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Salaire, Salarié


Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), un créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire. dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du salarié, son débiteur donc, le remboursement de la créance que ce dernier lui doit.  [...] Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1 er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail ).  [...] - Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d'une cession ou d'une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.  [...]

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Sécuriser les ruptures contractuelles en encadrant les coûts prévisibles | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l...

Sécuriser les ruptures contractuelles en encadrant les coûts prévisibles | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l...

Le nouveau barème varie en fonction de l'ancienneté des salariés (de 0 à 30 ans et plus) et de la taille de l'entreprise (+/- 11 salariés). La taille de l'entreprise ne jouera toutefois que pour les planchers indemnitaires variant de 0,5 à 3 mois de salaire.  [...] Quant aux plafonds liant le juge, objet de toutes les tensions, la taille de l'entreprise ne sera pas prise en compte pour éviter le risque de rupture d'égalité devant la loi, seule l'ancienneté du salarié compte. Les plafonds varieront de 1 à 20 mois de salaire.  [...] Mais cette prévisibilité reste très relative car les licenciements frappés de nullité ne sont pas concernés. Les cas sont nombreux, et s'applique alors un plancher de 6 mois de salaire sans plafonnement. Sont exclus aussi toutes autres demandes dont les rappels de salaire pour lesquels le Code du travail fourni au salarié un véritable arsenal.  [...]

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[ITV] Prélèvement à la source : " On sous-estime les problématiques RH qui vont en découler  "

[ITV] Prélèvement à la source : " On sous-estime les problématiques RH qui vont en découler  "

Pour l'instant, cette réforme reste assez floue et soulève un certain nombre de questions. Notamment un point qui est peu commenté mais qui me semble pourtant très important. l'aspect psychologique lié au fait que le salarié touchera un salaire net bien inférieur à celui qu'il a l'habitude de recevoir.  [...] A mon avis, on sous-estime les problématiques RH qui vont en découler. La première année où les salariés vont voir leur impôt sur le revenu prélevé à la source risque d'être très difficile.  [...] Cela pourrait être par exemple une prime de départ à la retraite. Le texte prévoit également que des mesures seront mises en place pour éviter les optimisations. Là encore, qu'est-ce qu'une optimisation Les entreprises et les salariés vont devoir être attentifs à tout cela.  [...]

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Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Pour le salarié, l'avantage en nature est intégré dans son salaire brut et donc dans son revenu imposable. Il est soumis aux charges sociales. Pour l'entreprise, cet avantage englobe aussi bien les véhicules achetés (en propriété) que ceux en location. Deux modes de calcul sont disponibles.  [...] les frais réels ou le mode forfaitaire annuel. Avec les frais réels, il convient de calculer le nombre de kilomètres parcourus à titre privé sur le total de ceux réalisés sur une année et par véhicule. Il est donc nécessaire d'archiver les factures liées à ces déplacements tout en distinguant parfaitement les kilomètres professionnels.   [...] L'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même méthode de calcul pour l'ensemble de sa flotte auto. En effet, il peut mixer les frais réels et le mode forfaitaire, sachant que lorsque le choix est fait, il vaut pour une année entière.   [...]

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Aspects juridiques du statut du collaborateur expatrié ou détaché | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'intern...

Aspects juridiques du statut du collaborateur expatrié ou détaché | Dossier : Bâtir une politique de mobilité à l'intern...

