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Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice : " La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée " | Do...

Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice : " La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée " | Do...

Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice. La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée. Dossier. Reprendre une entreprise à la barre du tribunal.  [...] 7 - Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice. La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée.  [...] La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée. Cela peut durer plus ou moins longtemps, selon la taille de l'entreprise ou les difficultés techniques rencontrées. Par exemple, nous pouvons être alertés par des lignes anormales dans les comptes, ce qui peut nous obliger à les éditer.  [...]

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[Tribune] Rupture des relations commerciales : assignez votre cocontractant !

[Tribune] Rupture des relations commerciales : assignez votre cocontractant !

Dès lors que vous rencontrez des difficultés avec votre cocontractant, il convient de s'interroger sur la nature juridique de l'arrêt de cette relation commerciale. L'article L442-6 du Code de commerce apporte une définition. Cette relation Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers.   [...] - Enfin, la dernière condition se rapporte à la durée du préavis. Pour qu'il y ait brutalité de la rupture de la relation il faut qu'elle soit soudaine. Les tribunaux ont même quelques fois admis la brutalité de la rupture alors qu'un délai minimal de préavis avait été honoré. Son appréciation est donc casuistique.   [...] Elle permet d'obtenir une solution temporaire afin de pallier les difficultés rencontrées par l'une des parties, qui ne pourraient que s'aggraver dans l'attente d'une procédure dite normale.  [...]

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Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Si elle peut paraître tentante, la reprise d'une entreprise à la barre est une aventure qui ne s'improvise pas. Seuls les candidats aguerris peuvent s'y risquer, assistés par un Daf, dont le rôle sera prépondérant pour aider l'entreprise à sortir de l'ornière.   [...] 5 - [Zoom] Proposer une offre au bon prix L'étude préalable du potentiel de la société à reprendre est le préalable à la préparation d'une offre juste et bien construite, susceptible d'obtenir l'adhésion du tribunal. Lire.   [...] 7 - Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice. La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée Trois questions à Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice, sur l'appréciation par le tribunal d'un dossier de reprise. Lire.  [...]

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Conflits : éviter le procès grâce à la médiation

Conflits : éviter le procès grâce à la médiation

Le coût modéré ensuite. Le coût d'une médiation reste très inférieur à celui d'une procédure judiciaire. Les honoraires des médiateurs sont fixés par le juge en cas de médiation judiciaire ou selon un barème établi par l'association ou l'institution qui organise la médiation conventionnelle.  [...] L'efficacité. A l'inverse d'une procédure judiciaire ou arbitrale où jugement et sentence s'imposent aux protagonistes, la médiation vise à faire émerger une solution des parties elles-mêmes.  [...] Ce qui reste rare en matière judiciaire où un jugement obtenu de haute lutte après des années de procédure devra souvent faire l'objet d'une exécution forcée (et encore, si l'adversaire est solvable). Les avocats avisés savent d'ailleurs que l'obtention d'une décision favorable n'est que la première partie d'un long parcours.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Reste alors comme seule et unique solution, le recours au juge. Sur le fondement de l' article 145 du Code de procédure civile, une partie peut solliciter par voie de requête, une ordonnance du juge qui pourra autoriser des mesures d'instructions telles qu'un constat réalisé par un huissier de justice.  [...] L'employeur devra justifier d'un motif légitime pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.  [...] Si tel est le cas, l'huissier de justice pourra, en vertu d'une ordonnance du juge, se rendre dans l'entreprise et accéder aux fichiers d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur, fussent-t-ils, intitulés personnel. Le constat alors réalisé par l'huissier de justice pourra être utilisé par l'employeur dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée contre le salarié qui aurait commis des manquements.  [...]

