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Premiers contrôles fiscaux sous FEC: le point de vue des experts | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : gu...

Premiers contrôles fiscaux sous FEC: le point de vue des experts | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : gu...

Or, toutes les entreprises n'ont pas été en mesure de fournir immédiatement ces fichiers et ont dû solliciter des délais supplémentaires pour les préparer, explique Jean-Marc Allouet, associé du cabinet BDO, responsable du pôle Investigations comptables et audit en système d'information.  [...] Ces fichiers doivent être communiqués au vérificateur lors de sa première intervention dans l'entreprise. Par mesure de tolérance, en 2014 l'administration a accepté que ces fichiers soient remis au cours de la deuxième intervention sur place du vérificateur.  [...] En outre, un délai d'un mois a pu être accordé à l'entreprise pour fournir ces fichiers. Ce délai a une incidence sur la limitation à trois mois de la durée d'exercice sur place prévue pour les vérifications de comptabilités des plus petites entreprises. Le délai de trois mois ne commence à courir qu'à la date de remise effective des FEC conformes pour l'ensemble des exercices vérifiés.  [...]

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Qu'est-ce que le FEC? | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

Qu'est-ce que le FEC? | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

Mis en place depuis janvier 2014, les FEC sont les fichiers dématérialisés que toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés est tenue de présenter à l'administration lors d'un contrôle fiscal.  [...] Depuis le 1 er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises tenant leur comptabilité sur un système informatisé doivent remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC) accompagné de son descriptif ( article L.47 A-I du Livre des procédures fiscales ).  [...] La remise du FEC consiste en une obligation de forme dont le non-respect peut entraîner de lourdes conséquences pour l'entreprise. Ces fichiers doivent répondre aux normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre précité.  [...]

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Fraude aux ordres de virement : 9 conseils à suivre

Les escrocs invoquent souvent un caractère d'urgence à leur demande de virement qu'ils présentent d'ailleurs le plus souvent la veille de week-ends ou de jours fériés pour réduire la possibilité de contrôle. Il est d'autant plus nécessaire de prendre le temps d'effectuer des vérifications, a fortiori si l'opération demandée est inhabituelle.   [...] - d'un contre-appel auprès du partenaire commercial ou financier au moyen de coordonnées figurant dans les fichiers internes de l'entreprise (ligne de téléphone fixe par exemple),  [...] - ou d'une demande de renseignement auprès de sa hiérarchie et de ses collègues.   [...]

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[Tribune] 3 erreurs à éviter en cas de cyberattaque

[Tribune] 3 erreurs à éviter en cas de cyberattaque

Persuadées qu'elles n'intéressent pas les hackers, les TPE-PME ont tendance à ne pas mettre régulièrement à jour leurs solutions de sécurité, telles que des antivirus et des pares-feux, et présentent donc des vulnérabilités que les hackers peuvent facilement utiliser.   [...] Soucieuses de bien faire et de contenir l'attaque, de nombreuses entreprises veulent naturellement réagir très - voire trop - rapidement pour la stopper. Toutefois, s'il s'aperçoit que sa présence dans le système est repérée, le hacker peut mal réagir et décider, par exemple, de supprimer tous les fichiers du disque dur, ce qui peut s'avérer catastrophique si l'entreprise n'a pas fait les sauvegardes nécessaires en amont.  [...] Si l'organisation n'a pas les ressources ou les compétences en interne pour faire face aux menaces, elle ne doit pas hésiter à faire appel à des experts externes pour analyser l'étendue de la compromission et des vulnérabilités, et mettre en place un plan de remédiation ou de reprise après incident.   [...]

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Fleet managers: ce que le RGPD va changer pour vous

Fleet managers: ce que le RGPD va changer pour vous

Le règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 laissait deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité. Son entrée en application définitive est donc prévue pour le 25 mai 2018. Voici ce qu'il faut retenir en matière de fleet management.  [...] Dans certains cas le consentement est requis, si leur traitement est attentatoire à la vie privée. Dans tous les cas, l'entreprise est obligée de répondre aux demandes d'exercice du droit d'accès des personnes dont les données sont traitées.  [...] Si une entreprise fait appel à un prestataire sous-traitant qui a accès à des fichiers de données, il doit être soumis à des obligations de sécurité renforcée contractuellement. En effet, l'entreprise est responsable si elle n'a pas pris les précautions nécessaires.  [...]

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Signature électronique ou piste d'audit fiable : vrai ou faux débat ?

Signature électronique ou piste d'audit fiable : vrai ou faux débat ?

