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Obligations des entreprises, Salariés


Égalité homme/femme: 1 500 entreprises ont fait l'objet d'une mise en demeure

Égalité homme/femme: 1 500 entreprises ont fait l'objet d'une mise en demeure

1 500 entreprises de plus de 1000 salariés ont fait l'objet d'une mise en demeure et 48 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes selon un récent communiqué du ministère des affaires sociales.  [...] Ces obligations ( négocier un accord ou de présenter un plan d'action -pour en savoir plus sur ces obligations ) concernent les entreprises d'au moins 50 salariés.  [...] Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ne peuvent plus soumissionner aux marchés publics et sont soumises à une pénalité financière ( sur ces sanctions, lire notre actualité ). Le montant de la pénalité, fixé au maximum à 1 % de la masse salariale, est déterminé - à l'issue d'une procédure d'échanges contradictoires entre l'entreprise et l'inspection du travail - par la DIRECCTE au regard des efforts constatés de l'entreprise en matière d'égalité salariale et des motifs de son éventuelle défaillance.  [...]

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Retraite : attention à la mise en conformité des régimes

Retraite : attention à la mise en conformité des régimes

Retraite. attention à la mise en conformité des régimes.   [...] Mercer recommande également de veiller à la mise en conformité en Epargne salariale. Il convient sur ce point d'auditer le périmètre de l'entreprise afin de constater les obligations de mise en place, en particulier la conclusion d'un Accord de Participation et d'un Plan d'Epargne d'Entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés, recommande le groupe de conseils.  [...] Celui-ci préconise par ailleurs de mettre en oeuvre et présenter les passerelles Temps (jours de congés non pris ou CET) afin d'anticiper les demandes des salariés.  [...]

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Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

Base de données unique : choisissez dès maintenant votre solution

La BDES (ou BDU) devra être déployée à compter du 14 juin prochain dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Une mise en place qui pose nécessairement la question des modalités d'accès et la sécurisation de ces données confidentielles.  [...] A compter du 14 juin 2015, la Base de données économiques et sociales (BDES) -plus couramment appelée base de données unique (BDU)- devra être déployée dans l'ensemble des entreprises françaises de plus de 50 salariés. Pour celles qui comptent plus de 300 salariés, l'obligation est déjà effective depuis le 14 juin 2014.  [...] Prévue dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, la BDES vise à fluidifier le partage des données et fluidifier le dialogue social en centralisant l'ensemble des informations économiques, financières et sociales de l'entreprise.  [...]

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Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

En vigueur depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'obligation d'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion n'impose pas de délai ni ne prévoit de sanction.  [...] Reste que ce dernier doit toujours respecter les fameuses 11 heures de repos quotidiennes du salarié et les 35 heures de travail hebdomadaire. On risque d'avoir un problème si le salarié reste connecté à 7 heures du matin ou à 23 heures le soir, note Jean-Marc Morel.  [...] Par ailleurs, la jurisprudence a réaffirmé à plusieurs reprises qu'un employeur ne peut obliger un salarié à répondre en dehors des heures de travail.  [...]

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Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Quels indicateurs pour valoriser sa stratégie RSE ? | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de Daf !

Après le Grenelle de l'environnement, l'obligation de reporting a été étendue, via l' article 225 de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010. Il fait obligation aux entreprises de plus de 500 salariés d'établir un reporting extra-financier et de faire certifier les données par un tiers externe.  [...] Pourtant, il s'agit d'un atout indispensable pour démontrer la pertinence d'une stratégie qui vise à diminuer des impacts environnementaux négatifs (consommation trop élevée d'énergie et/ou de matières premières...) et à améliorer des dimensions sociales-clés (parité hommes femmes, respect des droits des populations locales...).   [...] Pour certains, la crise encourage les stratégies habituelles de cost killing. Pour d'autres, elles ne sont que des palliatifs court-termistes, qui peuvent mettre en péril l'entreprise elle-même en la vidant de ses capacités d'innovation ou en fragilisant ses approvisionnements.  [...]

