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Entreprise, Obligation


Devoir de vigilance : les sanctions invalidées, le périmètre en question

il est directement contraignant dans les sanctions que ce sont donnés les Etats à eux-mêmes. Ceux qui ne respectent pas leurs engagements concernant les émissions de gaz à effet de serre prennent le risque d'être cloués au piloris des médias et de la société civile.   [...] Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.  [...] L'acheteur est le garant du respect de l'obligation de vigilance et diligence raisonnable de son entreprise.  [...]

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Protection des données personnelles des salariés, clients, prospects : quelle politique déployer?

Figure, dans le règlement, l'obligation de prise en compte des principes et de la législation dans tous les champs de l'entreprise. qu'est-ce que cela va changer dans la gestion de la data.  [...] M e Renard. actuellement, la déclaration vaut quitus. Disons pour simplifier que déclarer c'est gagner sa tranquillité. Demain la vraie obligation pour l'entreprise sera de réaliser une analyse d'impact. Par voie de conséquence, un code de bonne conduite semble impératif et la certification assez incontournable.  [...] A l'heure actuelle, en cas de sous traitance du SI par exemple, elle repose sur les seules épaules du controller, comprendre du responsable du traitement, donc de l'entreprise cliente. Avec le règlement, la responsabilité est partagée avec le processor, donc le sous-traitant.  [...]

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Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

La loi Informatique et libertés se basait sur du déclaratif initial et des contrôles ponctuels. Le nouveau règlement européen remplace cette obligation de déclaration par une obligation de prouver à chaque moment que l'entreprise protège les données.  [...] Principe de loyauté. tout traitement de données personnelles doit être légal et transparent aux yeux de la personne concernée, ce qui signifie pour l'entreprise une obligation d'information renforcée. la personne concernée doit recevoir une information poussée sur les données collectées, qui précisera chacune des finalités poursuivies par la collecte, ainsi que les droits dont dispose la personne sur ses données.  [...] Principe de minimisation. seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie pourront être collectées. Dès lors, il est nécessaire de supprimer les données non pertinentes. Une obligation à prendre en compte avant la mise en place des outils de traitement.  [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Après avoir reporté la mise en place de la déclaration sociale nominative, le gouvernement a décidé que certaines entreprises dépassant un seuil de cotisations sociales vont devoir transmettre leur DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016.  [...] Ce sont maintenant près d'1,5 million d'entreprises qui se préparent à effectuer une DSN et à abandonner leurs anciennes obligations déclaratives. La bonne préparation des PME et des TPE, et pour beaucoup d'entre elles, de leur expert-comptable qui assure pour leur compte leurs obligations déclaratives, est un élément clé de la réussite du projet.  [...] L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales s'expose à une pénalité de 750 ¬ par entreprise et par mois.  [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Le texte assouplit les règles d'attribution de l'aide d'État liée au contrat de génération. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action ou un accord de branche.  [...] Au 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.  [...] Cette obligation s'étend aussi à des cas particuliers. L'entreprise doit ainsi proposer cet entretien à l'issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie...). Le dispositif se substitue à l'actuelle obligation d'entretien professionnel des plus de 45 ans.  [...]

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Qu'est-ce que le FEC? | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

Qu'est-ce que le FEC? | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

La remise du FEC consiste en une obligation de forme dont le non-respect peut entraîner de lourdes conséquences pour l'entreprise. Ces fichiers doivent répondre aux normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre précité.  [...] et désormais un outil pour tester la conformité du FEC.   [...]

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Comptabilité : les deux fonctions les plus recherchées

Comptabilité : les deux fonctions les plus recherchées

Comptabilité. les deux fonctions les plus recherchées.   [...] Proche du terrain par essence, le contrôleur de gestion opérationnel est recherché pour sa capacité à apporter une véritable valeur ajoutée en matière d'aide à la décision. Sur cette fonction, la demande du marché reste très soutenue. C'est un métier phare de la finance, assure Bruno Fadda, directeur de Robert Half finance et comptabilité.   [...] Même s'il n'y a aucune obligation à avoir un contrôleur de gestion dans une entreprise, ces sont des postes qui deviennent incontournables, ajoute le directeur de Robert Half finance et comptabilité. C'est une option qui a démontré son utilité depuis de nombreuses années.  [...]

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Loi de transition énergétique : votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de revalorisation des déchets ?

Loi de transition énergétique : votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de revalorisation des déchets ?

Loi de transition énergétique. votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de revalorisation des déchets.  [...] Afin de prouver leur effective valorisation, les entreprises devront produire une attestation de prise en charge, mentionnant les quantités, natures et affectations de ces déchets.  [...] Par ailleurs une obligation complémentaire concerne les papiers de bureau. leur tri devient obligatoire à partir du 1 er juillet pour les sites de plus de 100 employés. Cette obligation entre en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les sites de plus de 50 employés et le 1 er janvier 2018 pour les sites de plus de 20 employés.  [...]

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Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés. l'obligation d'information est effective.  [...] Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.  [...] 2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage.   [...]

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GDPR: faut-il nommer un DPO?

GDPR: faut-il nommer un DPO?

Infographie RGPD. devez-vous désigner un data protection officer.   [...] Le règlement européen de protection des données impose, dans certains cas, la nomination d'un délégué à la protection des données. Êtes-vous concerné par cette obligation Voici une infographie pour vous guider.  [...] N'oublions pas que même si vous n'êtes pas concerné par l'obligation de désigner un DPO, votre entreprise devra être en conformité avec le RGPD à compter du 25 mai 2018. Ce qui nécessite de se faire accompagner par des experts en protection des données personnelles.  [...]

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