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Sociétés, Obligation


Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Instituée en 2010, l'obligation de documentation des prix de transfert ne visait jusqu'alors que les grands groupes, c'est à dire les sociétés françaises ou les établissements stables de sociétés étrangères ayant un chiffre d'affaires ou actif brut supérieur à 400 millions d'euros ou liées à une société atteignant ces seuils.  [...] - Les entreprises dans le champ de l'obligation vont devoir vérifier si elles ont soit dans l'ensemble de leurs flux entrants, soit dans l'ensemble de leurs flux sortants des transactions avec des sociétés liées étrangères dont le montant agrégé dépasse par catégorie de flux le montant de 100.  [...] Cette nouvelle obligation concernera en priorité les ETI fortement internationalisées. Néanmoins, dans la mesure où l'obligation vise non seulement les revenus courants mais aussi les ventes et acquisitions d'actifs, toute ETI réalisant des opérations exceptionnelles avec des sociétés liées à l'étranger sera aussi concernée par cette obligation.  [...]

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BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

BIEN EVALUER LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS

Et parmi celles qui doivent le faire, 15 à 20 % ne répondent pas à cette obligation. Il ne faut pas hésiter, donc, à faire appel à des sociétés spécialisées dans le renseignement interentreprise qui proposent des bases de données complètes sur les sociétés, assorties d'un avis.  [...] Options, qui offre des services de mise en scène de l'art de la table et de la décoration pour tout type d'événement, compte plus de 15 000 clients. Une clientèle hétérogène composée de grandes entreprises et de TPE. En 2009, la société décide de prendre en main la prévention du risque client.  [...] Les conditions générales de vente de la société prévoient le versement d'acompte (50 %) et d'un chèque de garantie encaissé en cas de non-règlement du solde. Les litiges sont aussi traités plus rapidement, grâce aux études financières publiées régulièrement.  [...]

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La moitié des ETI familiales ont recours à un administrateur indépendant

La moitié des ETI familiales ont recours à un administrateur indépendant

Les ETI familiales ouvrent de plus en plus leur conseil d'administration à des administrateurs indépendants mais les rémunèrent rarement ou mal.   [...] Ouvrir son conseil à un administrateur indépendant commence à entrer dans les moeurs des entreprises familiales pourtant réputées plus rétives à l'exogamie de leur conseil d'administration. C'est ce que révèle une étude réalisée par l'association des administrateurs professionnels indépendants (Apia) auprès de membres du Family Business Network (FBN) et du syndicat des entreprises de taille intermédiaire Asmep-ETI.   [...] Enfin, les ETI familiales sont aussi mauvais élèves en ce qui concerne d'autres pratiques de bonne gouvernance. Ainsi, la majorité des conseils n'a pas de comités ad hoc et notamment de comité stratégique et l'obligation légale de réunion trimestrielle pour les sociétés à conseil de surveillance et directoire n'est pas toujours respectée.  [...]

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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Le Décret supprime également l'obligation de numérotation de ces livres comptables lorsqu'ils sont tenus sous format électronique.  [...] Le Décret supprime l'obligation de tenir à la disposition des actionnaires d'une SA convoqués en assemblée générale le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.  [...] Comme indiqué ci-dessus, la loi Warsmann a supprimé l'obligation pour les sociétés par actions non cotées (SA, SAS) et les SARL de déposer le rapport de gestion, celui-ci n'ayant plus qu'à être mis à la disposition des personnes en faisant la demande.  [...]

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Encore peu de reporting RSE dans les entreprises de taille moyenne

Encore peu de reporting RSE dans les entreprises de taille moyenne

Selon le baromètre du cabinet BDO et Malakoff Médéric publié en mars 2014, seules 40 % des entreprises de taille moyenne ont mis en place un reporting RSE. Une obligation qui va pourtant se poser à 2 000 entreprises françaises dès 2016.  [...] À compter de 2016, toutes les entreprises de plus de 500 salariés devront réaliser un reporting RSE certifié par un tiers (loi Grenelle 2). Au total, cette obligation concerne plus de 2 000 sociétés en France.  [...] Là encore, Iris Dekkiche soulève une contradiction. Les entreprises disent que le manque de visibilité en matière de ROI est le principal frein à la RSE, mais on constate aussi qu'elles n'ont pas mis en place d'indicateurs. Cela donne l'impression d'un manque de coordination et de vision globale de leur part.   [...]

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Vers une gouvernance fiscale pour les entreprises françaises?

