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Règlement européen de protection des données: les nouvelles règles de gestion des données

La démarche de privacy by design. les données personnelles devront être identifiées directement en tant que telles dans le système afin de limiter leur accès. C'est donc dès la conception intellectuelle et technique des traitements que cette notion doit être intégrée.  [...] La désignation d'un délégué à la protection des données, qui sera le garant de la conformité au règlement, est obligatoire.  [...] Pour rappel, même si une entreprise n'est pas concernée par l'obligation de désigner un DPO, elle devra tout de même pouvoir justifier à tout moment du strict respect du RGPD dans sa gestion des données.  [...]

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La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise

Il en est de même pour la détermination des conditions et motifs de révocation de la présidence, à savoir ad nutum (à tout moment, sans motif, ni indemnité), ou pour un juste motif. A cet égard, par analogie avec les principes présidant à la libre révocabilité du président d'une SA, celui d'une SAS, même révocable ad nutum, doit être en mesure de présenter préalablement ses observations.   [...] 2° soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise....  [...] Ainsi, même si en approche faciale (notamment au regard des seuils précités), une SAS n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sa situation de société contrôlante ou contrôlée la soumet à cette obligation légale, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrôle économique indépendant de liens capitalistiques.  [...]

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Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Tout d'abord les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de tenir un registre de l'utilisation des véhicules. Le dirigeant peut donc en toute bonne foi ignorer qui conduisait le véhicule et refuser de dénoncer. Concernant le PV de non désignation nous touchons là à un problème de droit.  [...] En effet, la redevabilité pécuniaire de 675 ¬ est attachée à la carte grise donc à une personne morale or l'obligation de désigner incombe elle au représentant légal soit une personne physique. Une contradiction juridique de taille qui faire dire aux détracteurs de cette loi qu'elle a été rédigée trop vite dans le seul souci de favoriser la verbalisation de masse, génératrice de revenus importants pour l'Etat (chaque radar automatique produit 23 millions de PV pour excès de vitesse chaque année), et non pour renforcer la sécurité routière.  [...] En tous cas nous avons porté près d'un millier de contestations de PV pour non désignation devant les tribunaux et toutes sans exception ont été classées sans suite, souligne Eric de Caumont.  [...]

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GDPR: faut-il nommer un DPO?

GDPR: faut-il nommer un DPO?

Infographie RGPD. devez-vous désigner un data protection officer.  [...] Le règlement européen de protection des données impose, dans certains cas, la nomination d'un délégué à la protection des données. Êtes-vous concerné par cette obligation Voici une infographie pour vous guider.  [...] N'oublions pas que même si vous n'êtes pas concerné par l'obligation de désigner un DPO, votre entreprise devra être en conformité avec le RGPD à compter du 25 mai 2018. Ce qui nécessite de se faire accompagner par des experts en protection des données personnelles.  [...]

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Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Depuis le 1er janvier 2017, il existe une nouvelle contravention de non-désignation qui rend l'employeur responsable de désigner l'identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Si cette nouveauté vise à réduire la délinquance routière.  [...] Les articles L 121-1 et L 121-3 du code de la route prévoyaient déjà, depuis l'instauration des radars en 2003, l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception.  [...] Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'Antai oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique.  [...]

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[Fiche métier] Le data protection officer

[Fiche métier] Le data protection officer

Le règlement européen rend obligatoire la désignation d'un DPO pour les entreprises dont l'activité de base est le traitement des données personnelles à grande échelle, tant au niveau des donneurs d'ordres que des sous-traitants. Tous les organismes publics sont également obligés de désigner un DPO, ainsi que les sociétés qui traitent à grande échelle des données sensibles.  [...] Le règlement prévoit également des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de non respect par l'entreprise de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les amendes pourront aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.   [...]

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Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

Le RGPD renforce certaines obligations déjà existantes en matière de protection des données personnelles, et en crée de nouvelles. Voici un aperçu des grands principes abordés par le règlement, et de leurs implications pour les organisations qui doivent se mettre en conformité.  [...] La loi Informatique et libertés se basait sur du déclaratif initial et des contrôles ponctuels. Le nouveau règlement européen remplace cette obligation de déclaration par une obligation de prouver à chaque moment que l'entreprise protège les données.  [...] La démarche de privacy by design (voir ci-dessous) introduite par le RGPD rend cette obligation de sécurité structurelle.  [...]

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[Tribune] Affaire Tapie - Adidas : 10 idées reçues sur la décision... et l'arbitrage, suite

[Tribune] Affaire Tapie - Adidas : 10 idées reçues sur la décision... et l'arbitrage, suite

Bien au contraire. En effet, au début de la procédure, les arbitres ont l'obligation de révéler tous les faits de nature à créer des doutes sur leur indépendance et leur impartialité. Les parties peuvent alors contester leur désignation. Pour éviter toute contestation ultérieure liée au choix de l'arbitre, les parties doivent aussi lire, avec la plus grande attention, la déclaration d'indépendance remise par chaque arbitre et doivent demander des explications en cas de doute.  [...] On peut aussi souligner l e nombre de requêtes déposées à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) qui est passé de 591 en 1999 à 791 en 2014. De même, le nombre de litiges soumis au Singapore International Arbitration Center est passé de 64 en 2003 à 259 en 2013.   [...] Rappel. l'arbitre, une fois nommé, doit agir en juge impartial, et pas en représentant des intérêts de la partie qui l'a désigné.  [...]

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Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Quelles ETI rentrent dans le champ d'application de l'obligation déclarative.  [...] Cette nouvelle obligation concernera en priorité les ETI fortement internationalisées. Néanmoins, dans la mesure où l'obligation vise non seulement les revenus courants mais aussi les ventes et acquisitions d'actifs, toute ETI réalisant des opérations exceptionnelles avec des sociétés liées à l'étranger sera aussi concernée par cette obligation.  [...] ventes de biens, prestations de services, commissions, charges/produits financiers, redevances de brevet, de marque, de savoir-faire, etc.   [...]

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Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

La nouvelle méthode de décompte concernera une très large majorité des d éclarations obligatoires de l'employeur (cotisations Urssaf, DSN, tarification des accidents du travail, contributions de prévoyance, versement transport,...), à l'exception de la participation à la formation professionnelle et aux exonérations de cotisations des contrats d'apprentissage.  [...] Les commerçants devront, au 1 er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans.  [...] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit ainsi une baisse des prélèvements obligatoires de 2,15 points sur la cotisation famille et un élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité aux travailleurs indépendants dont la rémunération annuelle nette est inférieure à 43 000 euros.  [...]

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