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Aspects juridiques du statut du collaborateur expatrié ou détaché | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'intern...

Aspects juridiques du statut du collaborateur expatrié ou détaché | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'intern...

L' expatriation correspond aux situations où le contrat d'origine est suspendu, tandis qu'un contrat local prend le relais avec la société d'accueil. L'employeur local conclut un contrat pour la durée de l'expatriation, tandis que l'avenant d'expatriation est rédigé pour régir la relation, dite dormante, avec l'employeur français.  [...] Il arrive que les contraintes locales obligent à rédiger un contrat local, alors que le salarié continue à travailler pour son employeur d'origine. Il en est ainsi lorsque le visa de travail local doit obligatoirement être sponsorisé par une société locale ou lorsqu'un statut spécial de visa existe, qui nécessite un contrat local.  [...] S'il démissionne, le salarié doit présenter sa démission aux deux employeurs. Si c'est la société française qui souhaite se séparer de son salarié, elle doit veiller à rompre le contrat local avant de s'aviser de rompre le contrat d'origine.  [...]

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Projet international : faut-il miser sur la mobilité ou le recrutement local ? | Dossier : Bâtir une politique de mobili...

Projet international : faut-il miser sur la mobilité ou le recrutement local ? | Dossier : Bâtir une politique de mobili...

De nombreuses sociétés font donc le choix d'un mix entre expatriés pour les fonctions opérationnelles et personnel local pour les fonctions RH et administratives, ainsi que pour le back-office.  [...] En revanche, tout le back-office est constitué de personnel local, explique Sandrine Courty, responsable RH de la société, qui évoque la nécessité d'avoir des personnes fiables et opérationnelles immédiatement. Nous sommes parfois confrontés à des régions où il est impossible de trouver des moyens humains performants dans notre coeur de métier, ce qui nous pousse à avoir nos expatriés sur place, fait-elle valoir.  [...] Certaines zones géographiques posent également la question du contrôle de gestion. Les problèmes de corruption sont connus en Europe de l'Est, et notamment en Russie, témoigne Maître Céline Huet, avocate associée chez CW Associés. Dans de tels schémas, les entreprises préfèrent en général recourir à l'expatriation plutôt que faire appel à du staff local, même s'il est compétent.  [...]

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Les rôles de la Daf dans un projet international | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'international

Les rôles de la Daf dans un projet international | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'international

L'idée était de déterminer combien le pays compte d'entreprises innovantes, dans quels secteurs. Nous avons aussi mené une étude juridique sur les dispositifs sur lesquels nous intervenons, précise Charles-Édouard de Cazalet, Daf et cofondateur de la société.  [...] Et de donner l'exemple d'une entreprise française qui avait monté une filiale en Chine, où le manager local avait organisé une autre filière d'approvisionnement que celle souhaitée par la société mère.  [...] Une fois qu'on a fait bouger les lignes, l'entreprise va attirer des convoitises locales, résume Jean-François Dhoury. En Chine, on trouve aussi le risque de la perte de contrôle de l'entreprise. Lorsque ça commence à bien marcher, un représentant des autorités locales vient taper à la porte pour vous contraindre à vous associer avec un partenaire local.  [...]

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Réussir à l'international

Réussir à l'international

Filiales, succursales, joint-ventures, distributeurs locaux, bureaux de représentation. pour choisir la structure juridique idéale pour s'implanter à l'étranger, quels sont les critères à adopter La société doit d'abord, surtout pour une première implantation, s'interroger sur l'importance des moyens qu'elle compte affecter à cette implantation, analyse M e Benoît Gréteau, avocat, responsable du département fiscal du cabinet Aramis.  [...] Selon les pays et les formes juridiques, il sera possible de créer une société filiale à 100 % de la société mère, sans associés locaux. ou au contraire, la société sera contrainte d'avoir des associés locaux, avec parfois une obligation de pourcentage minimal du capital et/ou l'obligation d'une direction locale, avertit Alain Bret (Baker Tilly France).  [...] Il en est de même lorsque l'administration fiscale estime que, dans le cadre de la détermination des prix de transfert, la répartition des profits entre deux Etats n'est pas correcte et laisse supposer que la société étrangère n'a pas de moyens ou de fonctions justifiant une telle répartition en sa faveur.  [...]

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Qui sont les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle en 2010?

Qui sont les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle en 2010?

Le rapport rendu le 26 octobre dernier par la sénatrice Nicole Bricq révèle qu'une grande majorité d'entreprises ont vu leurs charges fiscales diminuer en 2010. Mais certaines restent perdantes.   [...] Coûteuses ou pas, ces mesures ont allégé de 30 % l'impôt économique local des entreprises. Celles qui en ont le plus profité sont les sociétés dont le chiffre d'affaires se situe entre 152500 euros et 3 millions d'euros. La réforme a baissé leurs charges fiscales d'au moins 50 % et jusqu'à 70 % pour celles qui font entre 250000 et 500000 euros de chiffre d'affaires.  [...] Les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152500 euros, sont également pénalisées. Mais le principal perdant est l'Etat, auquel la réforme devrait coûter 4,2 milliards d'euros en 2011 et 4,7 milliards d'euros en 2012.   [...]

