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Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionn...

Le dialogue social, dans les branches et les entreprises, sur les enjeux de formation et de compétences est la pierre angulaire du dispositif.  [...] Ensuite, une responsabilité collective, avec des partenaires sociaux et des branches professionnelles qui définissent les métiers porteurs et générateurs d'emploi. L'enjeu est aussi de sécuriser les parcours professionnels. Avec un CPF ciblé sur les besoins de l'entreprise et des territoires, les formations renforceront l'employabilité de tous les actifs, sur la durée et au profit d'une économie plus dynamique, davantage tournée vers l'avenir.  [...] La réforme de la formation professionnelle est basée sur la responsabilisation et l'individualisation. Le libre choix est donné à l'individu, mais aussi à l'entreprise. Ce qui est intéressant, c'est que ce droit à la formation est réellement accompagné d'outils et de moyens, de financement notamment.  [...]

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Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

La négociation autour de l'épargne salariale sort aussi du cadre de l'entreprise puisque désormais il peut y avoir un accord de branche. Mais est-ce pertinent.  [...] Un accord de branche pour l'épargne salariale revient en quelque sorte pour l'entreprise qui décide de l'appliquer à souscrire à un contrat d'adhésion. on ne peut rien modifier ni modifier si l'accord de branche est sans choix possible. Et, pour l'heure, peu de branches -BTP, secteur agricole- disposent d'un tel accord.  [...] Aux entreprises qui y ont adhéré, je conseille d'être très vigilantes dans le suivi que la Direccte va donner à la notification, par l'entreprise, de son adhésion. si l'épargne salariale de l'entreprise dépend d'un accord de branche, l'entreprise doit signifier à la Direccte sa décision d'appliquer l'accord, et non pas déposer d'accord (sauf si des options sont au libre choix des entreprises dans l'accord de branche) pour déclencher les avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif.  [...]

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Sauvons le dialogue social !

Sauvons le dialogue social !

Lors de sa conférence de presse du 7 septembre, le Président Hollande a insisté sur l'importance du dialogue social afin d'adapter le droit du travail à la réalité des entreprises. Rapport Combrexelle et Institut Montaigne vont en ce sens. Le point sur les propositions.  [...] Nous donnerons toute la place nécessaire à la négociation collective et aux accords d'entreprise pour permettre justement qu'il y ait une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises. lors de sa conférence de presse du lundi 7 septembre, le Président Hollande a rappelé son attachement au dialogue social.  [...] Les 12 propositions de l'Institut Montaigne sont regroupées en 3 catégories principales. recentrer la négociation sociale autour de l'entreprise, simplifier et améliorer le dialogue social dans l'entreprise et recentrer et renforcer les branches. Parmi les propositions, retenons formuler un principe général de primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail ou encore renforcer la légitimité des représentants du personnel dans l'entreprise.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Le rapport propose une mise en valeur des bonnes pratiques en matière de dialogue social informel. Qu'il s'agisse d'espaces de discussion déployés sans obligation dans le code du travail ou de dispositifs participatifs mis en place dans le cadre d'accords d'entreprises en cas d' événements importants comme un déménagement ou une crise grave.  [...] Sur les Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES), les branches seraient recentrées sur quatre missions principales. définir l'ordre public recevable s'appliquant à l'ensemble des entreprises du secteur, proposer, via des accords, des solutions spécifiques pour les TPE, définir des stipulations supplétives en cas d'absence d'accord d'entreprise, et engager une négociation tournée vers l'emploi et la formation en fonction des évolutions prévisibles du secteur.  [...] Les branches représentant mois de 5000 salariés seraient rattachées, dans un délai de trois ans à une convention collective d'accueil afin de leur assurer les revenus et les moyens d'action nécessaires à leur rôle.  [...]

