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Entreprise, Délégués du personnel


Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Les salariés protégés - délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CE, du CHSTC...- ont un statut particulier. S'ils bénéficient de nombreux passe-droits, la violence au travail, le cumul d'emplois ou encore les absences répétées peuvent constituer des motifs de licenciement.  [...] Ils sont élus du comité d'entreprise, membres du CHSTC, délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants des salariés lors d'une procédure collective, représentants syndicaux au comité d'entreprise, suppléants. Et ont tous, pour point commun, d'être des salariés protégés.  [...] Outre le nombre important de catégories de salariés protégés, elles ne sont pas toutes régies par les mêmes règles et les mêmes durées de protection. Pour exemple, les délégués syndicaux et conseillers des salariés ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, tandis que les délégués du personnel ou encore les membres du CE ne peuvent être remerciés qu'après avis du CE et autorisation de l'inspecteur du travail.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...] Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin. [Article paru dans DAF Magazine n°1].  [...] Élus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les porte-voix des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE).  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche.  [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] À tout le moins, il faut des règles très assouplies pour les TPE et les PME, c'est-à-dire aux entreprises de taille humaine, conclut Aline Jacquet.  [...]

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La mise en activité partielle remplace le chômage partiel : quelle mise en place pour la Daf?

La mise en activité partielle remplace le chômage partiel : quelle mise en place pour la Daf?

Une indemnisation de l'État peut lui permettre de mieux absorber ce surcoût. Les situations qui justifient qu'une entreprise puisse avoir recours à la mise en activité partielle sont nombreuses et admises avec une relative souplesse. Il s'agit soit de difficultés économiques conjoncturelles, soit de circonstances exceptionnelles (sinistre, difficultés d'approvisionnement en matières premières, restructuration.  [...] Il est vrai que la complexité du dispositif en place permettait difficilement au chef d'entreprise d'anticiper le coût restant à sa charge. C'est la raison pour laquelle le législateur fusionne les régimes anciens (consulter la loi. L. n° 2013-504, 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi ).  [...] - recueillir l'avis du comité d'entreprise - à défaut, des délégués du personnel - sur la nécessité et les modalités du recours à l'activité partielle. En l'absence d'instance représentative du personnel, il informe les salariés.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

- consultation préalable du CHSCT puis du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) au titre de leurs attributions générales.  [...] Mise en place - une modification de taille. le télétravail régulier devra nécessairement être mis en place par accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE (celui-ci ayant absorbé les attributions du CE et CHSCT), s'il existe, à défaut des instances représentatives du personnel en place.  [...] en page suivante. La fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique. le comité social et économique et sa mutation possible.  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

A l'intérieur de la période de congés, et à moins que l'ordre des départs ne résulte de la convention collective ou des usages, l'ordre est fixé par l'employeur, compte tenu de l'avis des délégués du personnel, de la situation de famille des bénéficiaires (les conjoints mariés ou pacsés travaillant dans une même entreprise ont ainsi droit à un congé simultané), de leur ancienneté.  [...] soc, 24 févr. 2009, n° 07-44-488. Cass. soc, 28 sept. 2011, n°09-70.612). En la matière, la position de la CJUE est qu'une législation nationale ne peut s'opposer à ce qu'un salarié, absent pour maladie durant la période de prise de congés fixée dans l'entreprise, bénéficie à son retour des congés qu'il n'a pu prendre, même si cela intervient en dehors de la période de prise initialement prévue, ou en dehors de la période de référence (CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Vicente Pereda).  [...] Vaughan avocats est un cabinet français de droit des affaires sollicité pour sa maîtrise des aspects humains dans les dossiers complexes. Ses huit associés et une trentaine de collaborateurs - dont neuf directeurs conseillent les entreprises dans leurs problématiques juridiques, fiscales et sociales quotidiennes et en matière de restructuration (in bonis et en difficultés), de même que les cadres dirigeants.  [...]

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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'organisation des élections des délégués du personnel répond à un process bien précis, qui doit être respecté à la lettre. Voici le retroplanning à suivre pour ne pas risquer la nullité du scrutin.  [...] Si des délégués sont déjà en exercice au sein de la structure, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède la fin de leur mandat. S'il s'agit de la toute première élection organisée par l'entreprise, la date sera choisie librement.  [...] Retrouvez en détail la démarche pour organiser ces élections dans l'article 45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...]

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Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Vidéosurveillance, géolocalisation, navigation sur Internet... Les nouvelles technologies permettent une surveillance accrue des employés par l'entreprise. Mais quelles sont les limites Peut-on utiliser les données ainsi recueillies pour sanctionner un salarié indélicat.  [...] La vidéosurveillance sera avant tout mise en place dans un objectif de sécurité, par exemple pour prévenir le vol de marchandise. Le dispositif pourra être utilisé pour contrôler le temps de travail des collaborateurs, mais uniquement si l'employeur respecte les principes de loyauté et de proportionnalité, ainsi que l'intimité des salariés.   [...] Dans les petites entreprises, il est fortement recommandé de consulter les délégués du personnel.  [...]

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Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

A compter du 14 juin 2015, la Base de données économiques et sociales (BDES) -plus couramment appelée base de données unique (BDU)- devra être déployée dans l'ensemble des entreprises françaises de plus de 50 salariés. Pour celles qui comptent plus de 300 salariés, l'obligation est déjà effective depuis le 14 juin 2014.  [...] En clair, l'employeur sera obligé de mettre ces informations à disposition des instances représentatives du personnel. délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CE et du CHSCT. Précisons que ces informations devront s'inscrire dans une perspective historique (sur deux ans) et prospective (à l'horizon de trois ans).  [...] L'absence de BDES dans les délais fait encourir à l'employeur une condamnation pour délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.   [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

À lire aussi. Élection des délégués du personnel. ne peuvent être élues des personnes ne s'étant pas portées candidates.  [...]

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