En présence de groupes de sociétés, ces seuils s'appliquent au niveau du groupe. En outre, les sociétés qui rentrent dans le champ des obligations en matière de déclarations pays par pays, c'est-à-dire les sociétés dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 750 millions d'euros, sont visées par cette obligation.  [...] La première publication aura lieu en 2017 pour les exercices ouverts à compter du 15 septembre 2016. Si les pénalités applicables en cas de manquement à l'obligation de publication sont assez peu significatives (7 500 £ pour les 6 premiers mois, à nouveau 7 500 £ pour les 6 mois suivants, puis 7 500 £ par mois après 12 mois), la portée du dispositif n'est pas seulement symbolique.  [...] De la publication de la stratégie fiscale au Royaume-Uni à la responsabilité individuelle des organes exécutifs en Allemagne, en passant par l'obligation pour les organes exécutifs de définir la stratégie fiscale et la politique interne de gestion des risques fiscaux en Espagne, le cadre de gouvernance fiscale auquel est confrontée une entreprise multi­nationale est dorénavant une mosaïque complexe dont les composantes pourront être perçues soit comme des opportunités (car venant rajouter de la sécurité), soit comme des contraintes (car venant alourdir sa gestion opérationnelle quotidienne).  [...]

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PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

PME ET ETI: MIEUX COMPRENDRE LES LOIS DE FINANCES VOTEES FIN 2011

La fraction non imputée en raison de cette limitation est reportable sur les résultats suivants sans limitation de durée, mais selon les mêmes plafonds. De plus, les entreprises ne peuvent plus imputer leur déficit en arrière que sur le bénéfice de l'exercice précédent, et ce dans la limite de 1 MEuros.   [...] Ainsi, pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les nouvelles règles de report s'appliquent au déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et aux déficits restant à reporter au 31 décembre 2010.  [...] S'agissant de la TVA, les sociétés soumises à l'IS seront concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement dès le 1 er octobre 2012, quel que soit leur chiffre d'affaires.  [...]

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Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

Femmes administrateurs : il reste du chemin à parcourir

La loi fixe pour objectif un quota de 40% de femmes à l'horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014. Une obligation qui s'applique aux sociétés cotées ainsi qu'à celles qui emploient un nombre moyen d'au moins 500 salariés permanents et présentent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.  [...] Mais si la proportion de femmes aux conseils d'administration a augmenté ces dernières années, l'objectif de 40% est encore loin. Le sujet a été évoqué lors d'une table ronde lors du 3 ème Congrès des Daf, le 1er juillet dernier. En 2007, il y avait 6% de femmes aux conseils d'administration des sociétés du CAC 40.  [...] Ce type de formation allie des aspects portant sur la gouvernance, des aspects comportementaux, mais également juridiques et un apprentissage des réseaux, la façon de se faire connaître, explique-t-elle.   [...]

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Fournisseurs étrangers : loin des yeux, loin du compte ?

Fournisseurs étrangers : loin des yeux, loin du compte ?

Même en Europe occidentale, la récupération des bilans des fournisseurs, nécessaire à l'évaluation de leur santé financière, peut s'avérer ardue. En Allemagne, les sociétés ne sont soumises à aucune obligation de publier les comptes. Les pays du sud de l'Europe sont également très difficiles à aborder de ce point de vue, déplore David Brault, fondateur d'Objectif Cash.  [...] Il cite e n particulier les zones émergentes d'Asie, d'Europe de l'Est, d'Afrique du Nord ou d'Amérique Latine. Des marchés où les responsabilités juridiques sont parfois difficiles à déterminer, et où les standards de prévention sont souvent plus faibles que ceux pratiqués en Europe de l'Ouest.   [...] Pour éviter ces problématiques, il est possible de faire appel à des sociétés d'audit, mais rien ne remplace le contact. La meilleure solution est de se rendre sur place et d'aller soi-même vérifier les installations, recommande l'expert.  [...]

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Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Le personnel handicapé valorise la responsabilité sociale de l'entreprise | Dossier : La RSE, c'est aussi une affaire de...

Au-delà de l'obligation légale de compter au moins 6 % de personnel handicapé dans vos effectifs, vous pouvez valoriser votre démarche RSE à travers une vraie politique d'emploi de personnel handicapé. Mais la réussite de cette action nécessite une vraie réflexion en amont.  [...] Pour les sociétés de 250 à 2000 salariés, la délégation régionale Agefiph peut proposer la signature d'une convention qui définit un plan d'action sur deux ans, intégrant les différentes modalités de réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.  [...] Plusieurs modes de recrutement sont possibles. emploi direct (CDI ou CDD), stage, alternance ou recours à la sous-traitance. Cette dernière solution permet à l'entreprise de s'acquitter pour 50 % de son obligation légale d'emploi de personnel handicapé. La sous-traitance est gérée par le réseau Gesat, composé de représentants d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) et d'entreprises adaptées (EA).  [...]

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