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Salarié, Harcèlement


Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contentieux aux prud'hommes et réforme du Code du travail : enfin une vraie visibilité pour l'employeur ?

Contester en justice un licenciement en invoquant un harcèlement, est-ce une brèche dans laquelle les salariés vont s'engouffrer Peut-être...mais sans garantie aucune coté résultat car en matière de harcèlement, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.  [...] Pour autant, il ne suffira pas pour le salarié de démontrer qu'il a été victime d'un harcèlement pour échapper au barème d'indemnisation. Il devra démontrer son licenciement est en lien avec ce harcèlement.  [...] Si un salarié licencié pour insuffisance professionnelle parvient à démontrer qu'il a été victime de harcèlement moral, les juges pourront parfaitement considérer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car en réalité justifié par un motif économique, mais qu'il n'est pas lié aux faits de harcèlement qu'il aurait subi.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Les agissements de harcèlement visés par la loi peuvent prendre les formes les plus variées. Parmi les exemples que la jurisprudence cite le plus fréquemment. le fait de ne plus confier de travail à un salarié et de l'isoler, l'emploi d'un vocabulaire insultant, le fait d' imposer des objectifs irréalisables, l'absence de réponse aux demandes d'explications du salarié.  [...] Cela étant, la loi ne reconnaît l'existence d'un harcèlement que si ces agissements sont répétés. Pendant de nombreuses années, les entreprises ont demandé au juge de constater l'absence de harcèlement à raison du défaut de répétition des agissements reprochés par le salarié.  [...] Enfin, la loi indique qu'il doit exister un lien entre les agissements reprochés à l'employeur et la dégradation de la situation du salarié. Dans la plupart des cas, ce lien se déduit de la concomitance entre les faits de harcèlement et la dégradation de la santé du salarié.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Première difficulté face à une telle situation. la définition juridique de la notion. En effet, l'article L. 1152-1 du Code du travail mentionne le harcèlement moral sans définir cette notion, qui est surtout décrite par ses conséquences sur la victime. Le harcèlement en lui-même implique l'existence d'agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, que cette démarche soit volontaire ou non.  [...] Ces agissements doivent être répétés pour que le harcèlement soit établi, mais attention. deux fois suffisent, même si beaucoup de temps sépare les deux occurrences. Bien souvent, la dégradation des conditions de travail se traduira par de nombreux arrêts maladie du salarié.  [...] Face à une plainte pour harcèlement, il est important de prendre au sérieux les paroles du salarié. Il convient de ne pas agir avec précipitation et d'essayer, autant que possible, de vérifier les faits.  [...]

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Un salarié coupable de harcèlement moral sur... son chef

Un salarié coupable de harcèlement moral sur... son chef

La Cour de cassation vient de reconnaître pour la première fois, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011, le harcèlement moral ascendant, c'est-à-dire exercé par un subordonné sur un supérieur hiérarchique. L'affaire concernait un éducateur qui dévalorisait de manière régulière l'action de son chef de service, diffusait de lui une image d'incompétence auprès de ses collègues et multipliait les actes d'insubordination.  [...] Le harcèlement subi était tel que le chef de service avait fini par se suicider. Ce dernier avait auparavant obtenu la condamnation de son subordonné en première instance pour ensuite se voir débouté par la cour d'appel de Poitiers au motif que le harcèlement supposait la possibilité pour le harceleur de compromettre l'avenir professionnel de sa victime.  [...] Argument rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé que le harcèlement moral défini par l'article 22-33-2 du code pénal ne suppose pas nécessairement l'existence d'un pouvoir hiérarchique de l'auteur des faits incriminés sur sa victime.  [...]

