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Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dans un souci de simplification, l'entretien professionnel remplace un certain nombre d'entretiens préexistants comme celui de seconde partie de carrière. Ainsi, il doit aussi être proposé systématiquement au salarié à l'issue de différents congés (maternité, parental d'éducation, de soutien familial, d'adoption, sabbatique), d'un arrêt longue maladie ou d'un mandat syndical.  [...] L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise au salarié.  [...] Tous les six ans, l'employeur devra en outre réaliser avec le salarié un état des lieux récapitulatif écrit de son parcours professionnel dans l'entreprise. L'objectif Vérifier que le salarié a bien eu un entretien professionnel tous les deux ans et qu'il a bénéficié de deux actions parmi les suivantes.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

En vertu du principe selon lequel les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, l'employeur peut librement ouvrir les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition.  [...] Le courrier électronique a en principe un caractère personnel dès lors qu'il est envoyé ou reçu depuis le poste informatique du salarié, n'est pas diffusé à l'ensemble du personnel et porte la mention de son nom. Dès lors que le salarié choisit de diffuser un mail sur l'intranet de son entreprise ou à l'ensemble du personnel, sa communication n'a plus un caractère personnel mais professionnel qui peut alors être utilisé contre lui dans le cadre d'une procédure disciplinaire.  [...] En conclusion seuls peuvent être sanctionnés les envois de mails que l'on peut rattacher à l'activité professionnelle du salarié peu importe qu'ils aient été envoyés de son poste professionnel pendant le temps de travail.  [...]

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Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Le salarié peut-il librement utiliser son téléphone de fonction pour des échanges personnels Au vu de la jurisprudence, un usage strictement professionnel est recommandé.  [...] Par ailleurs, l'employeur est en droit de sanctionner un salarié s'il découvre que des numéros non professionnels ont été appelés via son téléphone professionnel. Il peut notamment établir l'abus en produisant le relevé détaillé de la ligne téléphonique.  [...] Lire ici l'intégralité de l'article dédié à l'usage du téléphone professionnel. L'employeur peut consulter les SMS échangés par un de ses salariés avec son téléphone professionnel.  [...]

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Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Dans son arrêt rendu le 10 février 2015 ( Cass. Com., 10 févr. 2015 n°13-14.779 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la présomption du caractère professionnel des échanges initiés avec les outils mis par l'employeur à la disposition du salarié, plus précisément elle réaffirme ce principe dans une espèce où l'outil mis par l'employeur à la disposition du salarié était un SMS (Short Message Service) échangé à partir du téléphone portable professionnel, propriété de l'employeur.  [...] En conclusion, il convient de retenir que le téléphone portable de fonction, même s'il demeure un objet familier du quotidien dont les fonctions peuvent inciter à une utilisation à des fins personnelles demeure un outil professionnel, propriété de l'entreprise qu'il convient de réserver à un usage professionnel.  [...] * Nota bene. La Cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer au sujet de mails échangés à partir de l'ordinateur professionnel mis par l'employeur à la disposition du salarié en retenant qu'ils pouvaient être librement consultés par l'employeur sauf s'ils portaient la mention personnel.  [...]

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La boîte à outils du droit social

La boîte à outils du droit social

4 - Téléphone de fonction. les règles à respecter Le salarié peut-il librement utiliser son téléphone de fonction pour des échanges personnels Au vu de la jurisprudence, un usage strictement professionnel est recommandé.. Lire.  [...] 7 - Comment effectuer une retenue sur salaire Effectuer une retenue sur le salaire d'un collaborateur est possible, mais dans certains cas bien précis. En effet, la pratique est très strictement encadrée. Voici une brève présentation des cas où elle peut être envisagée. Lire.   [...] 10 - L'élection des délégués du personnel L'organisation des élections des délégués du personnel répond à un process bien précis, qui doit être respecté à la lettre. Voici le retroplanning à suivre pour ne pas risquer la nullité du scrutin. Lire.   [...]

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Le Daf, acteur central sur les questions juridiques | Dossier : Daf, emparez-vous du juridique!

Le Daf, acteur central sur les questions juridiques | Dossier : Daf, emparez-vous du juridique!