Le salarié peut être détaché pour une mission de  [...] nécessaire - il faut alors fixer la durée de la mission, son lieu et les suppléments de rémunération éventuellement versés - ou pour une mission de longue durée, ce qui nécessite la rédaction d'un avenant de détachement détaillé.  [...] S'agissant des conditions de rapatriement et de réintégration, des dispositions sont prévues par le Code du travail, mais uniquement en cas d'expatriation par une société mère vers une filiale étrangère. La réintégration doit alors être effectuée à un poste équivalent à celui que le salarié occupait au sein de la société mère avant son départ.  [...] La distinction expatriation / détachement n'a pas d'incidence sur le package de rémunération. Pour les salariés en mission de longue durée, la structuration du package s'articule entre la rémunération proprement dite et les mesures dites d'accompagnement. Que le salarié soit détaché ou expatrié, il convient de définir un salaire de référence, qui servira de base à la réintégration du salarié, et un salaire réel, qui correspond au salaire versé pendant la mission et qui tient compte du salaire d'origine en cas de détachement, du salaire du pays d'accueil en cas d'expatriation, augmenté des éventuelles primes de mobilité, de difficulté ( hardship ) et du différentiel coût de vie.  [...]

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L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

Le président de la République pourrait étendre cette règle à d'autres sujets comme les indemnités de licenciement, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le traitement des arrêts maladies (modalités de maintien de salaire notamment). Le salaire minimum pourrait ne pas être concerné par les accords d'entreprise mais on perdrait tout intérêt à ne pas le faire, poursuit Marion Ayadi.  [...] Emmanuel Macron souhaite également s'attaquer aux indemnités prud'homales. Il existe deux barèmes indicatifs fixés dans un décret du 23 novembre 2016. Un premier décret fixe les barèmes à l'étape de la conciliation (n° 2016-1582). Les indemnités vont de deux mois de salaires pour une ancienneté inférieure à un an, à 24 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 30 ans ou plus.  [...] Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.  [...]

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Se mettre à son compte grâce au portage salarial

Se mettre à son compte grâce au portage salarial

L'envie de créer sa propre entreprise nous a tous déjà traversé l'esprit. Plus qu'un projet professionnel, il s'agit d'un challenge qui appelle à structurer ses temps de vie et avoir une vue sur le long terme. Comment le portage salarial peut vous aider à attendre cet objectif.  [...] Une autonomie professionnelle très appréciable, avec la garantie d'une continuité de revenu, et les avantages primordiaux d'un salarié au niveau de la sécurité sociale. En effet, le contrat avec la société de portage garantit le versement du salaire. celui-ci sera calculé sur la base des honoraires facturés à la fin de la mission.  [...] Depuis bientôt 20 ans, ITG a développé un service très réputé pour accompagner les indépendants dans les métiers du conseil, de la communication, de la formation et du coaching. Aujourd'hui, il s'agit de la société la plus importante sur le territoire français, active dans le portage salarial.  [...]

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L'absentéisme coûterait au moins 45 milliards d'euros aux entreprises françaises

L'absentéisme coûterait au moins 45 milliards d'euros aux entreprises françaises

16,7. C'est le nombre moyen de jours d'absence d'un salarié en France en 2014, selon le 7e baromètre de l'absentéisme* publié par Alma Consulting Group en partenariat avec Goodwill-Management, le 8 septembre 2015.  [...] Frais de remplacement du salarié, maintien de salaire, perte de valeur ajoutée... Le coût direct de l'absentéisme représenterait ainsi environ 5,8% de la masse salariale, soit au moins 45 milliards d'euros pour les entreprises du secteur privé. Et cela ne s'arrête pas là.  [...] L'étude pointe d'autres dépenses indirectes telles que le montant des cotisations AT/MP ou encore le coût de la prévoyance santé, qui feraient grimper l'addition à 60 milliards d'euros au total.   [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

- qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l'année 2014.   [...] - qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l'année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d'euros.   [...] Pour rappel, depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement de six déclarations. la déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO), la déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires, de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA, l'attestation employeur pour Pôle emploi (AE), de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l'Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations), ou encore le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.  [...]

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Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

Notifiés depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse font désormais l'objet d'une grille fixant le plafond et le plancher applicables. Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce donne des précisions sur ce barème.   [...] Dans ce cas, le salarié, s'il ne demande pas à réintégrer l'entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n'est prévu.  [...] - un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits,  [...]

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