Aux deux modes préexistants de factures électroniques (EDI et signature) vient s'ajouter un troisième qui reconnait dans les faits toutes les autres méthodes d'établissement et de transmission des factures, électroniques ou papier. Seule contrainte. disposer d'une piste d'audit fiable permettant de prouver l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture.   [...] Une lecture plus attentive de la nouvelle réglementation apporte cependant un éclairage différent. L'exigence de piste d'audit fiable s'applique non seulement aux flux électroniques mais aussi au papier, media traditionnel des factures B-to-B. Ainsi, sauf à considérer qu'il est envisageable de migrer 100% des flux factures sur des fichiers signés, aucune entreprise ne pourra faire l'économie d'évaluer sa situation par rapport à la notion de piste d'audit fiable.  [...] Il est cependant important de réaliser dès à présent qu'il n'est pas raisonnable, ni efficace d'envisager un système de traçabilité transversale des flux économiques qui exclurait certains media. Par conséquent les factures, y compris signées électroniquement, devront toutes faire l'objet, à plus ou moins longue échéance, d'une piste d'audit fiable, démontrable et documentée.   [...]

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Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Afin d'éviter les détournements de fichiers, il est recommandé de prévoir une clause spécifique sur la propriété des fichiers et la restitution de leurs supports (physiques et dématérialisés) lors du départ du collaborateur. Cependant, il sera difficile pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une divulgation interdite a été commise.  [...] L'entreprise pourra agir en concurrence déloyale si des agissements sont constatés, mais attention. le simple démarchage des prospects d'un ancien employeur ne suffit pas pour justifier l'action, il doit en effet s'accompagner de procédés abusifs (détournements de fichiers par exemple).  [...] Retrouvez le détail de ces recommandations juridiques dans l'article de Me Jean-Marie Léger Un commercial part avec votre fichier clients. que faire.  [...]

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Notes de frais : optez pour des outils web sur mesure

Notes de frais : optez pour des outils web sur mesure

De plus, selon Christophe Drezet, consultant au sein du cabinet Epsa, spécialisé dans l'optimisation des achats hors production. près de deux tiers des sociétés en France traitent encore leurs notes de frais sur des fichiers Excel. or, les déplacements professionnels constituent l'un des premiers postes de dépenses dans l'entreprise et nos études révèlent qu'un tel budget est absorbé pour 41 % en moyenne par les frais dits indirects. notes de parking, taxi, restaurants.  [...] Et le salarié n'a plus à faire l'avance sur les frais engagés. Car ce système prévoit un débit différé d'un à deux mois, variable selon les offres. De quoi permettre au voyageur d'établir sa note de frais et de se faire rembourser avant le prélèvement, précise Stanislas Berteloot.   [...] Ainsi, chaque note de frais dépassant les plafonds autorisés est systématiquement signalée via une alerte de non-conformité et peut faire l'objet d'un processus d'approbation spécifique.   [...]

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CONTROLE FISCAL: RESTEZ ACTEUR

CONTROLE FISCAL: RESTEZ ACTEUR

Votre entreprise est visée par un contrôle fiscal Entre la réception de l'avis et le début des opérations de vérification, vous disposez d'un délai de 15 à 20 jours. Durant cette période, le Daf, aux côtés de son comptable, doit rassembler tous les documents comptables et les registres obligatoires relatifs aux exercices vérifiés.  [...] C'est une procédure qui, en pratique, se généralise au cours d'une vérification de comptabilité. Elle soumet l'entreprise à trois options. La première est de mettre à la disposition des agents de l'administration le matériel et les fichiers nécessaires au contrôle sur place.  [...] Deuxième cas, l'entreprise remet elle-même au vérificateur les traitements qu'elle a réalisés, sous le contrôle de l'administration, ou bien, dernière option, elle fournit à l'administration la copie de fichiers réclamés pour lui permettre de réaliser elle-même les traitements.  [...]

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BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

.. Il est également possible de se renseigner auprès de sa banque qui vérifiera sur les fichiers de la Banque de France si l'entreprise a connu un dépôt de bilan ou si elle a eu des impayés. Mais recueillir et traiter toutes ces données peut prendre du temps.  [...] Et parmi celles qui doivent le faire, 15 à 20 % ne répondent pas à cette obligation. Il ne faut pas hésiter, donc, à faire appel à des sociétés spécialisées dans le renseignement interentreprise qui proposent des bases de données complètes sur les sociétés, assorties d'un avis.  [...] Une enquête de solvabilité réalisée sur une entreprise française revient à une centaine d'euros (entre 80 et 400 euros) et varie entre 200 et 600 euros pour une société étrangère.  [...]

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