Pour Philippe Dupuis, Daf de la société HR Path, il est très important d'avoir une vision juridique d'ensemble car le droit est un élément très impactant pour l'entreprise. Selon moi, le Daf doit avoir un rôle d'alerte. C'est une tour de contrôle. Reste que son implication dans les questions juridiques sera fonction de la taille, de l'organisation et de l'activité de l'entreprise, mais aussi de sa formation initiale et son goût personnel pour le droit.   [...] Dans les structures les plus modestes, le Daf porte aussi la casquette de responsable des ressources humaines et prend en charge la gestion sociale des salariés (modification des contrats de travail, formation, congés payés, rupture conventionnelle...).  [...] Le recours à un avocat peut être également requis lorsque la partie adverse est accompagnée d'un professionnel du droit. C'est notamment le cas lors d'une cession ou en matière de droit social (contentieux avec un salarié). C'est essentiellement une question de bonne allocation des ressources, analyse Frédéric Cohen.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Le premier a lieu à leur demande en début de mandat. Il porte sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal dont bénéficie chaque salarié.  [...] La rédaction de l'article L2141-5 laisse penser qu'il peut s'agir d'une régularisation à la fin du mandat. Pour autant, il semble plus avisé, compte tenu de la durée des mandats qui peut être longue (jusqu'à 4 ans), de procéder au contrôle et le cas échéant au rattrapage tous les ans, ne serait-ce que pour éviter de susciter ou d'alimenter un litige en discrimination syndicale au cours de ces 4 années.   [...] La loi Rebsamen agit enfin sur deux leviers pour lutter contre la sous-représentation des femmes en ce domaine. D'une part, un accord d'entreprise devra déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

Le 5 septembre dernier, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu une décision contraire à celle prise précédemment dans la même affaire par une formation de chambre de la CEDH sur le pouvoir de l'employeur en matière de surveillance des communications électroniques individuelles.   [...] Un salarié roumain a été licencié en 2007 pour avoir utilisé pendant ses heures de travail, pour des échanges personnels, son compte de messagerie instantané Yahoo Messenger professionnel.  [...] Par ailleurs, la surveillance doit être justifiée par des motifs légitimes (par exemple suspicion de fuite de données confidentielles) et sa mise en oeuvre proportionnée à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire limitée à ce qui est strictement nécessaire.   [...]

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Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 16 novembre 2016 comprend un volet visant à sanctionner les conducteurs de véhicules de société auteurs d'infractions relevées par radar automatique. Jusqu'à présent lorsqu'un salarié était flashé avec son véhicule professionnel, l'amende était envoyée à l'entreprise qui s'en acquittait et réclamait en général la somme au salarié concerné a posteriori.  [...] Précisions toutefois que dans la plupart des cas l'entreprise et son dirigeant ne peuvent qu'indiquer à qui a été attribué le véhicule de fonction ou de service sans pouvoir démontrer la preuve de la culpabilité de son salarié. Qui plus est la désignation de l'entreprise n'a aucune valeur de preuve.  [...] En effet, la redevabilité pécuniaire de 675 ¬ est attachée à la carte grise donc à une personne morale or l'obligation de désigner incombe elle au représentant légal soit une personne physique. Une contradiction juridique de taille qui faire dire aux détracteurs de cette loi qu'elle a été rédigée trop vite dans le seul souci de favoriser la verbalisation de masse, génératrice de revenus importants pour l'Etat (chaque radar automatique produit 23 millions de PV pour excès de vitesse chaque année), et non pour renforcer la sécurité routière.   [...]

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Réussir ses entretiens d'évaluation

Réussir ses entretiens d'évaluation

Il ne faut pas confondre entretien professionnel et entretien d'évaluation. Le premier sert à élaborer un projet pour l'évolution de la carrière du salarié et résulte d'une obligation réglementaire. il est de rigueur dans toutes les entreprises relevant des fédérations de branche qui adhèrent au Medef, à la CGPME ou à l'Union professionnelle artisanale (UPA), selon l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.  [...] Mais rien n'empêche le manager d'aborder, au cours d'un même rendez-vous, la question du travail effectué par le salarié et celle de son évolution professionnelle.  [...] Communiquer au salarié un document lui permettant de s'auto-évaluer avant la rencontre garantit une bonne base de discussion, relève Didier Noyé (Bernard Julhiet). Enfin, choisissez une date en concordance avec le plan budgétaire de l'entreprise, dans l'optique d'un besoin de formation ou encore d'un plan de mobilité professionnelle.  [...]

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