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[Tribune] Cinq étapes pour gérer les vulnérabilités et les licences des logiciels open source

[Tribune] Cinq étapes pour gérer les vulnérabilités et les licences des logiciels open source

La plupart des entreprises ne connaissent qu'un faible pourcentage des composants open source sur lesquels elles s'appuient et ne sont donc pas en mesure de respecter les obligations indiquées dans les licences de ces éléments. En outre, ces logiciels peuvent comporter des bugs ou des vulnérabilités.  [...] Les risques concernant la sécurité et la conformité des composants tiers atteignent des proportions incontrôlables, et menacent l'intégrité même de la chaîne d'approvisionnement de logiciels. Il suffit de voir l'impact de la faille Heartbleed pour s'en convaincre.   [...] Des enquêtes récentes ont montré que la plupart des entreprises ne connaissent qu'un faible pourcentage des composants open source sur lesquels elles s'appuient, et ne sont donc pas en mesure de respecter les obligations indiquées dans les licences de ces éléments.  [...]

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Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionn...

Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle. Dossier. Dossier spécial réforme de la formation professionnelle.   [...] Via la simplification des démarches et des financements, les entreprises retrouvent leur liberté d'investir avec et pour leurs salariés, tout en anticipant les mutations de leur marché et de leurs métiers. Pour résumer, l'obligation de faire se substitue à l'obligation de payer.  [...] Grâce au système des listes, on obtient une meilleure adéquation de l'outil de formation aux besoins réels des employeurs.   [...]

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10 procédures de notes de frais à ne (surtout) pas copier !

10 procédures de notes de frais à ne (surtout) pas copier !

Chez Spendesk, nous mettons tout en oeuvre pour faciliter la gestion des paiements et des notes de frais d'une entreprise. Et si nous avons développé des solutions innovantes et sécurisées pour que vos collaborateurs puissent effectuer des paiements en toute simplicité, c'est que nous savons à quel point la quotidiennes des dépenses peut donner lieu à des process aberrants. Voici le top 10.  [...] Pour éviter que la carte ne circule, pourquoi ne pas laisser la carte de crédit corporate à disposition des salariés dans un tiroir avec obligation d'inscrire sur une feuille la date, le montant et le motif d'utilisation. L'idée est brillante, et a déjà été testée dans de nombreuses entreprises.  [...] Toujours dans l'esprit de digitaliser les outils de l'entreprise, la boîte à facture peut être numérisée sous forme de dossier partagé (sur Dropbox ou Google Drive) où chacun dépose, en vrac, le scan de ses factures. Le RAF n'a plus qu'à deviner ce qu'est le ficher nommé img-821113106-0001 et qui l'a déposé.  [...]

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Risque fournisseurs: comment répondre aux exigences des lois Sapin 2 et Devoir de vigilance ?

Risque fournisseurs: comment répondre aux exigences des lois Sapin 2 et Devoir de vigilance ?

Ces derniers sont donc soumis depuis 2012 à une obligation de vigilance, à distinguer du devoir de vigilance. c'est l'obligation de récupérer certains documents pour lutter contre le travail dissimulé. Le devoir de vigilance quant à lui impose des bonnes pratiques sociales et environnementales plus larges, concernant les fournisseurs et filiales de certaines entreprises françaises, partout dans le monde.  [...] La loi Sapin II du 9 décembre 2016 concerne les entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros CA, soit environ 1600 entreprises françaises.  [...] La loi relative au devoir de vigilance du 27 mars 2017 concerne les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés en comptant les filiales françaises et étrangères, soit environ 250 entreprises en France, responsables aux deux tiers des exportations françaises.  [...]

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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

Première obligation à retenir. le nombre de stagiaires, dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile, est désormais limité de la manière suivante.  [...] - 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés.  [...] - 20 % de l'effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 30 salariés.  [...]

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