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Projet de loi, Formation professionnelle


Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté le 22 janvier 2014 en Conseil des ministres, prévoit la création d'un nouveau fonds paritaire destiné à soutenir le financement des organisations syndicales et patronales.  [...] Il est également destiné à renforcer la transparence financière des partenaires sociaux, et donc leur indépendance. L'objectif. séparer le financement des partenaires sociaux des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle. Jusqu'ici, une partie (60 à 80 millions d'euros par an) de ces fonds était prélevée pour financer les missions d'intérêt général des organisations patronales et syndicales.  [...] À lire aussi sur le Projet de loi de la formation professionnelle Représentativité patronales. les nouvelles règles présentées.  [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue explicite les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca dans ce domaine. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.  [...] Pour un aperçu exhaustif des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 déjà parus et à paraître. http.//www.opcadefi.fr/ocpa-defi/reforme-de-la-formation-professionnelle/les-decrets-et-arretes-publies.html.  [...] Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 26 février, puis par le Sénat, le 27 février 2014, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été amputé du volet sur l'inspection du travail, un compromis rendu nécessaire par les discussions suscitées (mais cette réforme devrait être à nouveau sous les feux de la rampe au printemps prochain, via une proposition de loi).  [...]

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Formation professionnelle : de nouvelles règles de financement | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation profe...

Formation professionnelle : de nouvelles règles de financement | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation profe...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle instaure une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. Présentation et conséquences.  [...] La simplification est l'un des objectifs de la loi du 5 mars 2014. Cette volonté se traduit dans le système de collecte de la formation professionnelle. L'effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique de 1 %, pour les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-dessous).  [...] - d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.  [...]

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[Tribune] Difficultés économiques ne riment pas forcément avec licenciements : Daf pensez à l'activité partielle !

[Tribune] Difficultés économiques ne riment pas forcément avec licenciements : Daf pensez à l'activité partielle !

[Tribune] Difficultés économiques ne riment pas forcément avec licenciements. Daf pensez à l'activité partielle.   [...] Autre avantage. se former durant les heures chômées permet une plus large indemnisation de ces heures puisque l'indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque ce dernier suit une formation, contre 70% dans le cas contraire ( article R.  [...] 5122-18 du Code du travail ). Toutes les actions de formation de l'entreprise peuvent être mises en oeuvre au profit des salariés placés en activité partielle et seront mentionnées dans le compte personnel de formation issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ( sur cette loi lire notre article ) permettant aux salariés de compléter leur formation initiale voire de changer d'orientation professionnelle.  [...]

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Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionn...

La formation doit être considérée comme un investissement pour les PME qui peuvent ainsi s'adapter aux mutations touchant leurs marchés. La formation est aussi un instrument au service de l'employabilité des actifs. C'est dans cet esprit qu'a été conçue la réforme de la formation professionnelle.  [...] Favoriser l'employabilité des Français et la compétitivité des entreprises tricolores, tels sont les objectifs de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, issue de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013.  [...] La réforme de la formation professionnelle est basée sur la responsabilisation et l'individualisation. Le libre choix est donné à l'individu, mais aussi à l'entreprise. Ce qui est intéressant, c'est que ce droit à la formation est réellement accompagné d'outils et de moyens, de financement notamment.  [...]

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Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences. Dossier. Dossier spécial réforme de la formation professionnelle.  [...] Exit le DIF, bonjour le CPF. Cet outil est l'une des mesures phares de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Rattaché à chaque individu, il vise à lui faciliter l'accès à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Explications.  [...] - d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (communication en français. utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique. utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique.  [...]

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Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015.  [...] Toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'insertion professionnelle bénéficie du CPF. Ce dernier est également ouvert aux jeunes d'au moins 15 ans qui signent un contrat d'apprentissage après leur classe de troisième.  [...] Chaque salarié aura accès, via un site internet, au nombre d'heures dont il dispose et aux formations éligibles, lesquelles devront figurer sur des listes élaborées d'ici fin 2014, soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel.  [...]

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Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle pose le principe d'un entretien professionnel biennal et d'un bilan à réaliser tous les six ans. En quoi consistent-ils Quelles sont les obligations de l'employeur, et les sanctions Éléments de réponse.  [...] À l'occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail). Son but Faire le point avec le salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.  [...] Ce nouveau rendez-vous RH obligatoire, institué par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, doit permettre d'envisager un plan de développement professionnel susceptible de répondre à la fois aux souhaits du collaborateur et à la stratégie de développement de l'entreprise.  [...]

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Le point sur ce qui préoccupe les responsables de la paye

Le point sur ce qui préoccupe les responsables de la paye

La 16 e édition de la journée nationale de la paye (JNP) s'est tenue en décembre 2014. Cet évènement, coorganisé de longue date par le Groupe Revue Fiduciaire et le groupe Cegos, a réuni au total 450 professionnels de la paye sur 4 dates. La JNP s'est articulée autour de l'actualité paye de l'année écoulée et des mesures prévues pour l'année à venir.  [...] Nicolas Raymond. La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a été largement abordée, avec bien évidemment l'entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 qui a monopolisé une bonne partie des échanges.  [...] Et une fois exposées les modalités de celui-ci (acquisition et utilisation des droits, portabilité, etc.), les préoccupations des professionnels ont tourné autour de la possibilité ou non pour les employeurs de refuser une demande de CPF sur le temps de travail et, en cas d'acception, de l'incidence sur la rémunération du salarié.  [...]

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Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

Plan de formation. l'entreprise peut librement déterminer son budget. Dossier. Dossier spécial réforme de la formation professionnelle.  [...] La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 supprime l'obligation de dépenser au titre du plan de formation, lui est substituée une obligation de faire. Zoom sur les tous les changements induits par la réforme sur le plan de formation.  [...] Deux réunions de consultation du CE en matière de formation professionnelle doivent être organisées par an. la première avant le 1 er octobre (bilan de l'exercice précédent et de l'exercice en cours) et la seconde avant le 1 er décembre (plan de formation prévisionnel pour l'exercice suivant).  [...]

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