Votre recherche :

Transaction, Salarié


La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.  [...] Une inquiétude que ne partage pas Me Verdier. Selon lui, en jugeant qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle, la Cour de cassation prend une position fondée. Une transaction est en effet destinée à éteindre un litige. Or, la conclusion d'une transaction sur la cause de rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme valable.  [...]

Lire la suite...
Notes de frais : des outils dédiés pour mieux les gérer

Notes de frais : des outils dédiés pour mieux les gérer

C'est pourquoi nous avons décidé de nous positionner sur un tel marché, en rachetant cette année iFAO, l'un des acteurs majeurs des solutions end to end en Allemagne, l'objectif étant de proposer un tel système aux travel manager de l'Hexagone, confie Bertrand Flory, responsable des ventes corporates chez Amadeus, en rappelant que l'implémentation de la solution varie de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les besoins de personnalisation du client.   [...] Dès que la transaction est effectuée avec la carte, l e salarié reçoit un email avec le détail de la transaction. Il y répond en ajoutant un commentaire et en y insérant en pièce jointe la photo de la facture, détaille Damien Dupouy, fondateur associé d'Anytime Business.  [...] Le détail des transactions, leurs justificatifs et les commentaires associés sont remontés en temps réel. La TVA est saisie par les opérateurs du prestataire. Résultat. le salarié n'a plus qu'à imprimer, à la fin du mois, son dossier notes de frais ou à envoyer un fichier ad hoc prêt à être intégré dans la comptabilité.  [...]

Lire la suite...
RUPTURE CONVENTIONNELLE: GARE AUX SANCTIONS!

RUPTURE CONVENTIONNELLE: GARE AUX SANCTIONS!

Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle, qui n'a pas la nature d'une transaction, est une convention signée à l'issue d'une procédure spécifique et ne fait pas obstacle à l'engagement de contentieux.  [...] Selon une circulaire de la Direction générale du travail datée du 17 mars 2009, la conclusion d'une rupture conventionnelle est possible dès lors que le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc.  [...] - rupture conventionnelle signée peu de temps après la notification d'un avertissement au salarié (Conseil des prud'hommes de Bobigny, 6 avril 2010, X c/SARL Duo Transaction).  [...]

Lire la suite...
Valorisation de l'entreprise : au Daf de bien maîtriser la variation du BFR

Valorisation de l'entreprise : au Daf de bien maîtriser la variation du BFR

En octobre 2014, 40% des décisionnaires exprimaient la volonté de réaliser une (ou plusieurs) acquisition(s) dans les trois prochaines années dans la dernière édition du Capital Confidence Barometer publiée par EY. Et pour cause. Après cinq années de morosité sur le marché des transactions, 2014 paraît confirmer une reprise du marché mondial des fusions et acquisitions, dont la France, pour une fois, ne semble pas exclue.  [...] Les directions financières, dans la construction du business plan - comme les investisseurs dans l'examen de celui-ci - se concentrent encore largement sur le compte de résultat prévisionnel, mais sont moins attentifs à l'analyse du BFR sous-jacent, utilisé comme référence des variations futures.   [...] Au-delà de ces considérations de pure modélisation, un levier opérationnel existe. un programme d'optimisation du BFR initié en amont de toute transaction permettra de démontrer le caractère raisonnable des améliorations attendues, sur la base des efforts engagés et des premiers résultats obtenus.  [...]

Lire la suite...
La numérisation transactionnelle en questions

La numérisation transactionnelle en questions

Ce que l'on nomme la transaction, au sens de la numérisation, est cette opération par laquelle une relation est établie entre un organisme et son interlocuteur, au travers d'un échange de documents et de données, en face-à-face. Cette définition assez formaliste recouvre finalement des opérations d'une grande banalité, chaque jour rencontrée dans les entreprises, les commerces et les administrations.  [...] En maintenant le lien, c'est la satisfaction générale qui s'en trouve améliorée. La numérisation transactionnelle participe de cette qualité de service et libère la relation.  [...] Privilégier du matériel qui s'interface facilement avec des solutions de gestion de documents (workflow ou tout type de solution métier ou référentiel) est une évidence. La configuration du matériel doit être une formalité. L'essentiel est de pouvoir accéder sans délais au dossier spécifié, une fois constitué par numérisation transactionnelle.  [...]