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Entreprises en difficulté : le succès de la conciliation homologuée

Entreprises en difficulté : le succès de la conciliation homologuée

64% des entités placées sous la procédure de conciliation homologuée entre 2008 et 2014 sont toujours actives en janvier 2015, selon les résultats des statistiques des tribunaux de commerce compilées par la société d'information BtoB Ellisphère. Comparativement, les taux de survie des redressements judiciaires et des procédures de sauvegarde sur la même période ne sont respectivement que de 14% et 34%.  [...] 82% des conciliations ouvertes, en augmentation de 4% par rapport à la période 2009-2013. Comme les homologations 2014 sont trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la pérennité de la solution négociée, l'analyse de l'étude a porté sur la période 2009-2013 où 21% des conciliations homologuées ont finalement débouché sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (-2% par rapport à la période 2008-2012).  [...] Ce qui confirme l'efficacité de cette procédure pour éviter les issues désastreuses.  [...]

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Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

A l'échelle d'une flotte de dizaines, de centaines voire de milliers de véhicules cela devient vite un casse-tête chronophage en termes de gestion. Surtout si tout ou partie des véhicules est partagée par plusieurs conducteurs. Cela implique donc une charge supplémentaire pour les gestionnaires de parc et de nouveaux process à mettre en place.   [...] Pour simplifier la gestion des infractions et des désignations plusieurs éditeurs de logiciel proposent des solutions. C'est le cas de GAC Technology notamment qui vient de sortir GAC Fine Fleet, une application directement connectée à l'ANTAI (l'agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui permet de traiter de façon dématérialisée et quasi-automatisée la procédure de désignation.  [...] L'ANTAI de son côté à mis en place un outil pour faciliter le paiement ou la contestation d'un procès verbal en ligne via un PC ou un smartphone.   [...]

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Pour éviter les litiges fournisseurs, limiter les causes de contestations (en 4 étapes)

Pour éviter les litiges fournisseurs, limiter les causes de contestations (en 4 étapes)

Il pense que la meilleure solution est de proposer un portail fournisseurs où ils viennent déposer leur facture et peuvent voir l'avancement du traitement.  [...] Les procédures sont longues, coûteuses et aléatoires, abonde Me Franklin Brousse. Et si, au final, on passe quand même devant un juge, il sera sensible au fait qu'une solution amiable a été cherchée. Il rapporte qu' une loi va très prochainement aller dans ce sens.  [...] Quoi qu'il en soit, avant d'engager une procédure, il s'agit d'analyser les risques, de mesurer quelles chances on a de gagner. On peut ne rien récupérer, voire devoir payer quelque chose, avertit Me Brousse.  [...]

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Tuer la circulation des fichiers excel dans le processus budgétaire, c'est possible!

Tuer la circulation des fichiers excel dans le processus budgétaire, c'est possible!

Avantage évident de l'éditeur LucaNet, qui vient d'arriver en France. la solution permet d' intégrer des outils comptables différents et de disposer d'un reporting plus exhaustif. Elle répond donc aux besoins d'une structure procédant à des acquisitions comme la nôtre.  [...] La solution est déployée pays par pays en fonction de priorité business. processus budgétaire en France, reporting hebdomadaire en Italie. Afin que l'interface système comptable/solution LucaNet soit optimisée, en sus d'étapes spécifiques, chaque pays a son équipe, locale.  [...] avec le contrôleur de gestion, un support informatique familier du système comptable et un consultant LucaNet détaille le CFO. Les managers locaux étant très autonomes, le coté user friendly de l'outil qui leur permet de construire le pilotage de leur propre structure est très apprécié souligne Bertrand Le Goff qui se félicite aussi de l' apport de la solution dans le processus budgétaire de l'activité logistique activité très complexe, où il y a pour chaque site, un contrat, des situations clients très spécifiques.  [...]

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10 phrases à éviter pour déléguer efficacement

Une posture c'est ça ou rien découragera vos collaborateurs de s'impliquer dans les tâches et les résultats, ce qui est l'objectif premier lorsque vous souhaitez déléguer quelque chose. Bien sûr, vous auriez emprunté une autre voie, mais pourvu que la solution fonctionne, quelle importance si votre collègue a fait les choses différemment Au bout du compte, le projet en bénéficiera parce que vous saurez qu'il y a désormais deux approches possibles.  [...] Essayez plutôt ceci. Je n'aurais pas eu l'idée de procéder de cette façon, mais bravo pour cette excellente solution.  [...]

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