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Entreprises, Obligation


Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Depuis 2001, les entreprises françaises cotées ont une obligation de reporting sur une liste de thèmes environnementaux et sociaux. Novatrice, cette disposition n'a jamais été très contraignante puisqu'elle ne définissait ni indicateurs précis, ni périmètre, et n'était assortie d'aucune sanction.  [...] Après le Grenelle de l'environnement, l'obligation de reporting a été étendue, via l' article 225 de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010. Il fait obligation aux entreprises de plus de 500 salariés d'établir un reporting extra-financier et de faire certifier les données par un tiers externe.  [...] Reporting intégré, agences de notation extra-financière, GRI (global reporting initiative)... Que cache ce vocabulaire de spécialistes L'évaluation des entreprises sur leur politique sociale, environnementale et de gouvernance s'est considérablement développée depuis une dizaine d'années en Europe, mais aussi dans d'autres parties du monde.  [...]

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[Tribune] Réforme de la formation : faut-il maintenir ou supprimer l'investissement formation en 2016 ?

[Tribune] Réforme de la formation : faut-il maintenir ou supprimer l'investissement formation en 2016 ?

La réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, modifie profondément les règles de fonctionnement du système de formation continue à la française. Depuis de nombreuses années, l 'investissement formation était en effet perçu par nombre de dirigeants essentiellement comme une obligation légale de dépense, dont les bénéfices concrets en termes de performance pour l'entreprise faisaient rarement l'objet d'une attention spécifique.  [...] En effet, l'ancienne obligation de dépenser un pourcentage de la masse salariale en formation est remplacée par l' obligation de former. Concrètement, l'effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique réduite, à hauteur de 1% de la masse salariale pour les entreprises de dix salariés et plus.  [...] Depuis les travaux de l'économiste Américain Gary Becker, dès 1965, qui a défini le concept de capital humain, nous savons que les dispositifs de formation peuvent contribuer à développer de façon significative cet actif clé de toute entreprise. Plus récemment, en France, des chercheurs en sciences sociales comme Philippe Zarifian ont démontré dans de nombreuses études les liens évidents entre compétence des salariés et performance de l'entreprise.  [...]

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Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Comment gérer l'obligation de désigner un collaborateur en cas d'infraction au Code de la route relevée par radar automatique Cette nouvelle contrainte législative et fiscale, vient encore complexifier la gestion des flottes automobiles et pose un problème de posture aux dirigeants d'entreprises.  [...] Ce qui laisse au collaborateur désigné la possibilité de contester le PV. Quant aux PV pour non désignation envoyés aux entreprises qui n'auraient pas réagi dans la limite des 45 jours, selon Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes, ils sont contestables.  [...] Tout d'abord les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de tenir un registre de l'utilisation des véhicules. Le dirigeant peut donc en toute bonne foi ignorer qui conduisait le véhicule et refuser de dénoncer. Concernant le PV de non désignation nous touchons là à un problème de droit.  [...]

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Documents contractuels: donneur d'ordre, mesurez bien votre obligation de vigilance!

Documents contractuels: donneur d'ordre, mesurez bien votre obligation de vigilance!

Dossier Documents contractuels. donneur d'ordre, mesurez bien votre obligation de vigilance.  [...] L'obligation de vigilance qui incombe à l'entreprise donneuse d'ordre vis-à-vis deses fournisseurs est vaste et assez délicate à mettre en oeuvre. Elle est encore mal comprise des entreprises, puisque seule la collecte fait l'objet d'une réelle vigilance. Focus sur ce que recouvre cette obligation.  [...] Son rôle. identifier, prévenir et financer l'ensemble des risques. Lire.   [...]

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Le rôle du Daf dans la gestion des risques | Dossier : Le risk management s'étend aux ETM

Le rôle du Daf dans la gestion des risques | Dossier : Le risk management s'étend aux ETM

À défaut d'un risk manager ou d'un département dédié au contrôle interne, c'est souvent le Daf, dans une PME ou petite ETI, qui orchestre la gestion des risques. Conseils pour mettre en place un dispositif adapté. [Article initialement publié en novembre 2012].   [...] Maîtrise des risques. une obligation pour les entreprises cotées, une exigence pour les non-cotées.  [...]

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4 défis à relever pour une direction financière " digital centric "

4 défis à relever pour une direction financière " digital centric "

selon leur taille, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises vont progressivement être dans l'obligation de transmettre aux services de l'Etat leurs factures au format électronique.  [...] Une fois l'acquisition des données de facturation effectuée, il est primordial que leur validité soit vérifiée, à minima le contrôle des mentions obligatoires. Les factures contrôlées et validées seront alors signées et versées pour archivage électronique à valeur probatoire durant 10 ans.  [...] De même, pour que l'émission des factures clients soit optimale, l'original facture sera créé suivant le format d'émission après contrôle des mentions obligatoires et avant envoi. Une piste d'audit fonctionnelle et technique doit être assurée pour l'ensemble des factures émises, afin de répondre aux exigences de la réglementation fiscale, particulièrement pour les flux non-signés ou non-EDI.  [...]

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Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionn...

Via la simplification des démarches et des financements, les entreprises retrouvent leur liberté d'investir avec et pour leurs salariés, tout en anticipant les mutations de leur marché et de leurs métiers. Pour résumer, l'obligation de faire se substitue à l'obligation de payer.  [...] Le dialogue social, dans les branches et les entreprises, sur les enjeux de formation et de compétences est la pierre angulaire du dispositif.  [...] En revanche, la mise en oeuvre n'est, pour l'heure, pas très claire. c'est un frein à son utilisation qu'il faut éliminer rapidement. Autre point positif de la réforme. la simplification. Une seule cotisation, un seul interlocuteur au travers d'un unique bordereau, cela clarifie les choses et leur donne de la lisibilité.   [...]

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Le standard européen unifié de l'OCDE, est une piste pour un contrôle fiscal informatisé serein

Le standard européen unifié de l'OCDE, est une piste pour un contrôle fiscal informatisé serein

Plusieurs pays s'y sont déjà convertis à des degrés divers. Depuis 2008, le Portugal a intégré dans sa réglementation l'obligation pour les contribuables de créer des SAF-T et de les mettre à disposition des services vérificateurs. En 2009, l' Autriche a adapté l'obligation faite aux entreprises de mettre à disposition des vérificateurs des données comptables et de gestion sous forme électronique.  [...] Les fichiers qui leurs sont remis peuvent désormais l'être au format SAF-T. La Pologne travaille à la création d'une réglementation qui rendrait la fourniture de SAF-T obligatoire à compter de juillet 2016 pour les Grandes entreprises et de juillet 2018 pour les entreprises petites et moyennes.  [...] Les entreprises ont donc tout intérêt à s'engager dans ce deal gagnant - gagnant avec les administrations qui les contrôlent.  [...]

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Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Les travailleurs indépendants pourraient être également concernés par ces obligations de dématérialisation.  [...] Cette date, ainsi que les entreprises visées par cette obligation, seront précisées ultérieurement par décret.  [...] Pour rappel, la DSN a pour objectif de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire...) par une seule.   [...]

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[ITW] "Le donneur d'ordre devient contrôleur du respect du Code du travail" | Dossier : Documents contractuels: donneur ...

[ITW] "Le donneur d'ordre devient contrôleur du respect du Code du travail" | Dossier : Documents contractuels: donneur ...

1 - L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre dépasse la seule collecte.  [...] . Dans un cadre contractuel, quels sont les documents que les entreprises ont l'obligation de recueillir.  [...] . La loi engage également les entreprises à lutter contre le travail dissimulé.  [...]

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