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Finances, Entreprises


Fiscalité 2013: les principaux changements pour les PME et ETI

Fiscalité 2013: les principaux changements pour les PME et ETI

En pratique, l'abaissement à 50 % de la part variable du plafonnement du report en avant ne fait pas perdre de déficits à l'entreprise, mais conduit à imputer ceux-ci sur une période plus longue, ce qui aura nécessairement un impact sur la trésorerie de l'entreprise.  [...] Le nouvel article 244 quater du CGI issu de la 3 e loi de finances rectificatives pour 2012 instaure, pour les entreprises, un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, est imputable sur l'IR ou l'IS des entreprises concernées.  [...] Le dispositif offre toutefois la possibilité aux entreprises de choisir entre une imposition immédiate ou une imposition fractionnée des plus-values sur cinq ans. (L. n° 20121510, 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 30).  [...]

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Les entreprises face à la récente loi de finances rectificative pour 2012

Les entreprises face à la récente loi de finances rectificative pour 2012

Les entreprises face à la récente loi de finances rectificative pour 2012.  [...] La hausse du forfait social sur l'épargne salariale et la suppression des allégements attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Telles sont les deux mesures-phares de la loi publiée le 17 août.   [...] Quant à la hausse de 8 à 20 % du forfait social sur l'épargne salariale, à la charge de l'employeur, elle concerne les revenus versés à compter du 1 er août. Toutefois, le taux demeure à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (pour en savoir plus, lire notre article Hausse du forfait social.  [...]

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Les décideurs financiers rejettent la politique fiscale du gouvernement

Les décideurs financiers rejettent la politique fiscale du gouvernement

Pour neuf dirigeants sur dix, le contexte fiscal français est défavorable aux entreprises. Les principales mesures de la loi de finances 2014 sont très critiquées.  [...] Toujours d'après l'étude, les décideurs interrogés sont également très critiques vis-à-vis des principales mesures de la loi de finances 2014. D'après les résultats de l'étude, l'alourdissement de la surtaxe d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros est rejetée à 79 %.  [...] De la même manière, la création d'une taxe de 75 % s'appliquant aux salaires supérieurs à un million d'euros recueille 77 % d'avis défavorables alors qu'elle ne concerne que 9 % des entreprises du panel. Le cabinet Denjean & associés y voit une réaction de rejet solidaire de la part des décideurs financiers.  [...]

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Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Les bulletins de paie de décembre émis par votre entreprise sont sans doute faux car édités avant une mesure de la loi de finances 2014, qui prévoit que la part patronale destinée à financer la couverture des frais de santé soit intégrée au revenu net imposable des salariés. Analyse.  [...] La raison La loi de finances pour 2014 ayant été publiée au Journal officiel le 29 décembre, les entreprises n'ont pas pu prendre en compte cette nouvelle disposition dans les fiches de paie de décembre.  [...] Brigitte Dubois conseille enfin de ne pas rééditer les bulletins de paye, dans la mesure où l'ensemble des fiches de paye de 2013 sont erronées, puisque la loi de finances 2014 s'applique de manière rétroactive sur l'ensemble de l'année 2013. Cela imposerait donc aux entreprises une charge de travail trop importante, d'autant que cette formalité devrait être accomplie y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année.  [...]

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HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

Même si la récente loi de finances rectificative pour 2012 porte une hausse du forfait social, certains professionnels estiment que l'épargne salariale reste un dispositif avantageux, et pas seulement pour des raisons fiscales. C'est notamment un bon moyen de fidéliser et de motiver les collaborateurs en période de crise.  [...] L'adoption de la loi de finances rectificative a confirmé la crainte de nombreuses entreprises. le forfait social est passé de 8 à 20 % sur les versements effectués à partir du 1 er août 2012. De nombreux entrepreneurs risquent d'être désagréablement surpris par cette remise en cause d'une incitation publique à l'épargne salariale.  [...] De plus, le salarié bénéficie, lui aussi, d'exonérations de charges et d'impôt sur le revenu s'il investit ses primes sur un plan d'épargne salariale, résume Manuèle Pennera, fondatrice de Karente, conseil en épargne et retraite des entreprises.  [...]

