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Obligation, Employeur


La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

Eviter une rédaction trop précise. Et ne pas oublier que le principe de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne s'applique qu'aux salariés en contact avec la clientèle. Et que l'employeur a une obligation de reclassement.  [...] La grande nouveauté réside dans l'obligation préalable de reclassement qui pèse dorénavant sur l'employeur confronté au problème. Si un salarié refuse de se conformer à cette obligation et se met donc en contravention avec une disposition du règlement intérieur, l'employeur ne pourra le sanctionner que s'il est en mesure d' apporter la preuve qu'il a fait tous ses efforts pour proposer un poste sans contact visuel avec les clients.  [...] Les règles étant dorénavant clairement posées, un employeur qui procéderait à un licenciement pour non respect du principe de neutralité sans qu'une clause de neutralité ne soit présente dans son règlement intérieur, s'expose à ce que le licenciement soit qualifié de discriminatoire et donc potentiellement déclaré nul, ce qui ouvre au salarié un droit à réintégration.  [...]

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La loi Florange « complétée » par le projet de loi relatif à l'Economie Sociale et Solidaire

La loi Florange « complétée » par le projet de loi relatif à l'Economie Sociale et Solidaire

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré le 27 mars dernier [2] les dispositions suivantes. tout d'abord, l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au Tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect.  [...] Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré la pénalité pouvant atteindre 20 SMIC mensuel par emploi supprimé dans la limite de 2% du chiffre d'affaires de l'entreprise.   [...] La prérogative ainsi conférée à l'administration a pour corollaire la suppression du dispositif de saisine du Tribunal de commerce qui devait infliger les pénalités et contrôler le processus de recherches de repreneurs, cette saisine du tribunal ne se justifiant plus.   [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Réforme du Code du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Un décret du 21 décembre fixe la nouvelle procédure de reclassement en interne après un licenciement économique. Depuis le 23 décembre, l'employeur doit accorder un délai de quinze jours au salarié licencié pour présenter sa candidature aux postes ouverts au reclassement.  [...] Des mentions précises doivent également être indiquées par l'employeur (intitulé, localisation, rémunération, classification notamment).  [...] . Il y a une obligation pour l'employeur d'organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d'un CSE, mais il ne s'agit pas d'une obligation de résultat. Il peut en effet y avoir une carence de candidat, auquel cas l'employeur a l'obligation d'établir un procès-verbal de carence qu'il devra transmettre à l'administration.  [...]

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Loi « Florange » : fermeture de sites, nouvelles obligations pour l'employeur

Loi « Florange » : fermeture de sites, nouvelles obligations pour l'employeur

Un rapport du gouvernement sur les actions entreprises dans ce cadre devait être réalisé avant le 1 er juillet 2013. Avant même l'élaboration de ce rapport, la loi nouvelle complète ces obligations de la manière suivante.  [...] L'administration et le maire de la commune sont informés du projet. L'administration avertira de son côté les élus locaux. En pratique, ces informations avaient souvent lieux mais n'étaient pas une obligation.  [...] Une formalisation de l'obligation de moyens à la charge de l'employeur.  [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Ce sont maintenant près d'1,5 million d'entreprises qui se préparent à effectuer une DSN et à abandonner leurs anciennes obligations déclaratives. La bonne préparation des PME et des TPE, et pour beaucoup d'entre elles, de leur expert-comptable qui assure pour leur compte leurs obligations déclaratives, est un élément clé de la réussite du projet.  [...] Si vous n'êtes pas concernés par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu'à compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur).  [...] L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales s'expose à une pénalité de 750 ¬ par entreprise et par mois.  [...]

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[Réforme du Code du travail] : Le projet de loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale depuis le 10 juillet

[Réforme du Code du travail] : Le projet de loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale depuis le 10 juillet

- Mettre en place un modèle type de lettre de licenciement au moyen d'un formulaire cerfa (à l'instar des ruptures conventionnelles) afin de mieux encadrer (et sécuriser pour l'employeur) cette procédure. Le salarié aura aussi la faculté de demander des explications complémentaires à son employeur en vue d'éviter un probable contentieux.  [...] o L' obligation de reclassement interne, tant redoutée par l'employeur pour ses conséquences pratiques et pécuniaires, serait également simplifiée, moins contraignante et davantage encadrée.  [...] -Enfin (et surtout), mettre en place des planchers, plafonds et une échelle obligatoires des dommages intérêts versés en cas de licenciement abusif (hors cas de licenciement jugés particulièrement graves, tel que le harcèlement et la discrimination) afin de rendre plus prévisible pour l'employeur les risques encourus en la matière, renforcer l'égalité de traitement devant la justice et faciliter la résolution des litiges.  [...]

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Le droit à la formation n'est pas une liberté fondamentale

Le droit à la formation n'est pas une liberté fondamentale

Le droit à la formation n'est qu'un moyen permettant d'assurer l'employabilité de chaque salarié et non une finalité en soi selon un arrêt du 5 mars.  [...] Le manquement de l'employeur à son obligation de formation prévue au retour de congé parental d'éducation du salarié ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, tel en ont conclu les Hauts magistrats. Dans un arrêt du 5 mars 2014, ces derniers ont estimé que les juges du fond ne pouvaient prononcer la nullité du licenciement du seul fait de la méconnaissance par l'entreprise du droit à la formation prévu par l'article L.  [...] En effet, la nullité du licenciement ne peut être prononcée qu'en présence d'un texte spécifique (état de santé, grossesse, discrimination) ou, à défaut, en violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale), ce que ne constitue donc pas le droit à la formation selon cet arrêt inédit.   [...]

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Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Mobilisation du CPF. l'accord de l'employeur n'est pas toujours requis.  [...] Les frais (pédagogiques, annexes et, sous certaines conditions, la rémunération) sont pris en charge par l'OPCA (au coût réel, avec un plafonnement).   [...] Cet accompagnement étant réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur n'a pas à donner son accord. En revanche, il a l' obligation d'informer le salarié de la possibilité d'accéder au CEP, par exemple au cours de l'entretien professionnel.  [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d'évolution des collaborateurs.  [...] Cette obligation s'étend aussi à des cas particuliers. L'entreprise doit ainsi proposer cet entretien à l'issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie...). Le dispositif se substitue à l'actuelle obligation d'entretien professionnel des plus de 45 ans.  [...] La réforme repousse de six mois l'instauration d'une durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel. Prévue dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, cette disposition devait initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014, elle le sera finalement en juin 2014.   [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Invoquer un harcèlement, moral ou sexuel, est hélas devenu un fait banal. Or, l'inertie serait une caution de fait adressée au harceleur potentiel par le dirigeant. La qualité de réaction du Daf dépendra tout d'abord de sa capacité à bien identifier la situation. [Paru dans Daf Magazine n°9].   [...] 1° - Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.   [...] Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros, en cas de circonstances aggravantes). Enfin, le texte élargit la protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel (ou moral) aux personnes en formation ou en stage et fait obligation à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche, le texte de l' article 222-33 du Code pénal.  [...]

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