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Infraction, Vehicule, Personne morale


Bases de données client B to B et RGPD: les nouveaux risques

A. Exactement. Si les informations concernent une personne morale entreprise, il ne s'agit pas de données personnelles. Dans le cas contraire, elles permettent d'identifier une personne physique et relèvent des données personnelles. Enregistrer la forme juridique de vos clients B to B est donc essentiel.  [...] A. Les CGV sont acceptées par la personne morale entreprise qui est votre client, et non par ses employés. Or un employeur ne peut pas donner son consentement au nom de ses employés. Vous devrez donc soumettre un consentement à chacun de vos interlocuteurs personnes physiques.  [...] A. La question de la localisation des données est importante. Ne pas savoir où elles se trouvent est déjà un indice de non-conformité. Les données personnelles doivent être protégées de toute intrusion tant au terme de la loi actuelle que du RGPD qui renforce les sanctions.  [...]

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Crédit mobilité : la fin du 100 % voiture dans les flottes

Crédit mobilité : la fin du 100 % voiture dans les flottes

Nous proposons deux formules. soit une petite berline de fonction (à l'époque il s'agissait de Volvo V40) complétée par un budget de mobilité. soit pas de véhicule de fonction du tout et un budget mobilité équivalent. La première année, 10 personnes ont souscrit à cette formule et la première personne à adhérer au programme était membre du comex et n'avait pas le permis de conduire.  [...] Parmi les autres catégories de collaborateurs ayant souscrit à cette solution de budget de mobilité, on retrouve les différents cas de figure allant du collaborateur dont le conjoint bénéficie déjà d'un véhicule de fonction jusqu'aux salariés habitant le centre de Paris, pour lesquels les week-ends et vacances sont consacrés à voyager.  [...] Cette offre continue d'être bien adaptée et elle est toujours perçue comme innovante car elle ne comporte pas d'obligation. Dans notre politique automobile, 10 à 20 % des collaborateurs sont éligibles à une voiture de fonction au sein de trois niveaux de hiérarchie, et il en va de même du crédit mobilité, lequel évolue en fonction de ces trois grades.   [...]

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Dossier | [Cas pratique] Les services achats face au RGPD

Pas grand-chose sur le plan des principes, les données personnelles des Européens ne peuvent pas être traitées hors UE à moins de bénéficier d'une des exceptions qui figuraient déjà dans la Directive de 1995. soit le pays d'accueil propose un niveau de protection légale équivalent (les cartes seront rebattues puisque le niveau de protection européen est renforcé), soit l'entreprise source signe avec le sous-traitant récepteur des clauses contractuelles types (qui elles aussi vont manifestement évoluer pour prendre en compte les nouveaux droits créés au bénéfice des personnes physiques), soit le groupe d'entreprises adopte des binding corporate rules qui devront donner force aux nouveaux principes et concepts du RGDP.  [...] . Les gestionnaires de flottes ont de plus en plus recours à la géolocalisation des véhicules. Quelles précautions devront-ils prendre avec les données ainsi collectées pour ne pas être en infraction avec le RGPD.  [...] La géolocalisation n'est qu'un traitement comme un autre. La localisation d'un véhicule géolocalise également son conducteur, et sauf exceptions il s'agira donc là d'un traitement de données personnelles qui devra être encadré, protégé et faire l'objet de limites.  [...]

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Véhicule d'entreprise: c'est la taille qui compte

Véhicule d'entreprise: c'est la taille qui compte

Véhicule d'entreprise. c'est la taille qui compte.  [...] . À lire aussi. LLD. 5 astuces pour faire des économies.   [...] Méthodologie. infographie réalisée d'après les données de l'enquête MobilityMonitor 2 Tendances véhicule fonction, menée du 22/06/2015 au 27/07/2015 auprès 3859 conducteurs dans 17 pays dont la France (281 conducteurs), via un questionnaire en ligne.  [...]

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Sécurité routière : les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction

Sécurité routière : les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction

Sécurité routière. les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction.  [...]

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Se faire aider par la géolocalisation

Se faire aider par la géolocalisation

Retrouvez cet article sur. www.actionco.fr - Le véhicule utilitaire en mode séduction.  [...] Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie.   [...]

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Revue de presse pour directeur financier (semaine du 12 mai)

Revue de presse pour directeur financier (semaine du 12 mai)

.. Lire l'article sur le site d'Atlantico. Comment protéger vos données personnelles du nombre croissant d'applications qui les récupèrent sans (trop) vous le dire.  [...] Le nouveau Règlement européen de protection des données personnelles inquiète les entreprises, qui doivent auditer l'ensemble de leurs traitements des données personnelles et se mettre en conformité d'ici mai 2018. Le site Zdnet propose un dossier complet pour mieux appréhender cette réglementation.  [...] Des salariés d'une société, qui disposent d'une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'ils commettent une infraction pour son compte.  [...]

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La location longue durée de véhicule, synonyme de gain de temps

La location longue durée de véhicule, synonyme de gain de temps

La location longue durée de véhicule, synonyme de gain de temps.  [...]

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Flotte auto : les entreprises séduites par l'autopartage

Au-delà des berlines statutaires classiques, l'offre des constructeurs se montre de plus en plus créative et permet de trouver le bon véhicule  [...]

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