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Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Concernant le débat sur les complémentaires santé et l'instauration des clauses de recommandation, le Conseil constitutionnel a jugé le 19 décembre qu'il était possible pour une branche professionnelle de recommander un ou plus organismes d'assurance pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.  [...] Mais il a dans le même temps invalidé le mécanisme fiscal pour inciter les entreprises à suivre cette recommandation. Pour rappel, le gouvernement prévoyait que les entreprises (de plus de 10 salariés) retenant un organisme autre que celui proposé par la branche seraient redevables d'un forfait social de 20% au lieu de 8%.  [...] Selon la haute juridiction, l' écart de taux d'imposition entre les entreprises qui suivraient la recommandation de la branche et les autres serait trop élevé au regard de l'objectif d'intérêt général. En clair, demain, les branches pourront recommander un assureur à une entreprise mais si cette dernière ne suit pas les recommandations, elles n'auront aucune pénalité financière, commente Jean-Christophe Procot, Senior Manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon.  [...]

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[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fi...

Les principales mesures, ayant pour triple objectif de donner une place centrale à la négociation collective, notamment en entreprise (art. 1), de favoriser son développement ainsi que ses conditions de mise en oeuvre (art. 1 et 4) et de sécuriser les accords collectifs (art. 4), peuvent être synthétisées comme suit.  [...] -Dans la continuité des lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 et plus récemment de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui, tout en clarifiant la répartition des rôles entre branches et entreprises s'est limitée au domaine de la durée du travail, la présente réforme vise à aller plus loin et redéfinir de façon plus générale l'articulation entre accords d'entreprise et conventions/accords de branche ou professionnels/interprofessionnels.  [...] Ainsi, sauf domaines réservés à la branche, soit obligatoires soit facultatifs selon une liste stricte à définir, permettant la sécurisation des droits essentiels du travailleur salarié, la primauté est donnée à l'accord d'entreprise (ou d'établissement) avec pour objectif de rendre la norme sociale plus adaptée aux attentes des salariés et à la spécificité de l'entreprise.  [...]

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Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Pour un micro-entrepreneur, créer une entreprise est un vrai parcours du combattant tant les statuts existants sont multiples (EI, EIRL, EURL, SARL...). Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d'ici l'été 2014, afin de réduire le nombre de statuts et ne retenir que ceux correspondant aux besoins réels des entreprises individuelles.  [...] Pour booster, plus encore, la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée. Enfin, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreneuriat.  [...] Traditionnellement réservé aux entreprises de neuf salariés, le TESE (Titre emploi service entreprise) s'impose comme un outil efficace pour aider les TPE à optimiser leur démarche, souvent complexe, d'embauche de leurs premiers salariés. Si ce dispositif, simplifiant les formalités sociales liées à l'embauche, reste efficient pour certaines branches professionnelles, il est somme toute assez peu déployé.  [...]

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[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

Le consensus est maintenant total. il y a urgence à réformer le code du travail et cela doit passer par une ouverture du droit dérogatoire, seule voie pour permettre aux entreprises et aux branches de créer leurs propres normes et retrouver de l'agilité.  [...] Dans les PME, même en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise, l'ouverture du droit dérogatoire pourrait se faire par différentes voies, par exemple le mandatement syndical ou les accords d'application directes négociés au niveau de la branche.  [...] Dans chaque entreprise et chaque branche, il reviendrait alors aux partenaires sociaux de décider eux-mêmes des priorités et des contreparties.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Les TPE sont les éternelles oubliées. Pour le patron d'une petite entreprise, le droit du travail tel qu'il existe est souvent perçu comme un frein à l'embauche, à l'investissement et ne permet pas de garantir la visibilité indispensable au développement économique.  [...] Les ordonnances s'organisent entre trois gros blocs. le dialogue social, la sécurisation des relations de travail et l'articulation des normes de négociation entre la loi, les branches et les entreprises.  [...] Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le montant minimal (ou plancher) est réduit. Les indemnités minimales sont fixées à 1 mois de salaire pour 3 et 4 ans d'ancienneté, à deux mois de salaire pour des anciennetés de 7 et 8 ans. Le montant maximal continue toutefois de s'appliquer, affirme Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

C'est une nouveauté. les ordonnances donnent aux entreprises le soin de négocier, à leur niveau, l'agenda social ainsi que la possibilité de modifier les primes décidées dans les branches professionnelles. Il sera par exemple possible de remplacer une prime d'ancienneté par un système pour subventionner la garde d'un jeune enfant.  [...] L'ordonnance précise par ailleurs que pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.   [...] À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou l'avenant doivent préciser la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.   [...]

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