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Entreprise, Avocat


La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

Cet arrêt, qui a le mérite de clarifier une difficulté pratique, est très sécurisant pour l'entreprise, estime M e Éric Ravier, avocat chez Capstan.  [...] Il s'agissait alors de déterminer à quelle date se situait la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu'en application de l'article L 1237-13 du code du travail, la date de rupture est celle qui est fixée par les parties dans la convention de rupture, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homo­logation par la Direction régio­nale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).  [...] En clair, la justice confirme, avec ces quatre arrêts, la validité de la convention de rupture conventionnelle, tout en invitant les entreprises à faire preuve de la plus grande vigilance tout au long du processus. Finalement, la Cour de cassation confirme que les seules causes susceptibles d'annuler une convention sont liées aux vices du consentement, ce qui est bien normal.  [...]

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Dans quels cas nommer un DPO? | Dossier : RGPD: tout savoir sur le DPO, délégué à la protection des données

Dans quels cas nommer un DPO? | Dossier : RGPD: tout savoir sur le DPO, délégué à la protection des données

L'obligation de nommer un délégué à la protection des données concerne de nombreuses entreprises. Et même pour celles qui n'y sont pas contraintes, cette fonction se révélera vite indispensable pour accompagner le chantier de mise en conformité avec le RGPD.  [...] Les organisations qui ne sont pas concernées par ces cas, quant à elles, sont libres de ne pas nommer de délégué. Cependant, le nouveau règlement met fin à l'obligation de déclaration prévue par la loi Informatiques et libertés. Désormais, les entreprises doivent pouvoir apporter à tout moment la preuve qu'elles protègent les données personnelles.  [...] Chaque organisme pourra enregistrer son DPO auprès de la Cnil à partir du 25 mai 2018. La fonction pourra être internalisée, mutualisée avec plusieurs structures, ou encore externalisée auprès d'un cabinet d'avocat ou d'une entreprise spécialisée.  [...]

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Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

La loi dote également l'administration fiscale de pouvoirs d'infiltration. Elle a désormais la possibilité d'infiltrer un policier dans une entreprise, souligne Valérie Munoz-Penz, avocat senior au sein du cabinet August & Debouzy. Les possibilités de réaliser des perquisitions de nuits et de réaliser des gardes à vue pendant 96 heures ont toutefois été retoquées par le Conseil Constitutionnel.  [...] Nous risquons d'aboutir à des situations extrêmes. Le danger est que soit systématiquement soupçonnée ou pointée du doigt une entreprise qui s'implante demain à l'étranger, confie Philippe Lorentz, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.  [...] En plus de ces sanctions, des peines complémentaires particulièrement dévastatrices peuvent être prononcées par le Tribunal. Un dirigeant inculpé d'atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts), de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux encourt l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise.  [...]

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[Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail ?

[Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail ?

La visite d'un inspecteur du travail est souvent un moment redouté par les dirigeants. Découvrez dans cette vidéo les conseils d'un avocat spécialisé pour aborder plus sereinement ce passage quasi obligé dans la vie de l'entreprise.  [...] Retrouvez chaque semaine sur notre site des vidéos sur le thème du droit social et, plus globalement, sur des notions juridiques avec notre partenaire Capstan Avocats.  [...] Simplification. les nouvelles mesures du gouvernement pour optimiser la vie des entreprises.  [...]

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Réduction des coûts sociaux : objectif transparence

Réduction des coûts sociaux : objectif transparence

Car même si les optimisations concernent surtout les charges patronales et sont totalement indolores pour les salariés, le fait de savoir qu'on touche aux coûts sociaux peut les effrayer. Comment bien leur expliquer cette procédure afin d'éviter les conflits.   [...] Notre métier est parfois désigné à tort par le terme anglo-saxon de cost killer, indique David Ser, directeur général d'Atequacy, cabinet d'audit spécialisé dans la réduction des risques et des coûts sociaux. Il y a donc l'idée d'une action létale alors que notre approche consiste, sur un périmètre donné, à faire vérifier par un avocat que l'entreprise verse trop de cotisations sociales par rapport à ce qu'impose la loi.  [...] Optimiser les charges sociales est donc tout à fait légitime. on cherche à ne payer que ce que l'on doit et pas plus... Mais le fait de voir arriver des cost killers qui réalisent un audit peut inquiéter les salariés. D'autant plus quand ils apprennent - le bouche à oreille peut aller vite dans les entreprises - que cet audit concerne les coûts sociaux.  [...]

