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Obligation, Sociétés


Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

L'incertitude fiscale, constante française, atteint son paroxysme une année d'élection présidentielle. Mais certaines dispositions du dernier budget semblent appeler à une certaine pérennité. Épisode 3. les prix de transfert et les ETI, par deux avocats du cabinet GGV.   [...] - Les entreprises dans le champ de l'obligation vont devoir vérifier si elles ont soit dans l'ensemble de leurs flux entrants, soit dans l'ensemble de leurs flux sortants des transactions avec des sociétés liées étrangères dont le montant agrégé dépasse par catégorie de flux le montant de 100.  [...] Cette nouvelle obligation concernera en priorité les ETI fortement internationalisées. Néanmoins, dans la mesure où l'obligation vise non seulement les revenus courants mais aussi les ventes et acquisitions d'actifs, toute ETI réalisant des opérations exceptionnelles avec des sociétés liées à l'étranger sera aussi concernée par cette obligation.  [...]

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La moitié des ETI familiales ont recours à un administrateur indépendant

La moitié des ETI familiales ont recours à un administrateur indépendant

Les ETI familiales ouvrent de plus en plus leur conseil d'administration à des administrateurs indépendants mais les rémunèrent rarement ou mal.   [...] Selon cette radiographie publiée le 2 décembre, le nombre d'ETI accueillant au moins un administrateur indépendant dans leur conseil a plus que doublé en dix ans. elles étaient moins de 20% en 2004 et sont près de la moitié aujourd'hui. Et sur les 52% d'ETI patrimoniales non pourvues d'administrateurs indépendants, 30% ont le projet d'en accueillir au moins un prochainement.   [...] Enfin, les ETI familiales sont aussi mauvais élèves en ce qui concerne d'autres pratiques de bonne gouvernance. Ainsi, la majorité des conseils n'a pas de comités ad hoc et notamment de comité stratégique et l'obligation légale de réunion trimestrielle pour les sociétés à conseil de surveillance et directoire n'est pas toujours respectée.  [...]

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BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

Ce qui est important, c'est de comparer les années n, n - 1 et n - 2 pour regarder l'évolution, précise Sandrine Morille, credit manager chez SGD, société spécialisée dans le flaconnage verre. Et donc de dresser le profil de l'entreprise en vérifiant l'évolution du capital de la société, afin de pister une éventuelle diminution.  [...] D'autant plus qu'il sera difficile de se procurer toutes les informations nécessaires. Seulement un million d'entreprises publient leurs comptes aux greffes, souligne Thierry Millon (Altares). Seules les sociétés commerciales sont obligées de le faire, les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées.  [...] Et parmi celles qui doivent le faire, 15 à 20 % ne répondent pas à cette obligation. Il ne faut pas hésiter, donc, à faire appel à des sociétés spécialisées dans le renseignement interentreprise qui proposent des bases de données complètes sur les sociétés, assorties d'un avis.  [...]

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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Le Décret supprime également l'obligation de numérotation de ces livres comptables lorsqu'ils sont tenus sous format électronique.  [...] Comme indiqué ci-dessus, la loi Warsmann a supprimé l'obligation pour les sociétés par actions non cotées (SA, SAS) et les SARL de déposer le rapport de gestion, celui-ci n'ayant plus qu'à être mis à la disposition des personnes en faisant la demande.  [...] Le Décret supprime l'obligation, qui était préalablement applicable au sein des SA, de communiquer aux membres du conseil d'administration et aux CAC la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.  [...]

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PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

Un nouveau mécanisme de limitation de déduction des charges financières relatives à l'acquisition de titres de participation est mis en place pour les sociétés soumises à l'IS au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012 (loi de finances rectificative 2011, art.  [...] La télédéclaration du résultat de l'entreprise devient obligatoire, à compter du 1 er janvier 2013, pour toutes les sociétés soumises à l'IS, quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires. Parallèlement, le télérèglement de l'IS devient obligatoire pour toutes ces sociétés à compter du 1 er octobre 2012.  [...] S'agissant de la TVA, les sociétés soumises à l'IS seront concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement dès le 1 er octobre 2012, quel que soit leur chiffre d'affaires.  [...]

