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Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

Le 20 juillet dernier, le ministre de l'Économie annonçait au cours du débat d'orientation des finances publiques au Sénat la suppression de la contribution de 3% dès 2018, mesure effectivement prévue par l'article 13 du PLF. Pour rappel, cette contribution était due par les sociétés françaises non PME au sens communautaire, au titre des distributions de dividendes et autres montants distribués.  [...] Les entreprises peuvent encore demander le remboursement de la contribution pour les années antérieures non encore prescrites. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer une réclamation contentieuse au titre de la contribution de 2015, 31 décembre 2018 pour celle de 2016 et 31 décembre 2019 pour celle de 2017.  [...] Le coût du contentieux lié à l'invalidité de la contribution est aujourd'hui estimé à environ 9 milliards d'euros jusqu'en 2021 par Bercy qui réfléchit à une surtaxe temporaire pour compenser cette charge ou à l'étalement des remboursements aux entreprises.  [...]

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PME: quels bénéfices tirer des chaires d'entreprises?

PME: quels bénéfices tirer des chaires d'entreprises?

Mais pour profiter de tous ces avantages, construire ou s'intégrer à une chaire d'entreprise demande une contribution non négligeable de votre part. Cela suppose des ressources financières et humaines que les PME n'ont pas, souligne Jean-Pierre Gérault. Vous devez donc vous associer à d'autres acteurs, petites ou grandes entreprises, pour y accéder.  [...] Le concept même de la chaire est qu'il n'y a pas de contrepartie, pas de brevet, rappelle Laura Fioni. Il s'agit exclusivement de recherche fondamentale et ce n'est que plus tard, avec du recul, que l'entreprise y trouve des bénéfices pour ses applications.  [...] Toutefois, l'entreprise en tire bien évidemment des avantages. En termes d'image, en communicant sur son action auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs et en devenant, ainsi, une entreprise impliquée dans son territoire. Mais aussi en insufflant une nouvelle dynamique dans la culture d'entreprise, dans l'état d'esprit de ses équipes, tournées vers l'innovation.  [...]

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Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales.  [...] Cette charge supplémentaire est néanmoins compensée par la suppression de l'actuelle contribution des entreprises à la formation des syndicats. Ce qui ne devrait pas alourdir la facture finale.  [...] Il sera administré par une association placée sous le contrôle du gouvernement. Les ressources seraient ensuite équitablement réparties entre les organisations syndicales et patronales représentatives.   [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Le texte assouplit les règles d'attribution de l'aide d'État liée au contrat de génération. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action ou un accord de branche.  [...] Au 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.  [...] Pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises s'acquitteront d'une contribution unique (au lieu de 3 actuellement) allant de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (dès 50 salariés) de la masse salariale. Cette contribution sera versée à un seul organisme -l'Opca- et sera collectée à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015.  [...]

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PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME

PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME

Le PLF prévoit la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués. Créée en 2012, cette taxe qui s'additionne à l'impôt sur les sociétés, et s'applique aux montants distribués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des PME (selon la règlementation européenne), a suscité des réactions vives de la part des institutions et des entreprises au titre de l'égalité devant l'impôt.  [...] Cette aide prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilité à l'exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (dite exonération ACCRE).  [...] Le budget 2018 acte la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie. Cette mesure sera financée par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité augmentera de 1,7 point le 1er janvier 2018.  [...]

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Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Entreront dans le calcul la contribution solidarité autonomie, ainsi que les cotisations Fnal. Pour en bénéficier, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être en règle avec les négociations annuelles obligatoires (NAO). Si cette obligation n'est pas remplie, les réductions sont diminuées de 10% les trois premières années puis totalement supprimées dès la quatrième année, détaille Sandra Petit, avocate au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...] Seules les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieur à 3 613,46 euros brut en 2014) sont retenues. Les contrôles de l'administration sont doubles. l'Urssaf vérifie l'assiette du Cice, mais également la procédure suivie. Les représentants du personnel ou les délégués du personnel pour les structures de moins de 50 salariés doivent être informés et consultés avant le 1 er juillet de chaque année sur l'utilisation faite du crédit d'impôt.   [...] Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales portant sur les rémunérations versées notamment aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes.  [...]

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Convergence du taux français d'impôt sur les sociétés (IS) vers la moyenne européenne : vers un taux effectif d'impôt en...

Convergence du taux français d'impôt sur les sociétés (IS) vers la moyenne européenne : vers un taux effectif d'impôt en...

La convergence du taux français de l'IS vers la moyenne européenne, prévue au projet de loi de finances pour 2018, couplée à des règles françaises d'assiette très favorables, devrait assurer un taux effectif d'impôt des entreprises très compétitif. Explications et calendrier par Me Guillaume Massé.  [...] La marche progressive vers le taux normal de l'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, serait la suivante.  [...] Dans ce contexte, il faut souhaiter que la condamnation récente de l'État français par le Conseil constitutionnel à reverser environ 9 milliards d'euros (au titre de la surtaxe de 3%) n'oblige pas de trop nombreuses entreprises à devoir supporter un nouveau prélèvement pour financer cette restitution d'un montant inédit.  [...]

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Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Dans chaque département, l'Agefiph s'appuie sur des partenaires-services qui apportent des aides et des conseils pratiques. L'un d'entre eux, dénommé Alther, conseille les PME de moins de 250 salariés sur les questions liées à l'emploi de personnel handicapé.   [...] Le budget de l'accord est au moins équivalent au montant de la contribution annuelle versée à l'Agefiph. Dans ce cas, l'entreprise est exonérée de la contribution pendant toute la durée de son engagement.  [...] Lorsque l'entreprise n'a entrepris aucune action pendant trois ans, la contribution passe à 1 500 fois le Smic horaire, majorée de 25 % par salarié manquant.  [...]

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Désormais, les PME et ETI sont moins taxées que les grands groupes

Désormais, les PME et ETI sont moins taxées que les grands groupes

Selon une étude de Lowendalmasaï, les grandes entreprises sont taxées à hauteur de 11,6 % de leur CA contre 9,1 % pour les PME et 9,9 % pour les ETI. Une première.  [...] La tendance s'est inversée progressivement depuis 2012. Cette hausse de la taxation pour les grandes entreprises est très significative puisqu'elle est passée en trois ans de 9,2 % à 11,6 % de leur CA, constate François Mary, directeur des opérations France de Lowendalmasaï.  [...] L'étude relève que cet écart de pression fiscale entre les grandes et les petites entreprises s'explique principalement par une taxation plus forte de l'impôt sur les sociétés (IS). A noter que cette variation n'est pas liée à une amélioration du résultat des grandes entreprises, mais bien à des taxations supplémentaires sur les bénéfices des grands groupes (contribution exceptionnelle à l'IS, augmentation de la taxation sur les plus-values de cession, durcissement des conditions d'obtention de certains crédits d'impôt, etc.).  [...]

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Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI

Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI

Contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7%. seul compte le chiffre d'affaires réalisé en France.  [...] Les entreprises redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle de 10,7% de l'IS. Pour l'application de cette imposition aux sociétés étrangères disposant de succursales en France et aux sociétés françaises disposant de succursales à l'étranger, l'Administration retient le chiffre d'affaires mondial pour apprécier le seuil de 250 millions d'euros.  [...] Les impositions acquittées en 2013 au titre de l'exercice 2012 ne pourront être restituées qu'à celles des entreprises qui auront déposé une réclamation au plus tard le 31/12/2015.  [...]

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