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[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal

[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal

[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal.  [...] Comment établir sa déclaration de prix de transfert La loi de finances pour 2016 a précisé le contenu et les modalités de cette déclaration.  [...] La loi de finances pour 2016 apporte des précisions concernant le contenu et les modalités de la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent souscrire certaines entreprises. En présence d'un groupe fiscal, la déclaration doit être, désormais, souscrite par la société mère du groupe fiscal pour les sociétés du groupe fiscal intégré.  [...]

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Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises.  [...] La loi de finances pour 2014 a été votée définitivement et publiée au Journal officiel le 30 décembre. Voici les mesures-clés qui impactent la fiscalité des PME.  [...] La loi de finances pour 2014 a introduit deux régimes. Un régime de droit commun et un autre, dit incitatif. Le premier instaure de nouveaux abattements, différents selon la durée de détention. 0 % d'abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention, 50 % d'abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention.  [...]

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Du CICE à une réduction des cotisations sociales patronales : quelles entreprises ? quels salaires ? quel impact ?

Du CICE à une réduction des cotisations sociales patronales : quelles entreprises ? quels salaires ? quel impact ?

Conformément à la promesse phare de campagne du président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l' article 42 du projet de loi de finances pour 2018 supprime le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).  [...] En place depuis la loi de finances rectificative pour 2012, il serait remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales contenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à venir pour 2018.  [...] La suppression du CICE génèrera des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) qui devraient excéder les baisses de cotisations sociales au niveau du SMIC. Toutefois, son rendement devrait baisser avec la baisse annoncée du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3% à 25% en 2022 selon le (nouveau) calendrier prévisionnel (modifié par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2018).  [...]

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PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

Cette limitation est supprimée pour les exercices ouverts depuis le 21 septembre 2011 (loi de finances 2012, art. 17), les règles de report des déficits des sociétés ayant été durcies à la rentrée 2011 (voir le point 2).  [...] La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (art. 31 et 32) précise que cette réforme s'applique non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011, mais aussi à ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.  [...] - Réductions d'isf pour souscription au capital de Pme. pas d'interruption du délai de détention de cinq ans en cas d'OPE (loi de finances rectificative 2011, art. 27).  [...]

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LBO : «leverage buy-out» ou «la bombe oubliée» ?

LBO : «leverage buy-out» ou «la bombe oubliée» ?

D'où notre dossier de ce mois-ci, qui s'interroge sur la pertinence du LBO en cette période. la simple visée financière a fait oublier que le LBO doit servir la stratégie de l'entreprise. Sous cet angle, le LBO peut être la bombe oubliée.  [...] La simple visée financière a fait oublier que le LBO doit servir la stratégie de l'entreprise. Sous cet angle, le LBO peut être la bombe oubliée.  [...] Il peut l'être aussi au regard du projet de loi de finances pour 2013. On a beaucoup parlé de la récente loi de finances rectificative pour 2012 et donc de la hausse du forfait social, de la fin des heures supplémentaires... faisant ainsi l'impasse sur le projet de loi qui sera révélé le 26 septembre prochain.  [...]

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HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL : L'EPARGNE SALARIALE RESTE AVANTAGEUSE

L'adoption de la loi de finances rectificative a confirmé la crainte de nombreuses entreprises. le forfait social est passé de 8 à 20 % sur les versements effectués à partir du 1 er août 2012. De nombreux entrepreneurs risquent d'être désagréablement surpris par cette remise en cause d'une incitation publique à l'épargne salariale.  [...] dans notre cas, plus les logiciels sont développés et installés rapidement, plus vite nous pouvons les facturer. Nous avons donc conçu une formule indexée sur la croissance du résultat d'exploitation et conditionnée à l'atteinte d'un objectif budgétaire, explique Nathalie Anelli.   [...] A compter du 1 er août 2012, toutes les sommes versées au titre de la participation financière sont soumises au taux de 20 %. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la répartition des sommes, qu'elles soient ou non immédiatement disponibles, précise la circulaire numéro DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012.  [...]

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Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Les bulletins de paie de décembre émis par votre entreprise sont sans doute faux car édités avant une mesure de la loi de finances 2014, qui prévoit que la part patronale destinée à financer la couverture des frais de santé soit intégrée au revenu net imposable des salariés. Analyse.  [...] La raison La loi de finances pour 2014 ayant été publiée au Journal officiel le 29 décembre, les entreprises n'ont pas pu prendre en compte cette nouvelle disposition dans les fiches de paie de décembre.  [...] Parallèlement à l'imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé, la loi de finances pour 2014 a modifié la limite de déductibilité des cotisations de prévoyance. Ces cotisations sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 ¬ en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%).  [...]

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Fiscalité 2017: l'amortissement "Macron" prorogé et étendu, l'amortissement exceptionnel des logiciels supprimé

Fiscalité 2017: l'amortissement "Macron" prorogé et étendu, l'amortissement exceptionnel des logiciels supprimé

Tandis que le suramortissement Macron est prorogé et étendu par la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif fiscal d'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé par la loi de finances pour 2017.  [...] Ensuite, la date de commande est la date à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur. Par ailleurs, la commande peut ne pas être ferme. De plus, lorsque les acomptes sont versés après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, la date à laquelle l'organisme de financement procède au paiement.  [...] Enfin, l'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. les entreprises qui acquièrent un logiciel ou un site internet, inscrit à l'actif immobilisé, pouvaient jusqu'à maintenant procéder à un amortissement intégral de celui-ci sur 12 mois. Cet amortissement exceptionnel est supprimé pour les acquisitions de logiciels faites à compter de 2017.   [...]

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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE: VERS UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE

Avant le durcissement de la loi de finances pour 2011, ces taux étaient respectivement de 50 % et 40 %. La créance de CIR est imputable par l'entreprise sur l'IS dû au titre de l'année durant laquelle les dépenses sont engagées, ainsi que les trois années suivantes.  [...] L'excédent non imputé sur trois ans est remboursable. Depuis la loi de finances pour 2011, seules les PME (selon la définition communautaire figurant à l'annexe 1 du règlement CE n° 800/2008) peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat sur demande auprès des services fiscaux.  [...] Les dépenses de R&D retenues sont essentiellement celles des personnels affectés à la recherche (à concurrence de leurs heures de travail sur les projets éligibles), les amortissements des immobilisations dédiées à la R&D, les frais de fonctionnement (qui depuis la loi de finances pour 2011 ne peuvent représenter que 50 % des dépenses de personnel et 75 % de la dotation aux amortissements précitées), les frais de brevets (prise, maintenance, défense), les dépenses de normalisation et les dépenses internes de veille technologique, dans certaines limites.  [...]

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[Loi de finances 2016] Un nouveau comité consultatif dédié au CIR et au CII

[Loi de finances 2016] Un nouveau comité consultatif dédié au CIR et au CII

[Loi de finances 2016] Un nouveau comité consultatif dédié au CIR et au CII.  [...] Afin de régler les litiges en matière de CIR et de CII, la loi de finances 2016 a prévu la création d'un comité consultatif qui interviendra en cas de désaccord entre l'Admistration et l'entreprise concernant ces crédits d'impôts.  [...] .. Courant 2016, le rescrit roulant,dans le cadre du crédit impôt recherche devrait être mis en place. Retrouvez les détails dans cet article. CIR. le rescrit roulant expliqué. Et pour aller plus loin, consultez l'article Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI.   [...]

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