Votre recherche :

Salaire, Employeur


Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

La retenue sur salaire est la déduction par l'employeur d'une part du salaire d'un employé, directement sur son bulletin de paie.  [...] Le trop perçu peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, dans la limite des fractions saisissables établies par le barème des saisies des rémunérations. Une avance sur salaire peut également être récupérée par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite de 1/10 e du salaire mensuel.  [...] La retenue sur salaire est un outil à manier avec précaution, et ne peut s'appliquer dans nombre de cas. Ainsi, il est interdit d'effectuer une retenu pour payer une contravention suite à une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise, ou encore pour le paiement des loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] RGPD et RH : 3 étapes clés pour se mettre en conformité

[Tribune] RGPD et RH : 3 étapes clés pour se mettre en conformité

Par exemple, en Allemagne, déclarer sa religion est obligatoire car les membres d'une église sont tenus par la Loi d'acquitter une taxe pour la financer. Lorsqu'un collaborateur indique qu'il appartient à une communauté religieuse bénéficiant de cette taxe, son employeur doit la prélever sur son salaire.  [...] Effectuez un audit des processus et des données que vous collectez, ainsi que du traitement de ces données, par exemple sous la forme de un analyse d'impact (article 35) Réalisez une analyse des écarts et identifiez là où se situent les plus grands risques.   [...] Un audit vous aidera à identifier les points faibles et les zones de risque. Mais le travail ne s'arrête pas là. il est également très important de mener régulièrement ces audits afin de s'assurer de la qualité (et de la conformité) des méthodes de traitement et de les adapter à d'éventuels changements de la réglementation.   [...]

Lire la suite...
Déclaration sociale nominative: n'attendez pas 2016

Déclaration sociale nominative: n'attendez pas 2016

Déployée progressivement depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui repose sur la transmission dématérialisée et unique des données issues de la paie, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. Un site a été créé pour vous accompagner dans ce changement.   [...] DSN pour déclaration sociale nominative. Si cette expression ne vous est pas encore familière, elle va rapidement le devenir. Projet majeur du choc de simplification initié pour les entreprises en 2013, la DSN va remplacer définitivement dès le 1 er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales.   [...] Sachez que dès aujourd'hui, vous pouvez transmettre la DSN en remplacement de quatre déclarations, à savoir l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.  [...]

Lire la suite...
La DSN remplace désormais cinq autres documents

La DSN remplace désormais cinq autres documents

Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales... un décret paru au Journal officiel du 18 novembre liste les nouvelles déclarations des employeurs prises en charge par la DSN.  [...] 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera à terme l'ensemble des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014 et visant les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros.   [...] Il est aussi loisible aux employeurs d'opter pour la déclaration sociale nominative avant le déploiement 2016. Depuis l'été 2014, la DSN remplacait déjà l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Le Sénat, après réunion de la commission mixte paritaire, a définitivement adopté le 12 juin 2014 une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale reprenant la récente directive européenne sur les travailleurs détachés. Ce texte se veut être un outil de lutte efficace contre les fraudes et les abus constatés liés au détachement de travailleurs.   [...] Le non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel donne lieu à une sanction bien plus sévère puisque le donneur d'ordre sera tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations. La menace pourrait se révéler très efficace.  [...] Des sanctions complémentaires sont également prévues, en particulier la possibilité de porter le nom de l'employeur condamné pour certaines infractions de travail illégal, quel que soit le montant de la condamnation, sur une liste diffusée sur Internet ou l'impossibilité de percevoir, pour une durée de 5 ans, toute aide publique.  [...]

Lire la suite...
L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

Emmanuel Macron modifie par ailleurs les règles sur le référendum. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, les employeurs auront la possibilité d'organiser un référendum auprès des salariés. La loi El Khomri prévoyait que le référendum soit déclenché par les syndicats, au risque d'être désavoués par les salariés et d'avoir des difficultés à se faire réélire, commente Isabelle Ayache-Revah.  [...] Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.  [...] En Angleterre, par exemple, il est fixé à 80 000 livres quel que soit le niveau de salaire. Dans un souci d'attractivité, cette mesure pourrait sans nul doute rassurer les entreprises étrangères qui souhaiteraient s'implanter en France, suppose Valérie Blandeau, du cabinet Gowling WLG.  [...]

Lire la suite...
Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, une indemnité à la charge de l'employeur et ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, devra être allouée au salarié (article L.1245-2 du Code du travail), peu important que le contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu un contrat à durée indéterminée (Cass.  [...] Lorsque l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, temps de travail, qualification, etc.), il doit impérativement recueillir l'accord préalable du salarié que celui-ci soit titulaire d'un CDI ou d'un CDD.  [...] Ainsi, l'employeur commet une faute en rompant unilatéralement le contrat même s'il peut justifier d'une faute grave commise par le salarié. Si la gravité des fautes le justifie, l'employeur peut seulement prononcer la mise à pied de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire (Cass.  [...]

Lire la suite...
Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), un créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire. dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du salarié, son débiteur donc, le remboursement de la créance que ce dernier lui doit.  [...] Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1 er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail ).  [...] - Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d'une cession ou d'une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.  [...]

Lire la suite...
Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Dans ce cas, l'employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre (votée en loi de finances pour 2017) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux neutre.  [...] Pauline et Nicolas sont un couple marié de 33 ans et 40 ans. Tous deux salariés, ils gagnent respectivement 2000 et 4000 euros net par mois. S'ils décident d'opter pour un taux neutre, l'employeur va appliquer un taux de 11,3% (soit un prélèvement de 452 euros pour Nicolas et 226 euros pour Pauline), même si Nicolas touche un salaire deux fois plus élevé que Pauline.  [...] La solution envisagée depuis mars 2017 par l'administration consiste à soumettre les IJ subrogées (à savoir directement perçues par l'employeur en lieu et place du salarié) au PAS pendant les deux premiers mois d'arrêt maladie, puis d'en arrêter la collecte à partir du troisième mois.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Solvency II, les banques et les Daf : ce qui change

[Tribune] Solvency II, les banques et les Daf : ce qui change

Dès lors, une divergence d'approche entre Solvency II et Bâle III peut amener les assureurs à modifier leurs pratiques d'investissement, ce qui entraînerait une diminution du financement des entreprises, notamment les PME.   [...] - aligner le capital réglementaire et le capital économique,   [...] - aligner le salaire variable des employés et les risques, et une surveillance efficace des rémunérations,  [...]

Lire la suite...

Tags :