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Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Le téléphone portable de fonction, un usage strictement professionnel est recommandé

Cette décision n'est que le prolongement des précédentes décisions de la Cour de Cassation* mais mérite d'être saluée compte tenu du fait qu'il est en principe peu courant de faire mention du terme personnel dans un SMS. En pratique cette décision de la Cour de Cassation revient donc à faire du SMS et par voie de conséquence du téléphone portable un outil que l'employeur pourra très facilement contrôler.   [...] Ce conseil vaut aussi pour les employeurs et le personnel d'encadrement qui doivent conserver à l'esprit que le salarié peut également utiliser les SMS envoyés par l'employeur pour démontrer une pression excessive caractérisant une atteinte à la vie privée ou encore des faits de harcèlement.  [...] Dans cette dernière hypothèse ils ne pouvaient être consultés qu'en présence du salarié et ne pouvaient pas être utilisés si leur teneur concernait la vie privée du salarié. Cette limite posée par la haute juridiction trouve son fondement dans le respect de la vie privée ( Cass.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Le harcèlement sexuel a été redéfini par la loi du 6 août 2012. Aujourd'hui, le harcèlement sexuel recouvre deux types d'actes.  [...] On retrouve ici une définition très proche de celle utilisée par le législateur au sujet du harcèlement moral. ainsi, le harcèlement sexuel, dans cette première acception, apparaît comme une déclinaison du harcèlement moral.  [...] b) soit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. dans ce cas de figure, le harcèlement sexuel est principalement conçu comme un chantage exercé par un salarié à l'égard d'un autre.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Les actions à engager à l'égard de la victime dépendront du résultat des investigations. Il importe de noter que le salarié qui se plaint à tort de harcèlement ne peut pas être sanctionné, sauf à ce qu'il ait agi de mauvaise foi (ce qui sera difficile à démontrer).  [...] Deux cas de figure sont possibles. Dans un premier cas, les faits de harcèlement sont avérés. c'est l'hypothèse la plus simple. L'employeur devra appliquer la sanction qu'il estime proportionnée (mutation ou, dans la plupart des cas, licenciement) en respectant les règles disciplinaires.  [...] Dans un second cas, un doute subsiste. c'est en pratique l'hypothèse la plus fréquente. En droit, le doute profite au salarié harceleur désigné, ce qui bloque toute possibilité de sanction à son égard. Pour autant, le fait de ne pas pouvoir sanctionner ne signifie pas que l'entreprise doit rester inactive.  [...]

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LE CHSCT, UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE

LE CHSCT, UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE

Mieux vaut donc collaborer et que le Daf en ait l'initiative. Car le CHSCT peut procéder à des inspections des lieux de travail, proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral et sexuel, réaliser des enquêtes, notamment à la suite d'accidents du travail, en cas de maladies professionnelles, ou alerter en cas de danger grave et imminent.  [...] A l'issue de cette analyse, nous avons réalisé qu'il n'y avait pas de risque psychosocial, de harcèlement ou de stress au travail, mais qu'on se trouvait face à des difficultés managériales. Or, il ne nous appartient pas de résoudre des conflits hiérarchiques.  [...] Dernier conseil. face à la recrudescence des contentieux en matière de risques psychosociaux et de harcèlement, le dirigeant, sur proposition du Daf, peut demander aux membres du CHSCT de participer à l'audition des salariés (victime, témoins, supérieur hiérarchique).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Cela concerne évidemment les cas de harcèlement. L'employeur devra mettre en place une enquête interne dès qu'il sera saisi d'un cas par un délégué du personnel.  [...] b) toutes les personnes concernées doivent être entendues par l'enquêteur. le salarié plaignant, le harceleur désigné, mais également les témoins éventuels.  [...] Attention, le harcèlement ne suppose pas nécessairement l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un chef de service peut en effet être victime des agissements d'un subordonné.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

La réalité c'est que dans les entreprises de moins 50 salariés, il y a 4% de délégués syndicaux seulement. Les PME sont donc privées d'une capacité de négocier qu'ont les plus grandes, a confié Muriel Pénicaud, lors de la conférence de presse jeudi 31 juillet 2017.  [...] Les salariés victimes de harcèlement ou de discrimination ne seront pas concernés par ce plafond. Même chose pour une femme enceinte ou un travailleur handicapé.  [...] La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a déjà modifié et réduit les délais de prescription en matière prud'homale. Les délais étaient fixés à douze mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée, ou d'un licenciement économique, de deux ans en cas de requalification d'un CDD en CDI, de contestation d'un licenciement pour motif personnel, d'une sanction disciplinaire, d'une clause du contrat de travail (non concurrence, mobilité), de non remise de documents en fin de contrat, à trois ans en cas de salaire non versé, de primes ou d'heures supplémentaires non payées, et à cinq ans en cas de discrimination ou harcèlement.  [...]

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