Lire la suite...
Fonds de commerce : un marché à la peine en 2013

Fonds de commerce : un marché à la peine en 2013

Selon le baromètre, le volume des transactions reste tiré par les microentrepreneurs sans salarié qui concentrent plus de la moitié des reprises (55 %) mais les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) se sont montrées très actives (+60 % à 1 598 transactions).  [...] Sans surprise, l'Île-de-France conserve le leadership national avec près de 20 % des transactions qui en moyenne se concluent à 267 000 euros. Les prix de fonds les plus élevés sont par ailleurs principalement constatés sur le littoral nord-ouest, notamment sur les deux régions normandes où le prix moyen s'établit au-dessus de 200 000 euros.  [...] Le secteur HCR (Hébergement, restauration, débits de boisson), comme celui du commerce, comptabilise plus de 12 600 rachats de fonds de commerce dont l'essentiel (9 568 soit 21,4 % des transactions) concerne la seule restauration. Dans ce secteur, le prix d'acquisition d'un fonds se stabilise autour de 160 000 euros.  [...]

Lire la suite...
LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mode d'emploi

Modifier le contrat de travail d'un salarié doit toujours être considéré comme une opération délicate. Les règles juridiques qui s'y rapportent peuvent sembler décourageantes. Petit éclairage des bonnes pratiques.  [...] - Une réorganisation des tâches et responsabilités confiées à un salarié dès lors qu'elles font partie du périmètre des fonctions exercées. La qualification et la rémunération du salarié demeurent identiques.  [...] - Les objectifs des salariés. Sauf à ce que les objectifs aient été expressément contractualisés, l'employeur dispose de la faculté, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier en cours d'année les objectifs assignés aux salariés (s'ils restent bien sûr raisonnables et réalisables).  [...]

Lire la suite...
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur votre ERP...sans jamais oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur votre ERP...sans jamais oser le demander

Mais rares sont les entreprises, même dotées d'une excellente fonction finance, qui savent ce qu'un ERP ne peut pas faire ou fait mal. Car oui les lacunes dans les contrôles des ERP existent, et cela quel que soit l'éditeur. Fort de ce constat, ACL, spécialiste des solutions technologiques de gestion des risque s, met à la disposition des curieux, des amateurs, des repentis de l'ERP, un livre blanc qui recense tout ce qui empêche l'ERP de tenir sa promesse client, le fameux équilibre performance - contrôle.   [...] Une telle démarche de surveillance proactive des données permet si une transaction est repérée comme une violation potentielle des contrôles d'approbation de paiements d'examiner immédiatement chaque approbation effectuée par la personne concernée. Avec un but.  [...] déterminer l'existence d'un schéma révélant un problème à plus grande échelle (comme le fractionnement systématique des montants pour échapper aux approbations requises au regard du total). Autres actions possible (non exhaustives). identifier les employés fantômes ou les transactions réalisées avec la carte bancaire entreprise...pendant la période de congés du salarié.  [...]

Lire la suite...
Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Nota bene. dans certaines situations où l'employeur suspecte un salarié d'actes de concurrence déloyale, il peut alors faire réaliser un constat par un huissier, peu importe que le salarié ne soit pas présent.  [...] Dès lors que les fichiers du salarié sont intitulés personnel l'employeur est dans l'impossibilité de les ouvrir hors la présence du salarié. L'employeur sera contraint d'informer préalablement le salarié et d'être en sa présence pour ouvrir lesdits fichiers.  [...] Et de l'inclure en avenant au contrat de travail ou de bien veiller à ce que chaque salarié déjà installé la signe.  [...]

Lire la suite...
Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Est-il possible de licencier un salarié protégé au motif que son cumul d'emplois l'amène à dépasser la durée maximale du travail Oui, répond la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2017.  [...] Le tribunal considère qu'au regard du caractère réitéré du comportement violent et impulsif du salarié et de l'existence d'avertissements antérieurs ainsi que d'une sanction précédente pour des faits de même nature, les fautes de ce dernier sont suffisamment graves pour justifier son licenciement.  [...] Dans un tel cas, l'employeur n'est par ailleurs pas tenu de rechercher un poste permettant le reclassement du salarié protégé. Avec cet arrêt, le défaut de toute tentative de reclassement d'un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l'autorisation de licenciement sollicitée, commente Patrick Thiébart.  [...]

Lire la suite...

Tags :