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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] Il est donc impératif de vérifier le respect des règles si l'employeur a connaissance d'un cumul d'emplois de la part de son salarié. En cas de non-respect, l'employeur doit inviter le salarié à choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. En cas de refus du salarié ou refus de communiquer les horaires de son autre emploi, l'employeur peut prononcer son licenciement pour faute.  [...] Un arrêt du Conseil d'État du 9 mars 2016 rappelle que lorsque les absences répétées du salarié protégé pour maladie perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et lorsque l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires ces perturbations, ce dernier peut procéder au licenciement du salarié en vue de son remplacement définitif, par le recrutement d'un autre salarié.  [...]

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Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Mais jusqu'à présent, lors- qu'un employeur recevait une amende pour une infraction routière commise par l'un de ses salariés avec un véhicule de société, peu de poursuites étaient engagées par le procureur à son encontre s'il ne déclarait pas l'identité du salarié en question.  [...] L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie.  [...] Désormais, si l'employeur de désigne pas le salarié fautif, il sera redevable d'une amende de quatrième classe, soit 675 euros par manquement relevé. C'est le dirigeant d'entreprise qui sera pénalement responsable et personnellement redevable de cette amende - en plus de la contravention de l'infraction commise, celle-ci ne pouvant être prise en charge par l'entreprise.  [...]

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Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : penser au calendrier de procédure

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : penser au calendrier de procédure

Celui-ci s'en est prévalu par lettre recommandée, présentée au salarié le 8 janvier 2010, ce que le salarié a contesté. Selon lui, l'employeur avait dépassé le délai de 15 jours imparti pour se délier. Le point de départ du délai de renonciation étant la date de rupture du contrat de travail à savoir le 17 décembre 2009.  [...] Cependant, la Cour de cassation a retenu une toute autre solution. la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative, il faut alors se reporter à la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle pour déterminer le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence.  [...] La décision semble logique en conséquence. en matière de rupture conventionnelle la consécration de la réalité de la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'intervient qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative, souligne Stephanie Heulin, Counsel chez Homère.  [...]

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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

À défaut de respecter ces obligations, l'employeur s'expose à une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 7500 euros par salarié concerné, rapporte Anne Imbert.  [...] Le défaut de mise en place des fiches de suivi expose l'employeur à une amende de 1500 euros par salarié concerné, met en garde Anne Imbert.  [...] Sachez enfin que vous êtes désormais redevable, si vous employez des salariés exposés, d'une cotisation additionnelle (0,1% pour un facteur, 0,2% pour plusieurs) à verser début 2016, complétée par une cotisation de base due dès 2017 au titre de la solidarité interprofessionnelle (0,01% de la masse salariale).  [...]

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[Tribune] Le télétravail, libéré ?

[Tribune] Le télétravail, libéré ?

Auparavant, le télétravail était défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci (article L. 1222-9 alinéa 1 ancien du Code du travail).  [...] Or, la facilitation du recours au télétravail, et notamment le fait que tout salarié éligible pourra en demander le bénéfice et que l'employeur ne pourra le lui refuser sans réponse motivée, conduisent à considérer que ce mode d'organisation du travail pourrait avoir vocation à se généraliser, au moins de manière occasionnelle, chez les cadres et ingénieurs en particulier.  [...] -Les cas dans lesquels l'employeur pourrait valablement refuser au salarié d'y recourir - le fait d'afficher d'emblée des cas précis et objectifs ne pourra que réduire le risque contentieux lié aux refus de recourir au télétravail.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

En cas de demande du salarié refusée par l'employeur, il était recommandé de motiver le refus sur la base de critères objectifs pour éviter les risques de discrimination et d'atteinte au principe d'égalité de traitement. Ces règles n'étaient toutefois pas posées par la loi.  [...] 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.  [...] Ce point fera sans nul doute la part belle aux négociations sur l'accord collectif, sans compter les incertitudes persistant autour du régime social de cette prise en charge par l'employeur. celui-ci optant le plus souvent, par facilité de gestion, pour un remboursement forfaitaire avec le risque d'assujettissement total ou partiel à charges sociales que cela comporte.  [...]

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La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

La neutralité politique, philosophique ou religieuse s'applique au secteur privé: comment rédiger la clause dans le règl...

[..] l'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L.  [...] La grande nouveauté réside dans l'obligation préalable de reclassement qui pèse dorénavant sur l'employeur confronté au problème. Si un salarié refuse de se conformer à cette obligation et se met donc en contravention avec une disposition du règlement intérieur, l'employeur ne pourra le sanctionner que s'il est en mesure d' apporter la preuve qu'il a fait tous ses efforts pour proposer un poste sans contact visuel avec les clients.  [...] Les règles étant dorénavant clairement posées, un employeur qui procéderait à un licenciement pour non respect du principe de neutralité sans qu'une clause de neutralité ne soit présente dans son règlement intérieur, s'expose à ce que le licenciement soit qualifié de discriminatoire et donc potentiellement déclaré nul, ce qui ouvre au salarié un droit à réintégration.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Par exemple, pour un temps plein à 35h par semaine, cela correspond à un mandat de 45h/mois. Cet entretien, qui est donc réservé aux titulaires de gros mandats [cas rares dans les PME, NDLR.], a pour but de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquis.   [...] Un salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale, laquelle devra alors rembourser à l'employeur le montant maintenu, cotisations sociales incluses.  [...] Stéphanie Dumas, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, spécialisé en droit social, Stéphanie Dumas assiste des entreprises pour leurs opérations de fusion-acquisition, de restructuration, de transfert d'entreprises, de contentieux collectifs et de mobilité internationale.   [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

La négociation dans l'entreprise va pouvoir définir un cadre commun de départ strictement volontaire qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l'administration.   [...] L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.  [...] Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, et non plus à l'échelle mondiale comme c'est le cas aujourd'hui. C'est un point qui va être regardé par les investissemeurs internationaux.   [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En premier lieu, la Cour a estimé que si l'employeur ou le salarié commettaient une ­erreur sur la date d'expiration du délai applicable dans le cadre de la convention de rupture, cela n'entraînait pas pour autant la nullité de la convention, à moins que cette erreur ait eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties, ou de la priver d'exercer son droit de rétractation.  [...] De telle sorte que le délai de 15 jours permettant à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée dans la convention. La décision semble logique. En ­matière de rupture conventionnelle, la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'est considérée comme effective qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative, souligne Stéphanie Heulin, counsel chez Homère.  [...] Enfin, la décision de la Cour de cassation est la même dans le quatrième arrêt, concernant le défaut d'information du salarié - toujours dans la lettre d'invitation à l'entretien - du droit de prendre les contacts nécessaires auprès de Pôle emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel.  [...]

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