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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

En parallèle, l'employeur invite les syndicats présents dans l'entreprise (par courrier ou par voie d'affichage, selon les cas) à négocier le protocole électoral.  [...] À quelques exceptions près, la validité du protocole est soumise à la majorité des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise.  [...] Le scrutin se déroule en deux tours, le premier étant réservé aux candidats syndiqués. À l'issue du vote, le procès-verbal sera signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, puis adressé à la Direccte.  [...]

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Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu

Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu

.. Moins médiatique, le franchissement du seuil de 300 salariés apporte également son lot de nouvelles obligations, dont certaines très chronophages. l'entreprise est obligée de créer une commission d'information et d'aide au logement au sein du CE, elle doit aussi prendre en charge les cinq jours de formation des membres du CHSCT et les syndicats peuvent nommer un représentant au CE qui ne soit pas le délégué syndical.  [...] Les discussions doivent aussi traiter du recours aux différents types de contrats de travail ou encore des conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise. La négociation d'un accord de GPEC fait parfois peur aux syndicats, car c'est un outil qui peut, le cas échéant, amener à envisager une réduction de la masse salariale, avertit Sabine Saint-Sans.  [...] ), estime Fatiha Rakid-Favaretto. L'idée étant d'utiliser de façon optimale et efficiente tout le travail réalisé en amont. Cela implique qu' une entreprise qui franchit la barre des 300 salariés doit disposer d'une équipe RH accompagnée par un DRH car il y a des automatismes qu'un Daf n'aura pas nécessairement, en particulier dans le cadre des négociations avec les syndicats.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité. celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes, précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.  [...] Depuis août 2008, toutes les élections professionnelles sont scrutées à la loupe par les organisations syndicales, soumises à une nouvelle loi sur la représentativité. Pour qu'un syndicat soit représentatif dans une entreprise, il doit recueillir au moins 10 % des voix au premier tour de l'élection du CE ou, à défaut d'une telle élection, au premier tour de celle des DP, explique M e Philippe Danesi.  [...] D'autre part, pour conclure un accord collectif (sur la durée du travail, par exemple), l'employeur doit le faire avec des syndicats totalisant, seuls ou à plusieurs, au moins 30 % des voix. Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir des partenaires sociaux représentatifs et dont la légitimité est issue des urnes, commente M e Philippe Danesi.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Point de départ de toute élection. l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise. Le calendrier est basé sur la fin du mandat des délégués en exercice (avec un premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration).  [...] Si votre entreprise part de zéro, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise.  [...] L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. Elle doit se faire au moins un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place, s'il s'agit d'un renouvellement.  [...]

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L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

L'impact du projet de réforme du Code du travail pour les employeurs

Avec sa réforme du Code du travail qui sera examinée en conseil des ministres mercredi 28 juin 2017, en vue d'une publication des ordonnances à la fin de l'été, Emmanuel Macron veut donner plus de souplesse aux entreprises. Voici ce qui attend les entreprises.  [...] Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche. Pour être validé, il doit toutefois être signé à la majorité, c'est-à-dire par les syndicats représentant au moins 50% des salariés (contre 30% auparavant).  [...] En Angleterre, par exemple, il est fixé à 80 000 livres quel que soit le niveau de salaire. Dans un souci d'attractivité, cette mesure pourrait sans nul doute rassurer les entreprises étrangères qui souhaiteraient s'implanter en France, suppose Valérie Blandeau, du cabinet Gowling WLG.  [...]

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Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

Ils devront éclairer les salariés, leur donner envie et les rassurer sur tous les sujets. sort de leurs congés payés, reprise d'ancienneté ou non, sort des prêts personnels et/ou immobiliers consentis par A, niveau des oeuvres sociales.   [...] Si les inconvénients sont plus importants que les avantages, A et B devront trouver le moyen de les gommer, par exemple en acceptant une modification des horaires de travail, ou de les indemniser financièrement, étant ici précisé qu' il est plus dynamique que l'indemnisation prenne la forme d'un welcome bonus payé par B, même si cela n'est que facial.   [...] A et B devront également trouver le moyen de rassurer les salariés si, par exemple, l'entreprise A est en difficulté ou que le repreneur B n'est pas un grand nom. Dans ce cas, les syndicats et les salariés demandent souvent des clauses de garantie d'emploi d'un à deux ans au repreneur B ou un droit de retour chez A de la même durée.  [...]

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10 points clés pour réussir sa prise de poste

Pour asseoir votre leadership, établissez des relations à tous les niveaux, internes et externes. Avant votre prise de poste, cartographiez l'environnement de l'entreprise avec deux critères. la représentativité et la pertinence. Pensez investisseurs, actionnaires (familiaux ou non), banques et créanciers mais aussi fournisseurs, assureurs, IRP, voire syndicats.  [...] Sans oublier les groupes de pression locaux et environnementaux. Puis mettez-vous dans la position de chacune des parties prenantes et identifiez leur intérêt dans l'entreprise afin de développer une stratégie de gestion des parties prenantes.  [...] . Lors d'appels d'offres pour des contrats de sous-traitance, présentez vos attentes en termes tarifaires et proposez un allongement de la durée du contrat. Les fournisseurs ont alors plus de souplesse pour amortir les investissements nécessaires aux gains de productivité.   [...]

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Ordonnances Macron : il est urgent d'attendre

Ordonnances Macron : il est urgent d'attendre

Les TPE sans élus pourront même directement soumettre leur projet d'accord à l'approbation des salariés par referendum (un décret est encore nécessaire sur ce dernier point). A partir du 1er mai 2018, les syndicats signataires devront représenter au moins 50% du personnel pour que l'accord d'entreprise soit valable.  [...] Dominique Le Roux. Le comité social et économique va remplacer l'ensemble des institutions représentatives du personnel de l'entreprise (délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et comité d'entreprise). Nous attendons encore les décrets d'application qui devraient arriver fin décembre pour une application en janvier.  [...] Concernant le télétravail, le projet de loi de ratification modifie l'ordonnance sur ce point. Les entreprises doivent être prudentes car des changements peuvent encore survenir. Sur les ruptures conventionnelles collectives, un décret d'application doit paraître d'ici à fin décembre 2017.  [...]

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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Les entreprises pourront désormais embaucher un apprenti en CDI. Consultez notre article sur le sujet.  [...] Financement des syndicats et du patronat par les entreprises.  [...] La réforme repousse de six mois l'instauration d'une durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel. Prévue dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, cette disposition devait initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014, elle le sera finalement en juin 2014.   [...]

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Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales.  [...] Ce fonds serait également abondé par des subventions de l'État et, le cas échéant, par certains organismes paritaires.   [...] À lire aussi sur le Projet de loi de la formation professionnelle Représentativité patronales. les nouvelles règles présentées.   [...]

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