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Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Le permis de conduire peut être indispensable pour certains métiers, notamment dans le domaine commercial. Dès lors, comment gérer le retrait de permis d'un collaborateur Le licenciement peut être envisagé, mais uniquement si l'employeur peut prouver que cette situation lui cause un préjudice réel.  [...] Pour certains collaborateurs, par exemple les commerciaux, qui ont besoin d'un véhicule dans l'exercice de leur fonction, la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entraîner des difficultés pour l'entreprise. Quelles sont les possibilités de l'employeur face à une telle situation.  [...] Si l'infraction à l'origine du retrait de permis intervient en dehors des heures de travail, l'employé reçoit les sanctions pénales associées à son infraction, mais ne pourra pas être licencié pour faute. Cependant, l'employeur peut invoquer le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Les agissements de harcèlement visés par la loi peuvent prendre les formes les plus variées. Parmi les exemples que la jurisprudence cite le plus fréquemment. le fait de ne plus confier de travail à un salarié et de l'isoler, l'emploi d'un vocabulaire insultant, le fait d' imposer des objectifs irréalisables, l'absence de réponse aux demandes d'explications du salarié.   [...] Cette dégradation de l'état de santé sera d'autant plus crédible qu'elle aura été constatée non seulement par le médecin traitant du salarié, mais également par le médecin du travail.   [...] Enfin, la loi indique qu'il doit exister un lien entre les agissements reprochés à l'employeur et la dégradation de la situation du salarié. Dans la plupart des cas, ce lien se déduit de la concomitance entre les faits de harcèlement et la dégradation de la santé du salarié.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Première difficulté face à une telle situation. la définition juridique de la notion. En effet, l'article L. 1152-1 du Code du travail mentionne le harcèlement moral sans définir cette notion, qui est surtout décrite par ses conséquences sur la victime. Le harcèlement en lui-même implique l'existence d'agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, que cette démarche soit volontaire ou non.  [...] Si c'est l' inspection du travail qui a été saisie, l'employeur devra apporter son concours à l'enquête et tenir l'inspecteur informé de l'évolution de la situation.  [...] Enfin, si le doute persiste (et c'est souvent le cas, malheureusement), le droit profite au harceleur désigné. L'employeur peut alors tenter de proposer une mutation concertée, ou alors des formations, notamment en management, avec une sensibilisation renforcée aux risques psychosociaux.  [...]

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Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Pour préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l'employeur, l'option d'un taux d'imposition individualisé ou neutre est proposée en lieu et place du taux normal.  [...] Pour déterminer le prélèvement à la source, l'employeur doit être en capacité de déterminer la base imposable. Or le secret médical fait obstacle à ce qu'il connaisse la situation de son employé, notamment d'une éventuelle affection longue durée (ALD) qui rendrait l'IJ maladie non imposable.  [...] La solution envisagée depuis mars 2017 par l'administration consiste à soumettre les IJ subrogées (à savoir directement perçues par l'employeur en lieu et place du salarié) au PAS pendant les deux premiers mois d'arrêt maladie, puis d'en arrêter la collecte à partir du troisième mois.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Cela concerne évidemment les cas de harcèlement. L'employeur devra mettre en place une enquête interne dès qu'il sera saisi d'un cas par un délégué du personnel.  [...] Par ailleurs, l'employeur pourra également être confronté à l'inspecteur du travail, qui peut être saisi soit par le salarié, soit par un délégué du personnel. Dans ce cas, le dirigeant devra apporter son concours à l'enquête qui sera menée par l'inspecteur et le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation.  [...] Aucun manuel n'explique à l'employeur comment réaliser une enquête interne destinée à vérifier l'existence d'un harcèlement. L'expérience donne néanmoins quelques enseignements sur le sujet.  [...]

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Prélèvement à la source : des aménagements à la marge pour alléger la charge des entreprises

Prélèvement à la source : des aménagements à la marge pour alléger la charge des entreprises

La première, qui suit les préconisations du rapport remis par l'inspection générale des Finances, concerne les salariés qui signent un premier contrat de travail. Pour les contribuables non imposables l'année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur.  [...] Dans la première mouture, il était prévu que l'employeur applique un taux neutre, relatif aux revenus perçus. Désormais, si un salarié débute son premier contrat en septembre 2018, le taux 0% sera appliqué jusqu'en août 2019. Le rattrapage d'impôt s'effectuera petit à petit à partir de septembre 2019 avec une régularisation d'impôt, estime Vital Saint Marc, associé chez RSM cabinet d'audit, d'expertise comptable et de conseil.  [...] Ce kit proposera également l' illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.  [...]

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La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

Après plusieurs années de saga judiciaire initiée par les arrêts Baby Loup, la Cour de cassation a consacré le 22 novembre 2017 un principe de neutralité religieuse dans les entreprises du secteur privé, et l'encadre clairement.   [...] Un toilettage des règlements intérieurs sera donc nécessaire sur ce point par tous les employeurs qui se trouvent confrontés à cette situation.  [...] Les règles étant dorénavant clairement posées, un employeur qui procéderait à un licenciement pour non respect du principe de neutralité sans qu'une clause de neutralité ne soit présente dans son règlement intérieur, s'expose à ce que le licenciement soit qualifié de discriminatoire et donc potentiellement déclaré nul, ce qui ouvre au salarié un droit à réintégration.  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant le départ. La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Mais l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l'intéressé qui serait parti en congés sans autorisation.  [...] Bien entendu, employeur et salarié(s) peuvent déroger à cette règle et ainsi, un accord collectif ou individuel peut prévoir que l'employeur autorise le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. En revanche aucun jour supplémentaire n'est dû pour le fractionnement de la 5 e semaine.  [...] Le 24 janvier 2012, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation dans le cadre de questions préjudicielles (Cass. soc. 2 juin 2010, n°08-44.834), a récemment considéré que subordonner le droit annuel aux congés payés à un travail effectif de 10 jours chez l'employeur n'était pas conforme à la directive du 4 novembre 2003 (Dir.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

2) Les fichiers intitulés personnel sont accessibles à l'employeur sur autorisation judiciaire.  [...] L'employeur devra justifier d'un motif légitime pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.  [...] Afin de pallier ces difficultés, les huissiers de justice qui interviennent en la matière ont souvent recours à une norme codifiée AFNOR (n° NFZ67-147). Bien qu'elle n'ait pas de caractère obligatoire les juridictions reconnaissent que cette norme constitue un recueil de recommandations de bonnes pratiques.   [...]

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Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

- Identité de l'employeur (nom, adresse, code APE ou NAF et numéro Siret).  [...] - Identité du salarié (nom, emploi, position hiérarchique ou coefficient).   [...] - Montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur).  [...]

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