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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Fichiers, dossiers, connexions internet, réseaux sociaux, ces nouveaux supports relèvent tout à la fois du SI, des RH et du juridique pour les règles à suivre... ou à instaurer. Bref, le Daf est l'homme clé pour éviter les abus sans porter atteinte aux droits des salariés.  [...] Dès lors que les fichiers du salarié sont intitulés personnel l'employeur est dans l'impossibilité de les ouvrir hors la présence du salarié. L'employeur sera contraint d'informer préalablement le salarié et d'être en sa présence pour ouvrir lesdits fichiers.  [...] La consultation et l'utilisation des mails et/ou fichiers du salarié intitulés personnels peut être délicate car elle dépendra de l'appréciation par le juge de la légitimité des mesures d'instruction demandées. Il est donc recommandé d'établir une charte informatique définissant avec précision les règles d'utilisation des ordinateurs mis à la disposition des salariés ainsi que des messageries de manière à ce que toute violation de la charte informatique puisse également être un motif susceptible de fonder une sanction contre un salarié indélicat, indépendamment de la teneur du fichier.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

- Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Cass. Soc. 18 octobre 2006 n° 04-48.025.  [...] - Motif légitime du constat d'un huissier de justice réalisé en vertu d'une ordonnance sur requête qui l'a autorisé à prendre connaissance des courriels d'un salarié suspecté d'actes de concurrence déloyale. Cass. Soc. 23 mai 2007 n°05-17.818.  [...] -Le salarié qui tient des propos de nature à dénigrer et insulter son employeur sans avoir activé les critères de confidentialité de son compte Facebook commet un manquement justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. CA Lyon ch. Soc. A, 24 mars 2014 n°13/03463.  [...]

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Premier contrôle fiscal sous FEC: le point de vue du Daf | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide prat...

Premier contrôle fiscal sous FEC: le point de vue du Daf | Dossier : Fichier des écritures comptables (FEC) : guide prat...

La société Serac a eu à fournir les fichiers des écritures comptables dans le cadre du contrôle fiscal initié par l'administration fiscale en mars 2015 au sein du groupe. Serac group, qui compte huit filiales, quatre à l'étranger et quatre en France, n'a eu aucune difficulté à fournir ces fichiers, relate son directeur financier, Gérard Guesné.  [...] Concernant l'impact de cette remise de fichiers sur le contrôle fiscal en tant que tel, Gérard Guesné précise qu' aucune question concernant ces FEC n'a été posée. J'ai plutôt le sentiment que le contrôleur a continué à creuser les deux ou trois sujets qui l'intéressaient dès le début du contrôle au moyen des éléments papier qui sont habituellement demandés lors d'une vérification.  [...] Dans nos filiales étrangères, notamment en Malaisie et au Brésil, nous avons l'habitude de ces contrôles sur fichiers dématérialisés et ne les redoutons pas. Au Brésil, ces fichiers font partie intégrante de la liasse annuelle et permettent de cibler les contrôles.  [...]

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LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

Modifier le contrat de travail d'un salarié doit toujours être considéré comme une opération délicate. Les règles juridiques qui s'y rapportent peuvent sembler décourageantes. Petit éclairage des bonnes pratiques.  [...] Dans tous ces cas, l'accord préalable du salarié est indispensable et un avenant au contrat de travail sera bien souvent nécessaire.  [...] Il est donc essentiel de s'interroger sur les potentiels impacts de l'évolution souhaitée sur la vie privée et familiale du salarié concerné.  [...]

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Handicap : osez nos compétences

Avec plus de 4 000 fichiers disponibles, nous vous aidons à trouver les bons fichiers marketing BtoB et BtoC pour vos campagnes multicanales.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Est-il possible de licencier un salarié protégé au motif que son cumul d'emplois l'amène à dépasser la durée maximale du travail Oui, répond la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2017.  [...] Il est donc impératif de vérifier le respect des règles si l'employeur a connaissance d'un cumul d'emplois de la part de son salarié. En cas de non-respect, l'employeur doit inviter le salarié à choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. En cas de refus du salarié ou refus de communiquer les horaires de son autre emploi, l'employeur peut prononcer son licenciement pour faute.  [...] Le tribunal considère qu'au regard du caractère réitéré du comportement violent et impulsif du salarié et de l'existence d'avertissements antérieurs ainsi que d'une sanction précédente pour des faits de même nature, les fautes de ce dernier sont suffisamment graves pour justifier son licenciement.  [...]