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La fraude, un fléau coûteux pour les entreprises

La fraude, un fléau coûteux pour les entreprises

Selon la 7e édition de l'étude PwC sur la fraude en entreprise, la France se distingue par une augmentation qui s'explique notamment par des dispositifs de détection plus efficaces. Un phénomène qui joue sur les finances et la réputation des entreprises.  [...] Cette hausse s'explique notamment par des dispositifs de détection plus efficaces, notamment au travers de l'identification des transactions inhabituelles. La France détecte 62% de fraudes grâce aux dispositifs de prévention et de contrôle contre 55% dans le monde.   [...] L'identification de transactions inhabituelles (les écritures comptables enregistrées le dimanche par exemple) contribue à détecter 25% des fraudes, contre 5% en 2009 dans le monde. La France est l'un des pays leaders en la matière, avec plus de 40% de fraudes identifiées par ce moyen.   [...]

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7 CFO qui comptent dans le secteur culture/loisirs/formation en 2016/2017

Projets marquants. A intégré un environnement atypique (ministère des Finances) après un début de carrière classique (cabinet d'audit). a combiné au sein d'un même poste des fonctions opérationnelles et corporate, cession et acquisition d'entreprises.  [...] Après un début de carrière classique comme auditeur au sein d'un cabinet (Salustro), Pascal Fratani rejoint l'agence des participations de l'État au ministère des Finances. En 2009, il devient Daf de l'entreprise de jouets Meccano. Depuis 2015, il est Daf de la compagnie hôtelière de Bagatelle.  [...] En charge de la finance, de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la trésorerie, de la dette, du juridique et des ressources humaines, Pascal Fratani a déjà mené de nombreux projets à ce poste. Parmi lesquels la restructuration de la dette à travers un contrat de crédits permettant le refinancement des dettes existantes ainsi qu'un crédit d'investissement affecté aux acquisitions futures, l'acquisition et intégration d'une cible représentant 15 % du chiffre d'affaires du groupe et l'ouverture d'un hôtel après 30 ans de travaux.  [...]

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[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: " Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable "

[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: " Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable "

[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP. Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable.   [...] Impact du FEC sur le contrôle fiscal et positionnement de l'Administration... Chantal Campagnolo, chef du bureau expertise juridique du contrôle fiscal à la DGFiP, nous éclaire.   [...] À noter. pour aider les entreprises, l'administration fiscale a publié des commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-IOR-60-40 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) et un questions/réponses, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.et désormais un outil pour tester la conformité du FEC.  [...]

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Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

La loi de finances pour 2014 crée le PEA-PME afin d'aider les dirigeants à renforcer leurs fonds propres face au resserrement du crédit. Ce nouveau plan épargne en actions s'adresse aux PME et aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) de moins d'un milliard d'euros de capitalisation cotées et non cotées.  [...] La loi de finances 2014 prolonge et étend le régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le dispositif est prolongé de trois ans et s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. La loi a rétabli, par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création d'entreprise (alors que celle-ci était dégressive auparavant).  [...] Pour favoriser l'investissement long en fonds propres des entreprises, le régime d'imposition des plus-values mobilières a été modifié. les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1 er janvier 2014 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention.  [...]

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Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

Avant sa transformation en une baisse de cotisations patronales pérennes pour les entreprises à l'horizon 2019, le taux du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) baisse de 7 à 6 % sur les salaires en janvier 2018. Cette mesure est inscrite dans la loi de finances 2018.  [...] Afin de rapprocher le versement des cotisations sociales sur les salaires à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), de nouvelles exigences concernant leur fréquence de versement entrent en vigueur au 1 er janvier 2018 pour les structures de moins de 10 salariés.   [...] Une ordonnance du 22 septembre 2017 entraîne également la disparition au 1er janvier 2018 des deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de la pénibilité depuis la réforme du Code du travail. Il était financé jusqu'alors par une cotisation générale, concernant l'ensemble des entreprises et par une cotisation additionnelle payée par les entreprises exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au delà des seuils fixés par décrets.  [...]

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