreur: des contrôles et des sanctions moins sévères pour les entreprises

Droit à l'erreur: des contrôles et des sanctions moins sévères pour les entreprises

Le projet de loi garantit ainsi une absence de sanction et la possibilité d'apporter une rectification au cours d'un contrôle lorsque l 'erreur est commise de bonne foi. De même, en cas d'oubli d'une pièce justificative, d'erreur dans l'affichage d'informations dans les entreprises, ou de manquement aux règles en matière de temps de durée du travail, l'employeur recevra un avertissement au préalable de la sanction.  [...] L'administration formule un avertissement avant la sanction par l'Inspection du Travail dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse pic.twitter.com/gfL0WyKm1K.  [...] Notre objectif est non seulement de simplifier, mais de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanction, qui vont continuer à exister, par une culture de confiance et de conseil, a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe.  [...]

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Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

En vigueur depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'obligation d'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion n'impose pas de délai ni ne prévoit de sanction.  [...] A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte de bonne conduite, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, précise la loi.  [...] Par ailleurs, la jurisprudence a réaffirmé à plusieurs reprises qu'un employeur ne peut obliger un salarié à répondre en dehors des heures de travail.  [...]

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Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu

Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu

Juridiquement, un seuil n'est pas atteint avec l'embauche d'un salarié supplémentaire. Il faut en effet que le franchissement soit pérenne, c'est à dire que la limite ait été franchie pendant douze mois (consécutifs ou non) en moyenne sur les trois dernières années, l'effectif se calculant mois par mois.   [...] Avec un risque à ne pas négliger, celui du délit d'entrave, qui consiste pour un employeur, à porter atteinte à l'exercice du droit syndical, à la désignation des IRP ou à l'exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Il est important de bien respecter les délais faute de quoi l'entreprise s'expose à une sanction pénale, souligne Sabine Saint-Sans, avocate associée en droit social chez Derriennic, à savoir un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.  [...] Après le passage du seuil de 300 salariés, l'employeur doit également ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux en vue d'un accord de GPEC. Il y a une obligation légale triennale de négocier un tel accord mais pas de délai imposé sur sa mise en place en pratique, précise Fatiha Rakid-Favaretto, directrice associée du cabinet Dynam.  [...]

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RISQUES PSYCHOSOCIAUX : PRESERVER LA SANTE DES SALARIES

RISQUES PSYCHOSOCIAUX : PRESERVER LA SANTE DES SALARIES

Il n'existe pas de réglementation spécifique aux risques psychosociaux. Ces derniers entrent dans le champ des principes généraux de prévention des risques professionnels fixés par les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail. L'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la sécurité physique et mentale de ses salariés.  [...] Il faut savoir que le non-respect des dispositions légales relatives à la santé au travail est puni d'une amende de 3 750 euros pour l'employeur ou son délégataire. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. La sanction peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement (article L. 4741-1 et suivants du code du travail).  [...] S'il est difficile d'évaluer la part du stress professionnel dans le malaise d'un salarié, l'employeur doit s'intéresser à son état psychologique au travail. Il faut analyser le phénomène des RPS à froid, en incitant les directions et les salariés à établir une définition partagée afin d'engager une politique de prévention efficace, observe Yannick Jarlaud, directeur du département santé et sécurité au travail d'Alma Consulting Group, un cabinet de conseil en optimisation des coûts.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Deux cas de figure sont possibles. Dans un premier cas, les faits de harcèlement sont avérés. c'est l'hypothèse la plus simple. L'employeur devra appliquer la sanction qu'il estime proportionnée (mutation ou, dans la plupart des cas, licenciement) en respectant les règles disciplinaires.  [...] Dans un second cas, un doute subsiste. c'est en pratique l'hypothèse la plus fréquente. En droit, le doute profite au salarié harceleur désigné, ce qui bloque toute possibilité de sanction à son égard. Pour autant, le fait de ne pas pouvoir sanctionner ne signifie pas que l'entreprise doit rester inactive.  [...] ici encore, l'hypothèse d'une mutation concertée peut s'avérer judicieuse (encore faudra-t-il que chacun l'accepte...). L'employeur aura également intérêt à s'interroger sur la question de savoir si le responsable hiérarchique pourrait bénéficier d'une formation, notamment en management, avec une sensibilisation renforcée aux risques psychosociaux.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le salarié ne peut le refuser. Néanmoins, si le salarié en CDD refuse ce changement, l'employeur ne pourra pas rompre le contrat.  [...] Selon la Cour de cassation, ce refus est susceptible de constituer une faute que l'employeur est libre de sanctionner en utilisant son pouvoir disciplinaire mais ne présente pas à lui seul un degré de gravité suffisant pour être qualifié de faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD (Cass.  [...] La Cour de cassation décide qu'il appartient à l'employeur d'établir que la rupture anticipée du CDD était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés d'une liberté fondamentale constituée par le droit d'agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-11.740).  [...]

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Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Infraction pendant les heures de travail. le licenciement pour faute est possible.   [...] Que faire en cas d'infraction en dehors des heures de travail.   [...] Si l'infraction à l'origine du retrait de permis intervient en dehors des heures de travail, l'employé reçoit les sanctions pénales associées à son infraction, mais ne pourra pas être licencié pour faute. Cependant, l'employeur peut invoquer le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Un employé qui, toutefois, a un comportement violent -sans pour autant que ces actes soient liés à un problème de santé psychique et/ou aux conditions de travail- peut être congédié.  [...] Un arrêt du Conseil d'État du 9 mars 2016 rappelle que lorsque les absences répétées du salarié protégé pour maladie perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et lorsque l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires ces perturbations, ce dernier peut procéder au licenciement du salarié en vue de son remplacement définitif, par le recrutement d'un autre salarié.  [...]

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