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Obligation, Salariés


[Tribune] Réforme de la formation : faut-il maintenir ou supprimer l'investissement formation en 2016 ?

[Tribune] Réforme de la formation : faut-il maintenir ou supprimer l'investissement formation en 2016 ?

Publié le 16/04/2015 par Caroline Maujonnet, directrice associée d'Impakteo.   [...] La réforme de la formation professionnelle introduit une nouveauté essentielle dès 2016. l'obligation de former ses salariés remplace l'ancienne obligation de dépenser au titre du plan. Dès lors, quel intérêt à maintenir l'investissement formation.  [...]

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Structurer sa gestion des risques

Structurer sa gestion des risques

soc, 3 fév. 2010, n° 08-44.019. l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ).  [...] De plus, et c'est une obligation depuis le 1 er février 2012, quelle que soit aussi la taille de l'entreprise, le Daf doit constituer des fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. toute exposition d'un salarié à un ou des facteurs de pénibilité doit être consignée dans cette fiche individuelle de suivi, comportant un certain nombre de mentions obligatoires.  [...] Surtout, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que la délégation de pouvoirs est une obligation, non une faculté pour une entreprise ayant atteint un certain nombre de salariés, de sites, d'établissements... Ces critères ne sont pas exhaustifs ni même précis.  [...]

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Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionn...

Via la simplification des démarches et des financements, les entreprises retrouvent leur liberté d'investir avec et pour leurs salariés, tout en anticipant les mutations de leur marché et de leurs métiers. Pour résumer, l'obligation de faire se substitue à l'obligation de payer.  [...] Cette réforme donne également les moyens aux actifs d'être acteurs de leur formation et de sécuriser leur parcours professionnel. C'est notamment l'objet du CPF (compte personnel de formation) qui suit toute personne de son entrée dans la vie active à la retraite.   [...] En revanche, la mise en oeuvre n'est, pour l'heure, pas très claire. c'est un frein à son utilisation qu'il faut éliminer rapidement. Autre point positif de la réforme. la simplification. Une seule cotisation, un seul interlocuteur au travers d'un unique bordereau, cela clarifie les choses et leur donne de la lisibilité.   [...]

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Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés. l'obligation d'information est effective.  [...] 3. Par courrier électroniqu e, à la condition que la date de réception puisse être certifiée.   [...] 4. Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises.   [...]

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Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Depuis 2001, les entreprises françaises cotées ont une obligation de reporting sur une liste de thèmes environnementaux et sociaux. Novatrice, cette disposition n'a jamais été très contraignante puisqu'elle ne définissait ni indicateurs précis, ni périmètre, et n'était assortie d'aucune sanction.  [...] Après le Grenelle de l'environnement, l'obligation de reporting a été étendue, via l' article 225 de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010. Il fait obligation aux entreprises de plus de 500 salariés d'établir un reporting extra-financier et de faire certifier les données par un tiers externe.  [...] La seconde étape consiste à mesurer l'exposition de l'entreprise à ces enjeux-clés pour, enfin, fixer des objectifs de réduction ou d'amélioration des performances environnementales et sociales de l'entreprise. Or, chiffrer le coût de l'énergie consommée dans un contexte où il augmente inexorablement, identifier la dépendance à telle matière première en voie de raréfaction, mettre en place des politiques garantissant respect des droits humains et traçabilité des produits par ses fournisseurs pour éviter les scandales permet non seulement de gérer ses risques, mais aussi, à terme, de diminuer ses charges ou d'anticiper des changements de processus de fabrication.   [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d'évolution des collaborateurs.  [...] Cette période est suivie d'une relation contractuelle type CDI classique à laquelle toutes les dispositions du CDI s'appliqueront sauf la période d'essai.   [...] Pour un aperçu exhaustif des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 déjà parus et à paraître. http.//www.opcadefi.fr/ocpa-defi/reforme-de-la-formation-professionnelle/les-decrets-et-arretes-publies.html.   [...]

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Multinationales: le devoir de vigilance, adopté en première lecture

Multinationales: le devoir de vigilance, adopté en première lecture

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l'international, soit les 150 à 200 plus grandes entreprises françaises. Mais ces seuils pourraient être abaissés.  [...] Ce texte prévoit que les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement ainsi que la corruption chez les sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.  [...] Selon l'AFP, le gouvernement, par le truchement de Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, a annoncé qu' un décret pourra abaisser ces seuils à compter de l'adoption d'une directive européenne sur le sujet. Cette proposition de loi doit en effet être facilement adoptée par nos partenaires européens, a souligné Jean-Marie Le Guen.   [...]

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10 procédures de notes de frais à ne (surtout) pas copier !

10 procédures de notes de frais à ne (surtout) pas copier !

Besoin de monnaie pour payer l'autoroute De quelques billets pour organiser le buffet de la prochaine réunion du comité exécutif Pas de problème. il suffit de piocher dans la caisse mise à disposition des employés. Un système ultra-efficace, puisqu'il suffit de remettre la monnaie et les reçus après utilisation. Ne riez pas, cela existe vraiment.   [...] Pour éviter que la carte ne circule, pourquoi ne pas laisser la carte de crédit corporate à disposition des salariés dans un tiroir avec obligation d'inscrire sur une feuille la date, le montant et le motif d'utilisation. L'idée est brillante, et a déjà été testée dans de nombreuses entreprises.  [...] Vive la digitalisation. Pour les notes de frais, cela se traduit souvent par une feuille Excel accompagnée de scans des justificatifs. Sauf que, pour que tout soit validé, il faut que ces documents soient signés par son N+1... Alors on imprime, on fait signer, et on dépose tout cela sur le bureau déjà bien encombré de son responsable administratif et financier préféré.   [...]

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Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

La loi fixe pour objectif un quota de 40% de femmes à l'horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014. Une obligation qui s'applique aux sociétés cotées ainsi qu'à celles qui emploient un nombre moyen d'au moins 500 salariés permanents et présentent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.  [...] Un administrateur indépendant est quelqu'un qui a la capacité d'interpeler le dirigeant, de poser les questions qui font qu'on peut remettre sur la table un certain nombre de décisions, a-t-elle ajouté. Marie Atallah, Daf de Kobojo, est diplômée du programme Women Be European Board Ready.   [...] Ce type de formation allie des aspects portant sur la gouvernance, des aspects comportementaux, mais également juridiques et un apprentissage des réseaux, la façon de se faire connaître, explique-t-elle.   [...]

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Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

A compter du 14 juin 2015, la Base de données économiques et sociales (BDES) -plus couramment appelée base de données unique (BDU)- devra être déployée dans l'ensemble des entreprises françaises de plus de 50 salariés. Pour celles qui comptent plus de 300 salariés, l'obligation est déjà effective depuis le 14 juin 2014.  [...] L'absence de BDES dans les délais fait encourir à l'employeur une condamnation pour délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.   [...] BDU expert intéressera principalement les Daf de PME souhaitant satisfaire à l'obligation légale de manière simple et rapide.  [...]

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