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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Mais, à ce stade, quand bien même l'employeur aurait connaissance de la teneur de certains messages et/ou fichiers du salarié, s'ils concernent sa vie privée ils ne pourront pas être utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre lui.  [...] Nota bene. cette hypothèse nécessite que le salarié concerné par la mesure d'instruction soit présent lors du constat ou qu'il ait été invité à assister au constat. Il peut être opportun d'inviter un représentant du personnel à assister au constat réalisé par l'huissier de justice de manière à ce que le caractère contradictoire soit bien respecté.  [...] La consultation et l'utilisation des mails et/ou fichiers du salarié intitulés personnels peut être délicate car elle dépendra de l'appréciation par le juge de la légitimité des mesures d'instruction demandées. Il est donc recommandé d'établir une charte informatique définissant avec précision les règles d'utilisation des ordinateurs mis à la disposition des salariés ainsi que des messageries de manière à ce que toute violation de la charte informatique puisse également être un motif susceptible de fonder une sanction contre un salarié indélicat, indépendamment de la teneur du fichier.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

- Motif légitime du constat d'un huissier de justice réalisé en vertu d'une ordonnance sur requête qui l'a autorisé à prendre connaissance des courriels d'un salarié suspecté d'actes de concurrence déloyale. Cass. Soc. 23 mai 2007 n°05-17.818.  [...] -De trop nombreuses connexions à Facebook justifient le licenciement du salarié motif pris que le volume d'heures de connexion démontre qu'il a nécessairement négligé son travail ( CA Pau, ch. Soc.,13 juin 2013 n° 11/02759 ).  [...] Sur l'exercice abusif de la liberté d'expression par un salarié et le pouvoir de direction de l'employeur, consulter ici une présentation plus exhaustive des décisions de justice faisant autorité.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE: GARE AUX SANCTIONS!

RUPTURE CONVENTIONNELLE: GARE AUX SANCTIONS!

A ce titre, selon un jugement de mai 2010, une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié ayant fait l'objet d'une première visite médicale constatant son inaptitude (Cons. prud'hommes, Les Sables d'Olonne, 25 mai 2010, Galbourdin c/SARL Tessier Pascal).  [...] - rupture conventionnelle signée peu de temps après la notification d'un avertissement au salarié (Conseil des prud'hommes de Bobigny, 6 avril 2010, X c/SARL Duo Transaction).  [...] - convention de rupture conventionnelle signée à la suite de la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. En effet, des faits permettaient de constater que le consentement du salarié à la rupture de contrat de travail n'avait pas été donné librement (Cour d'appel de Riom, 18 janvier 2011, M. Cyl Sallé c/SAS EnerGreen Development).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

À l'égard du plaignant, le premier devoir du dirigeant est de prendre au sérieux les paroles du salarié. Cela ne signifie pas que le Daf doit considérer comme exactes toutes les indications qui lui sont données, mais qu'il ne doit pas agir dans la précipitation.  [...] C'est-à-dire qu'il devra vérifier autant qu'il le peut si les faits avancés par le salarié sont ou non avérés. Nombre d'entreprises y sont réticentes, pour des raisons évidentes. examiner les faits peut conduire à constater que quelque chose ne va pas, et donc, le cas échéant, engager la responsabilité de l'entreprise.  [...] la bonne solution dépend à chaque fois du problème donné). Parfois, une mutation du salarié plaignant à tort pourra s'avérer utile. dans ce cas, il est conseillé de déterminer avec le salarié lui-même les conditions de cette mutation, qui devra être concertée et ne pourra en aucun cas constituer une sanction.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