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DAF, pensez au crowdlending pour financer une filiale à l'étranger

DAF, pensez au crowdlending pour financer une filiale à l'étranger

Lorsqu'une société veut s'installer à l'étranger, le plus simple est d'ouvrir une filiale. Réglementairement parlant, cela reste le plus facile à gérer tout comme comptablement. Dans ce cas, aller sur place pour négocier avec les banques locales pourrait être intéressant.  [...] Or, le plus souvent, la société n'étant pas connue des réseaux bancaires locaux, les portes restent difficiles à passer et les prêts compliqués à obtenir.  [...] Le financement participatif, par sa rapidité et sa fluidité des opérations permet d'être plus souple qu'une banque, même si cela ne reste qu'une alternative au système bancaire classique. Mais il permet de se lancer plus rapidement dans de nouvelles opérations et ainsi de financer sa croissance.   [...]

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Location de véhicules : place à la flexibilité

Location de véhicules : place à la flexibilité

Rent A Car ambitionne de devenir le leader de la location de courte durée. Pour ce faire, le loueur français a acquis la société allez-simple.com, initiatrice de l'offre Aller simple sur le véhicule utilitaire. Le principe est simple. il s'agit de restituer le véhicule loué dans la ville de destination plutôt que de le rapporter à l'agence de location de départ.  [...] Autre stratégie de Rent A Car. le développement de la location de proximité, actuellement plus porteuse que la location en aéroports. La société française a ainsi annoncé, en février dernier, la signature d'un contrat de licence avec la société Budget location de voiture, qui démarrera au 1 er juin 2015 par un double marquage Rent A Car - Budget sur les devantures de 208 agences et les quelque 10 000 voitures 5 000 véhicules utilitaires.  [...] Le bénéfice L'apport de clients étrangers pour Rent A Car. Et pour les clients Le meilleur prix, près de chez vous, comme le prône la société.  [...]

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TELEPHONIE SUR INTERNET: COMMENT BIEN S'EQUIPER?

TELEPHONIE SUR INTERNET: COMMENT BIEN S'EQUIPER?

La migration vers une ToIP devient donc inéluctable, indique Pascal Brisset, directeur commercial et marketing d'Ilexia, société de conseil et assistance technique à maîtrise d'ouvrage. Mais, au-delà de cette obligation pratique, le choix de la ToIP revêt de nombreux avantages, à condition de choisir la solution adaptée à vos besoins.  [...] Cela implique de bien comprendre la nature des prestations et le coût représenté, sans oublier de faire préciser si la société peut ajouter une nouvelle ligne téléphonique sans intervention du prestataire, et changer sa messagerie ou son serveur vocal sans intervention extérieure.  [...] Dans les faits, la bascule vers la ToIP se heurte, parfois, à des freins financiers. c'est le cas, par exemple, si le PABX n'est pas encore amorti. C'est pourquoi certaines sociétés optent pour une migration dite hybride. Les communications passent en mode IP via une passerelle IP entre le PABX et le réseau local.  [...]

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Fiscalité : comment établir sa déclaration de valeur locative ?

Fiscalité : comment établir sa déclaration de valeur locative ?

Nota bene. Une fois les données collectées, une valeur locative moyenne type par type de local sera établie par commune. La base révisée des impôts locaux de chaque local professionnel sera ensuite actualisée à l'aide des nouveaux comparables.  [...] Nota bene. Malgré le report de la réforme des valeurs locatives, l'obligation de déclaration des loyers viendra sous peu s'ajouter à celles pesant déjà sur les entreprises. Il est, de ce fait, utile à chaque société ou groupe de profiter de 2015, année de rodage du dispositif, pour mettre en place un processus spécifique de récupération d'informations et, le cas échéant, de déclaration des loyers.  [...] Pascal Schultze ( en haut ), associé, et Aurélien Mallaret ( en bas ), collaborateur au cabinet GGV. Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet accompagne une clientèle d'entreprises internationales en matière juridique et fiscale en France et en Allemagne.  [...]

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Voitures Noires accueille Michel Kardous au poste de directeur administratif et financier

Voitures Noires accueille Michel Kardous au poste de directeur administratif et financier

[Transport] La société de location de véhicules Voitures noires nomme Michel Kardous au poste de directeur administratif et financier.  [...] Sous la responsabilité de Karim Ferchiou, président de la société, Michel Kardous est chargé de veiller à la réalisation des grands objectifs de la société pour les prochaines années. passer le cap des 2000 voitures à fin 2016, se développer à l'étranger, et proposer de nombreuses solutions performantes et innovantes dans la gestion des financements. Il intègre également le comité de direction.  [...] Après vingt années d'activité dans le courtage (cabinets et compagnies), notamment en tant que responsable du lancement, chargé de gestion financière, et directeur de structures (filiales ou autonomes) Michel Kardou rejoint Voitures noires, créée durant l'été 2014.   [...]

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