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Externaliser son inventaire : pour qui, pour quoi

Conscientes de l'importance stratégique des stocks, de plus en plus d'entreprises externalisent non seulement leur inventaire mais aussi leur gestion. Le premier avantage de déléguer la gestion des stocks est de variabiliser ses coûts, en transformant une charge fixe en une charge variable.  [...] En dehors de l'externalisation choisie, rappelons qu'il existe des cas où l'externalisation de l'inventaire est requise, par nécessité d'impartialité. telle est le cas lors d'une fusion-acquisitio n d'une entreprise. Il est fréquent qu'un prix provisoire soit payé au closing de l'opération, avec un ajustement en fonction du stock réel après inventaire, explique Frédéric Giancarli, avocat associé au cabinet Debussy-Giancarli-Chevalier.  [...] L'inventaire des stocks peut être fait par les parties de façon contradictoire ou par un prestataire désigné par elles.   [...]

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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

- 15 % de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés. Ainsi, une entreprise de 200 salariés ne pourra accueillir que 30 stagiaires.  [...] Toutefois, ces plafonds pourront être dépassés pour les élèves d'établissements secondaires en formation professionnelle (c'est-à-dire les élèves en alternance). À cet égard, le décret prévoit que l'autorité académique peut relever la limite à.   [...] Associée au cabinet MBA, Sophie Lemaitre est avocat au Barreau de Paris. Elle détient une expérience de plus de 15 ans dans des cabinets d'affaires dédiés au monde de l'entreprise au sein desquels elle s'est spécialisée en droit social.  [...]

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LE CHSCT, UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE

LE CHSCT, UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE

Nous n'avons pas de contacts avec la direction financière, car nos interlocuteurs directs sont le président ou le service des relations humaines, confirme Bertrand Belly, membre du CHSCT depuis cinq ans au sein du cabinet d'expertise comptable Strego (900 collaborateurs).   [...] Le dirigeant devra être attentif au calendrier de consultation. Un oubli risque d'être très préjudiciable, certains comités d'entreprise n'hésitant pas à instrumentaliser le CHSCT pour bloquer une réorganisation, avertit l'avocat. Longtemps, le CE a monopolisé l'attention de l'employeur.  [...] Le comité n'a pas de budget propre. Ses avis et recommandations, s'ils sont suivis, peuvent entraîner un surcoût. Mais ce coût supplémentaire représente un investissement pour l'entreprise. Ainsi, lors de l'investissement dans une nouvelle chaîne de montage, les recommandations du CHSCT afin de limiter les troubles musculo-squelettiques peuvent se traduire par un coût financier additionnel.  [...]

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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Autre changement pour l'entreprise, elle pourrait bientôt pouvoir intégrer un avocat en tant que salarié. Il disposerait néanmoins d'un statut à part au sein dans la société. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, précise le projet de loi.  [...] Le projet de loi Macron prévoit de moderniser les professions réglementées du droit. Une réforme qui passerait notamment, selon le texte, par des modalités d'installation facilitée, et par une révision des grilles tarifaires plus transparentes en faveur des usagers (entreprises et particuliers).  [...] Le projet de loi défend une libéralisation du secteur du transport par autocar sur le territoire national, qui ne sera plus limité aux seuls trajets internationaux. Jusque-là très réglementés, les transports interrégionaux par autocar n'étaient autorisés que pour les lignes à destination ou en provenance de l'étranger.   [...]

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ASSURER SES LOCAUX INDUSTRIELS

ASSURER SES LOCAUX INDUSTRIELS

Une fois les risques évalués, l'assureur propose un contrat adapté. Si l'entreprise travaille avec un courtier, ce dernier rédige un cahier des charges à partir duquel les assureurs sont mis en compétition. D'une façon générale, la garantie des locaux couvre les dommages aux bâtiments et les responsabilités encourues du fait de ces dommages, à l'égard des voisins ou tiers, locataires ou propriétaires, clients ou fournisseurs, précise la FFSA.  [...] En revanche, ils ne proposent pas systématiquement de couvrir les pertes d'exploitation, c'est-à-dire lorsque l'entreprise, suite à un dommage, ne peut pas poursuivre son activité, subissant par là même une diminution de son chiffre d'affaires, alors que les charges fixes subsistent.  [...] .., prévient M e Stanley Chaney, avocat associé chez LMT Avocats, qui conseille de réviser son contrat au moins une fois par an. Si une évolution majeure intervient dans l'activité, la taille de l'entreprise ou si le stock varie fortement, il convient donc de le signaler immédiatement à l'assureur.  [...]

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