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Normes IFRS, TVA, cyberfraude, FEC... 4 conseils entendus au Congrès des Daf

en dépit de l'obligation qui existe depuis 2 ans, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, d'établir un FEC à présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle, 68% des sociétés déclarent qu'elles n'ont pas établi de FEC car elles n'avaient pas de contrôle fiscal diligenté.  [...] Mais au-delà de ces considérations générales, le FEC a-t-il modifié le déroulement des contrôles fiscaux Même si le recul n'est pas encore suffisant pour en juger, il importe de prendre conscience que désormais, l'administration fiscale peut exploiter les informations figurant dans les libellés, transformant ainsi le contrôle fiscal en un véritable radar de précision.   [...] Pour Jean-Marc Allouet, les sociétés qui n'exploitent pas leur propre FEC se privent d'une radiographie précieuse de leurs finances. Un outil qui peut s'avérer particulièrement utile en cas de rachat d'une structure. l' analyse de son FEC appuiera (ou non.  [...]

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Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

Adoptée en 2011, la loi Copé-Zimmermann pose une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe afin d' assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises.  [...] La loi fixe pour objectif un quota de 40% de femmes à l'horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014. Une obligation qui s'applique aux sociétés cotées ainsi qu'à celles qui emploient un nombre moyen d'au moins 500 salariés permanents et présentent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.  [...] Mais si la proportion de femmes aux conseils d'administration a augmenté ces dernières années, l'objectif de 40% est encore loin. Le sujet a été évoqué lors d'une table ronde lors du 3 ème Congrès des Daf, le 1er juillet dernier. En 2007, il y avait 6% de femmes aux conseils d'administration des sociétés du CAC 40.  [...]

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4 étapes pour réussir l'introduction d'une PME sur Euronext

4 étapes pour réussir l'introduction d'une PME sur Euronext

Une fois la décision prise, comptez plutôt six mois. cinq mois de préparation et un mois de placement, note Éric Forest. Des aménagements (juridiques, comptables, RH...) seront peut-être à prévoir afin de répondre aux conditions d'admission et aux obligations des sociétés cotées.  [...] Ensuite, tout au long de leur cotation, les sociétés sont soumises à des obligations. communication régulière d'informations financières, tenue d'une comptabilité française qui doit être retraitée pour obtenir des comptes IFRS et consolidés... Il faut donc se préparer, en amont, à se conformer aux exigences de votre futur statut de société cotée.  [...] En revanche, les obligations inhérentes aux sociétés cotées ne l'ont nullement freiné. Avec des investisseurs au capital, la PME est habituée à produire des reportings réguliers. La seule différence, c'est que dorénavant nous avons ce devoir de communication et de transparence auprès du grand public, souligne le dirigeant.  [...]

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Conventions réglementées: ce qui va changer pour les assemblées générales annuelles 2015

Conventions réglementées: ce qui va changer pour les assemblées générales annuelles 2015

L' ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a réformé le régime des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes (et aux sociétés en commandite par actions) sur 4 points dont 2 ont des impacts sur la préparation de l'assemblée générale annuelle 2015.  [...] En d'autres termes, les conventions visées sont celles conclues entre certains mandataires sociaux ou actionnaires significatifs d'une SA et une filiale de celle-ci détenue à plus de 50 %.   [...] -institution d'une obligation de motivation des décisions préalables d'autorisation des conventions réglementées du CA ou CS. il convient de justifier de l'intérêt de la convention pour la société notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.  [...]

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Prix de transfert: les surprises du contrôle fiscal !

Prix de transfert: les surprises du contrôle fiscal !

..alors même que les transferts de bénéfices constituent un axe privilégié d'investigation pour l'administration fiscale.   [...] Sont ensuite citées. les difficultés rencontrées pour récupérer les informations auprès du groupe et de la maison mère, l'ancienneté des informations demandées, l'absence de documentation disponible en matière de prix de transfert.   [...] Sans surprise pour Figec, près de 50% des répondants français estiment très lourdes les ressources nécessaires à la satisfaction des obligations documentaires et/ou déclaratives leur incombant en matière de prix de transfert, contre 11,5% parmi les répondants étrangers, qui les jugent en grande majorité (59%) supportables (35,5% des répondants français).  [...]

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