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Notes de frais : des outils dédiés pour mieux les gérer

Notes de frais : des outils dédiés pour mieux les gérer

À l'instar de Aventures Vacances Energie, moult sociétés font le pari de la gestion électronique des notes de frais pour en finir avec un tel chantier chronophage pour les voyageurs d'affaires comme le service comptable. D'autant que les solutions disponibles sur le marché se conjuguent plus que jamais au pluriel.   [...] Dès que la transaction est effectuée avec la carte, l e salarié reçoit un email avec le détail de la transaction. Il y répond en ajoutant un commentaire et en y insérant en pièce jointe la photo de la facture, détaille Damien Dupouy, fondateur associé d'Anytime Business.  [...] Le détail des transactions, leurs justificatifs et les commentaires associés sont remontés en temps réel. La TVA est saisie par les opérateurs du prestataire. Résultat. le salarié n'a plus qu'à imprimer, à la fin du mois, son dossier notes de frais ou à envoyer un fichier ad hoc prêt à être intégré dans la comptabilité.  [...]

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Tuer la circulation des fichiers excel dans le processus budgétaire, c'est possible!

Tuer la circulation des fichiers excel dans le processus budgétaire, c'est possible!

En 2014, avec 2,2 milliards d'euros de CA, la division logistique de Norbert Dentressangle (CA 2014. 4, 7 milliards d'euros), a supplanté le métier historique du groupe, le transport. Bertrand Le Goff est depuis août 2013, le directeur financier de cette division créée à la fin des années 90, qui affiche pour 2014 un taux de croissance de 20%.   [...] Dans les faits ce sont La France, l'Italie et l'Angleterre qui doivent bénéficier de ces outils puisque certaines de nos filiales disposaient déjà de logiciels spécialisés dans le reporting managérial. Telle la Hollande depuis cinq ans ou la Belgique depuis deux poursuit Bertrand le Goff.   [...] nous avons acquis puis intégré en septembre 2014 une société américaine au chiffre d'affaires de 800 millions de dollars. Une société jusqu'alors indépendante, avec un outil comptable spécifique mais sans reporting intégré. Pas besoin de lui faire changer d'outil.   [...]

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Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Très réglementée, la clause de non-concurrence doit être soigneusement rédigée. Elle doit être limitée dans le temps (sans excès), dans l'espace (selon une zone géographique précise), et à une activité spécifique. Elle prévoit également une contrepartie financière pour le salarié.  [...] Afin d'éviter les détournements de fichiers, il est recommandé de prévoir une clause spécifique sur la propriété des fichiers et la restitution de leurs supports (physiques et dématérialisés) lors du départ du collaborateur. Cependant, il sera difficile pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une divulgation interdite a été commise.  [...] L'entreprise pourra agir en concurrence déloyale si des agissements sont constatés, mais attention. le simple démarchage des prospects d'un ancien employeur ne suffit pas pour justifier l'action, il doit en effet s'accompagner de procédés abusifs (détournements de fichiers par exemple).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

À l'égard du plaignant, le premier devoir du dirigeant est de prendre au sérieux les paroles du salarié. Cela ne signifie pas que le Daf doit considérer comme exactes toutes les indications qui lui sont données, mais qu'il ne doit pas agir dans la précipitation.  [...] Les actions à engager à l'égard de la victime dépendront du résultat des investigations. Il importe de noter que le salarié qui se plaint à tort de harcèlement ne peut pas être sanctionné, sauf à ce qu'il ait agi de mauvaise foi (ce qui sera difficile à démontrer).  [...] À l'égard du harceleur désigné, l'entreprise devra agir avec prudence. Le Daf est en effet écartelé entre deux obligations qui peuvent s'avérer difficiles à concilie r. d'une part, protéger la santé du salarié victime en prenant les dispositions qui s'imposent - une éventuelle sanction à l'encontre du harceleur.  [...]

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