A l'inverse, si l'initiative revient à l'employeur, et sauf circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure), le salarié ne peut être contraint d'accepter. Une telle proposition constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut être entérinée qu'avec son accord, à défaut de quoi le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur.  [...] Encore faut-il qu'il soit mis en place dans l'entreprise suivant les dispositions applicables. Ensuite, en application de la nouvelle réglementation, l'employeur conserve la possibilité de s'opposer à une demande de passage en télétravail d'un salarié occupant pourtant un poste éligible, tel que prévu par accord collectif ou, à défaut, par la charte, sous réserve de motiver son refus.  [...] Rappelons pour finir, qu'à l'instar de la pratique sous le régime antérieur, le télétravail reste un mode d'organisation du travail basé sur le volontariat et que le refus du salarié ne peut constituer un motif de rupture sauf circonstances exceptionnelles qui restent inchangées (la nécessité d'un décret pour la mise en oeuvre de cette dérogation exceptionnelle est toutefois supprimée).  [...]

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Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Les salariés doivent être informés, individuellement et collectivement, de.  [...] Dans les petites entreprises, il est fortement recommandé de consulter les délégués du personnel.   [...] Tout comme pour la vidéosurveillance, la finalité du traitement doit être précisée (et respectée.), et ce dernier doit être proportionnel et en adéquation avec le but recherché.   [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Le refus d'un simple changement de ses conditions de travail par un salarié engagé en CDI est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.  [...] Sauf accord entre les parties, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (article L.1243-1 du Code du travail) ou encore lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (article L.1243-2 du Code du travail).  [...] La Cour de cassation décide qu'il appartient à l'employeur d'établir que la rupture anticipée du CDD était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés d'une liberté fondamentale constituée par le droit d'agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-11.740).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Cela étant, la loi ne reconnaît l'existence d'un harcèlement que si ces agissements sont répétés. Pendant de nombreuses années, les entreprises ont demandé au juge de constater l'absence de harcèlement à raison du défaut de répétition des agissements reprochés par le salarié.  [...] La jurisprudence récente a souhaité cependant assouplir cette condition. Ainsi, un agissement sera considéré comme répété dès lors qu'il aura lieu deux fois, quelle que soit la durée séparant ces deux occurrences. Dès lors. si le salarié a subi deux agissements de son responsable, l'existence d'un harcèlement moral peut être retenue, que ces deux agissements aient eu lieu à une journée ou à un an d'intervalle.  [...] Cette dégradation de l'état de santé sera d'autant plus crédible qu'elle aura été constatée non seulement par le médecin traitant du salarié, mais également par le médecin du travail.  [...]

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Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Nous avons constaté sur le terrain que l'intégration d'un salarié handicapé peut faire baisser le taux des arrêts maladies, car cela relativise les petits tracas quotidiens. Le retour sur investissement est donc positif pour l'employeur, affirme Bruno Tavernier.  [...] Ce dernier se calcule en prenant en compte le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l'effectif des autres salariés (CDD, intérim...) au prorata de leur temps de présence au cours de l'année écoulée.  [...] Lorsque l'entreprise n'a entrepris aucune action pendant trois ans, la contribution passe à 1 500 fois le Smic horaire, majorée de 25 % par salarié manquant.  [...]

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Fournitures : comment lutter contre le pillage en interne

Limiter les stocks, en calculant un seuil minimal pour chaque produit, est également une mesure à envisager, d'autant qu'elle réduit le temps dédié aux inventaires, ajoute Thierry Grimonprez. De même, il convient d' éviter les promotions incitatives. Le salarié en charge de la commande peut être tenté de commander plus que nécessaire, appâté par le cadeau offert passé un certain montant, met en garde Thierry Grimonprez.  [...] Autre possibilité. affecter une dotation initiale à chaque collaborateur, complétée au besoin et tracée dans un reporting. Ce suivi aide aussi à identifier les salariés qui perdent le plus de matériel tout au long de l'année, signale Thierry Grimonprez.  [...] De cette manière, après s'être identifié sur une plateforme électronique par le biais de son réseau interne ou Internet, le salarié consulte les articles mis à sa disposition, constitue son panier virtuel et soumet sa commande, qui n'est expédiée que lorsqu'elle aura suivi le processus de validation interne.  [...]

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