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Santé, Salarié


Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Par ailleurs, la reconnaissance d'un harcèlement implique une dégradation des conditions de travail du salarié. Dans la très grande majorité des cas, cette dégradation consiste en une détérioration de l'état de santé du salarié. Les décisions de justice en cette matière relèvent le plus souvent que le salarié harcelé fait l'objet d'un nombre important d'arrêts maladie.  [...] Cette dégradation de l'état de santé sera d'autant plus crédible qu'elle aura été constatée non seulement par le médecin traitant du salarié, mais également par le médecin du travail.  [...] Enfin, la loi indique qu'il doit exister un lien entre les agissements reprochés à l'employeur et la dégradation de la situation du salarié. Dans la plupart des cas, ce lien se déduit de la concomitance entre les faits de harcèlement et la dégradation de la santé du salarié.  [...]

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PLFSS 2016: l'abattement de la C3S porté à 19 millions

PLFSS 2016: l'abattement de la C3S porté à 19 millions

Si le PLFSS 2016 confirme la poursuite du déploiement du Pacte de responsabilité, il prévoit aussi d'augmenter le niveau de l'abattement de CS3 créé l'année dernière, qui sera porté à 19 millions d'euros. 80% de PME seraient ainsi totalement exonérées.   [...] Cette décision a fait l'objet de commentaires, mais d'autres mesures compensent ce report. Je pense au sur-amortissement de l'investissement, la correction des effets de seuil et les dispositifs pour doper l'apprentissage, qui représentent 1 milliard d'euros en 2016, a déclaré Christian Eckert.   [...] Le dirigeant devra verser une aide individuelle afin de faciliter l'acquisition de la complémentaire santé à ceux qui auront demandé d'être dispensés d'accords collectifs. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l'employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.  [...]

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Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

- Les contributions patronales aux garanties frais de santé sont imposables dès le premier euro, y compris s'il s'agit d'un régime collectif et obligatoire.  [...] - Les contributions salariales à des régimes de prévoyance frais de santé et les contributions salariales et patronales à des régimes de prévoyance autres que des garanties frais de santé sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel il convient d'ajouter 2% de la rémunération annuelle brute du salarié.  [...] Dans tous les cas, la part des cotisations échappant à l'impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 2% de 8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.   [...]

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Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

Laquelle exigeait de l'employeur de consigner dans une fiche individuelle l'exposition de chaque collaborateur à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'idée était déjà de permettre aux salariés exposés sur une longue durée de pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite.  [...] Avec la loi du 20 janvier 2014, la donne a changé. L'objectif du compte personnel de prévention de la pénibilité est de permettre à chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs, durant tout ou partie de sa carrière, d'acquérir des droits. Droits qui lui permettront de se former en vue de changer d'emploi, de réduire son temps de travail en fin de carrière avec maintien de sa rémunération, ou d'anticiper son départ à la retraite grâce au rachat de trimestres.  [...] Une fois le diagnostic effectué, l'entreprise devra rédiger une fiche individuelle pour chaque salarié sur la base d'un imprimé Cerfa qui sera ensuite transmis à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Invoquer un harcèlement, moral ou sexuel, est hélas devenu un fait banal. Or, l'inertie serait une caution de fait adressée au harceleur potentiel par le dirigeant. La qualité de réaction du Daf dépendra tout d'abord de sa capacité à bien identifier la situation. [Paru dans Daf Magazine n°9].   [...] D'après l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.  [...] 1° - Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  [...]

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Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 a rendu imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires frais de santé dès le 1 er euro.  [...] Parallèlement, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance a été abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont désormais déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 ¬ en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%).  [...] L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) en matière d'apprentissage versée par la région à l'employeur a été supprimée et remplacée par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 11 salariés. Cette nouvelle prime est d'au moins 1 000 ¬ par année de formation, les régions pouvant décider d'accorder aux employeurs un montant supérieur.  [...]

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Structurer sa gestion des risques

Structurer sa gestion des risques

soc, 3 fév. 2010, n° 08-44.019. l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ).  [...] Surtout, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que la délégation de pouvoirs est une obligation, non une faculté pour une entreprise ayant atteint un certain nombre de salariés, de sites, d'établissements... Ces critères ne sont pas exhaustifs ni même précis.  [...] A titre d'exemples, par le biais d'une dénonciation au parquet par un salarié mécontent ou des actionnaires minoritaires ou bien encore par un tiers intéressé de l'entreprise (banques, fournisseurs, clients). Ce mode d'interpellation de la Justice est lié aux hypothèses de sociétés en cessation de paiements ou juste avant.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

C'est-à-dire qu'il devra vérifier autant qu'il le peut si les faits avancés par le salarié sont ou non avérés. Nombre d'entreprises y sont réticentes, pour des raisons évidentes. examiner les faits peut conduire à constater que quelque chose ne va pas, et donc, le cas échéant, engager la responsabilité de l'entreprise.  [...] la bonne solution dépend à chaque fois du problème donné). Parfois, une mutation du salarié plaignant à tort pourra s'avérer utile. dans ce cas, il est conseillé de déterminer avec le salarié lui-même les conditions de cette mutation, qui devra être concertée et ne pourra en aucun cas constituer une sanction.  [...] À l'égard du harceleur désigné, l'entreprise devra agir avec prudence. Le Daf est en effet écartelé entre deux obligations qui peuvent s'avérer difficiles à concilie r. d'une part, protéger la santé du salarié victime en prenant les dispositions qui s'imposent - une éventuelle sanction à l'encontre du harceleur.  [...]

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RISQUES PSYCHOSOCIAUX : PRESERVER LA SANTE DES SALARIES

RISQUES PSYCHOSOCIAUX : PRESERVER LA SANTE DES SALARIES

Cette notion comporte donc une part de subjectivité. Cependant, selon un sondage Anact-CSA, réalisé en 2009 auprès de 1000 salariés, la majorité des DRH pense les salariés stressés par des paramètres extraprofessionnels, alors que les salariés sont convaincus du contraire.  [...] L'article L. 4121-4 alinéa 1 dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs En outre, conformément à l'article R. 42121-1, l'employeur a l'obligation de transcrire et de mettre à jour un document unique qui comporte les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.  [...] Il faut savoir que le non-respect des dispositions légales relatives à la santé au travail est puni d'une amende de 3 750 euros pour l'employeur ou son délégataire. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. La sanction peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement (article L. 4741-1 et suivants du code du travail).  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant le départ. La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates  [...] ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l'intéressé qui serait parti en congés sans autorisation.  [...] Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une réponse en date du 24 janvier 2012 (aff. 282/10, Dominguez) à des questions préjudicielles de la Cour de cassation datant du 2 juin 2010 (voir aussi encadré ci-dessous), remet en cause le droit français en déclarant que tout salarié a droit à 4 semaines de repos par an, y compris s'il a été absent pour raison de santé pendant la période de référence.  [...] 1 er juin 2012-31 mai 2013. Ainsi, depuis le 1 er juin 2012, le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Cependant, le calcul de la durée du congé reste inchangé et chaque salarié a donc droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez un employeur, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai).  [...]

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