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Salarié, Droit, Employeur


Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

3. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de l'entreprise.  [...] Elle donne droit au salarié à une indemnité de 10% de sa rémunération totale brute si elle est à l'initiative de l'employeur. En cas de réembauche en CDI, cette indemnité n'est pas due.  [...] - la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

Règle de base. durant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur ni d'avoir une quelconque activité rémunérée. C'est sur ce fondement que pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.  [...] Néanmoins, toujours selon la CJUE, le report des congés payés en cas de maladie peut être limité dans le temps (CJUE, 22 nov. 2011, aff. C214/10, Schulte), car admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité même de ce droit, qui est de permettre au salarié de se reposer de son travail, et ferait peser sur l'employeur un risque trop important de difficultés que ces absences pourraient impliquer pour l'organisation du travail.  [...] 1 er juin 2012-31 mai 2013. Ainsi, depuis le 1 er juin 2012, le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Cependant, le calcul de la durée du congé reste inchangé et chaque salarié a donc droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez un employeur, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai).  [...]

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Disparition du Dif, création du CPF : oasis ou mirage ?

Disparition du Dif, création du CPF : oasis ou mirage ?

recentrer ce droit à la formation sur les formations utiles au sens politique du terme, celles qui permettraient de ne pas trop grossir les rangs des demandeurs d'emploi, créer un budget pour financer le dispositif (0,2% de la masse salariale de l'entreprise), rendre ce droit à la formation opposable à l'employeur.  [...] Reste un sujet sensible qui attise les oppositions habituelles entre syndicats d'employeurs et de salariés. la notion de droit opposable assorti d'aucune condition. On peut comprendre la réticence de l'employeur à financer une formation à un coup élevé, sur simple décision du salarié.  [...] En l'état, le salarié suivrait hors temps de travail une formation éligible aux listes qu'il choisirait puis... il enverrait la facture à son employeur qui serait dans l'obligation de la régler, sans condition ou garantie et sans aucune concertation. Une notion du dialogue social quelque peu restrictive mais qui surtout risque de créer un phénomène de rejet du CPF par les patrons.  [...]

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L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

Quatre ans après sa naissance, l'acte d'avocat existe désormais en version 100 % dématérialisée. Jusqu'à présent, cet acte conçu pour apporter souplesse et sécurité juridique aux clients existait principalement sous format papier. Depuis le 19 mai, il est possible de le signer numériquement.   [...] L'acte d'avocat électronique touche en effet tous les domaines du droit. En entreprise, il peut concerner le droit social (contrat de travail, transaction entre le salarié et l'employeur...), le droit commercial (rédaction de statuts, cession de parts sociales ou d'actions.  [...] ..) voire le droit civil. C'est un facteur de rapidité et d'économie, souligne Patrick Le Donne, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux. Au lieu de se rendre chez son avocat, le client peut signer l'acte en tout lieu (en déplacement, à l'étranger, etc.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Définition du télétravail - En France, c'est d'abord  [...] aussi bien en être exclu, le télétravail était défini par la loi comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l' employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.  [...] A l'inverse, si l'initiative revient à l' employeur, et sauf circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure), le salarié ne peut être contraint d'accepter. Une telle proposition constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut être entérinée qu'avec son accord, à défaut de quoi le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l' employeur.  [...] Encore faut-il qu'il soit mis en place dans l'entreprise suivant les dispositions applicables. Ensuite, en application de la nouvelle réglementation, l' employeur conserve la possibilité de s'opposer à une demande de passage en télétravail d'un salarié occupant pourtant un poste éligible, tel que prévu par accord collectif ou, à défaut, par la charte, sous réserve de motiver son refus.  [...]

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Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Dans son arrêt rendu le 10 février 2015 ( Cass. Com., 10 févr. 2015 n°13-14.779 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la présomption du caractère professionnel des échanges initiés avec les outils mis par l'employeur à la disposition du salarié, plus précisément elle réaffirme ce principe dans une espèce où l'outil mis par l'employeur à la disposition du salarié était un SMS (Short Message Service) échangé à partir du téléphone portable professionnel, propriété de l'employeur.  [...] En revanche, et indépendamment de la teneur des SMS échangés, l'employeur pourra sanctionner le salarié s'il découvre que des numéros non professionnels ont été appelés notamment lors du contrôle de la facture détaillée du téléphone de fonction, puisque la jurisprudence reconnaît le droit pour l'employeur d'établir l'abus, par le salarié, du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles en produisant les relevés détaillés.  [...] Ce conseil vaut aussi pour les employeurs et le personnel d'encadrement qui doivent conserver à l'esprit que le salarié peut également utiliser les SMS envoyés par l'employeur pour démontrer une pression excessive caractérisant une atteinte à la vie privée ou encore des faits de harcèlement.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En premier lieu, la Cour a estimé que si l'employeur ou le salarié commettaient une ­erreur sur la date d'expiration du délai applicable dans le cadre de la convention de rupture, cela n'entraînait pas pour autant la nullité de la convention, à moins que cette erreur ait eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties, ou de la priver d'exercer son droit de rétractation.  [...] Dans une deuxième affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence susceptible d'être déliée par l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail.  [...] De telle sorte que le délai de 15 jours permettant à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée dans la convention. La décision semble logique. En ­matière de rupture conventionnelle, la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'est considérée comme effective qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative, souligne Stéphanie Heulin, counsel chez Homère.  [...]

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Haro sur le CDD, vive le CDI !

Haro sur le CDD, vive le CDI !

Lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, une indemnité à la charge de l'employeur et ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, devra être allouée au salarié (article L.1245-2 du Code du travail), peu important que le contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu un contrat à durée indéterminée (Cass.  [...] Lorsque l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, temps de travail, qualification, etc.), il doit impérativement recueillir l'accord préalable du salarié que celui-ci soit titulaire d'un CDI ou d'un CDD.  [...] La Cour de cassation décide qu'il appartient à l'employeur d'établir que la rupture anticipée du CDD était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés d'une liberté fondamentale constituée par le droit d'agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-11.740).  [...]

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Tous les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier de l'entretien annuel

Tous les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier de l'entretien annuel

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a précisé les obligations de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Celui-ci doit notamment organiser un entretien annuel portant entre autre sur sa charge de travail.  [...] Primo. l'employeur doit organiser avec le salarié en forfait jour un entretien annuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Secondo. l'employeur doit préciser, dans la convention de forfait, le nombre précis de jours travaillés chaque année par le salarié et non une fourchette indicative.  [...] Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité de la convention de forfait et un décompte de la durée du travail selon les règles de droit commun, soit le paiement d'heures supplémentaires. Alternativement, le salarié peut demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du non-respect par l'employeur de ces obligations.  [...]

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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Mais, à ce stade, quand bien même l'employeur aurait connaissance de la teneur de certains messages et/ou fichiers du salarié, s'ils concernent sa vie privée ils ne pourront pas être utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre lui.  [...] Dans le même sens à partir du moment où le mail échangé entre deux salariés est en rapport avec leur activité professionnelle, ce mail revêt un caractère professionnel permettant à l'employeur de l'utiliser au soutien d'un licenciement. En revanche, l'envoi par un salarié d'un mail dénigrant son supérieur hiérarchique de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail constitue donne à ce message un caractère privé ne constituant pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.  [...]

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