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PLFSS 2016: l'abattement de la C3S porté à 19 millions

PLFSS 2016: l'abattement de la C3S porté à 19 millions

Cette décision a fait l'objet de commentaires, mais d'autres mesures compensent ce report. Je pense au sur-amortissement de l'investissement, la correction des effets de seuil et les dispositifs pour doper l'apprentissage, qui représentent 1 milliard d'euros en 2016, a déclaré Christian Eckert.   [...] Autre mesure moins attendue du PLFSS. il prévoit une extinction progressive des dispositifs d'exonération de cotisations patronales zonées, appliquées aux bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones de revitalisation rurale.   [...] Le dirigeant devra verser une aide individuelle afin de faciliter l'acquisition de la complémentaire santé à ceux qui auront demandé d'être dispensés d'accords collectifs. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l'employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.  [...]

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Tous les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier de l'entretien annuel

Tous les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier de l'entretien annuel

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les obligations pesant sur les employeurs en matière de conventions de forfait annuel en jours, a révélé Me Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet Associés, dans un commentaire d'arrêt.  [...] Primo. l'employeur doit organiser avec le salarié en forfait jour un entretien annuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Secondo. l'employeur doit préciser, dans la convention de forfait, le nombre précis de jours travaillés chaque année par le salarié et non une fourchette indicative.  [...] La première de ces deux obligations pourrait être considérée comme un simple rappel à la loi, en l'occurrence l'article L. 3121-46 du code du travail dont on rappellera que les dispositions émanent de la loi du 20 août 2008, souligne Patrick Thiébart.  [...]

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Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

Généralisation du télétravail sans en faire un droit absolu | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l'avant/après ...

- en tout état de cause, l'employeur devra remettre au salarié un écrit contenant les informations relatives aux conditions d'exécution du télétravail. Ces informations sont prescrites par l'ANI et le Code du travail suivant le cas.  [...] En cas de demande du salarié refusée par l'employeur, il était recommandé de motiver le refus sur la base de critères objectifs pour éviter les risques de discrimination et d'atteinte au principe d'égalité de traitement. Ces règles n'étaient toutefois pas posées par la loi.  [...] Prise en charge par l'employeur des coûts découlant du télétravail - sa suppression de l'article L. 1222-10 du Code du travail laisse planer un doute. si les outils nécessaires au télétravail (notamment les logiciels, abonnements et communications) n'engendrent aucun surcoût pour le salarié, l'employeur ne saurait a priori en supporter le coût initial (on pense notamment à certains abonnements internet).  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] Il est donc impératif de vérifier le respect des règles si l'employeur a connaissance d'un cumul d'emplois de la part de son salarié. En cas de non-respect, l'employeur doit inviter le salarié à choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. En cas de refus du salarié ou refus de communiquer les horaires de son autre emploi, l'employeur peut prononcer son licenciement pour faute.  [...] Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Un employé qui, toutefois, a un comportement violent -sans pour autant que ces actes soient liés à un problème de santé psychique et/ou aux conditions de travail- peut être congédié.  [...]

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Sécuriser les ruptures contractuelles en encadrant les coûts prévisibles | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l...

Sécuriser les ruptures contractuelles en encadrant les coûts prévisibles | Dossier : Télétravail, IRP et licenciement: l...

En outre, si l'employeur ne peut faire l'économie du motif du licenciement dans la lettre initiale, il pourra toutefois y apporter des précisions ultérieurement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.  [...] En revanche, si le salarié a formulé la demande et que l'employeur n'a pas ou insuffisamment précisé le motif en réponse, le barème obligatoire applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse trouvera à s'appliquer. Tout laisse donc à penser que les salariés seront incités à systématiquement formuler cette demande.  [...] Les employeurs pourraient donc être poussés à fournir toutes les précisions nécessaires dans le modèle type, espérant ainsi éviter, sans l'exclure, la demande du salarié qui dans bien des cas sera purement opportuniste. Tenter de simplifier n'est décidément pas chose simple.  [...]

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Emploi des personnes handicapées: les 5 aides à actionner

Emploi des personnes handicapées: les 5 aides à actionner

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.   [...] Son montant 4000¬ pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée d'au moins 12 mois à temps plein. 2000¬ pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée d'au moins 12 mois à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures. 2000¬ également pour un contrat de travail dont la durée est comprise entre six et 11 mois à temps plein.  [...] La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant l'embauche.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Promulguée le 17 août 2015, la loi Rebsamen veut permettre une meilleure intégration de l'exercice des fonctions représentatives ou syndicales dans la carrière du salarié. Le point sur les quatre principales obligations à retenir pour l'employeur, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.  [...] Un salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale, laquelle devra alors rembourser à l'employeur le montant maintenu, cotisations sociales incluses.  [...] Concrètement, une convention passée entre l'employeur et l'organisation syndicale fixe le montant des remboursements et le délai. À défaut de convention, l'organisation doit rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande à l'employeur.  [...]

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CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

CONGES: DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DES REGLES EUROPEENNES

.. Chaque salarié est informé de ses dates de congés au moins un mois avant son départ. L'ordre des départs sera affiché dans les locaux - même si, en pratique, il arrive souvent que les obligations de l' employeur en matière d'affichage ne soient pas respectées, ce qui l'expose donc à un rappel à la loi en cas de contrôle inopiné de l'Inspection du travail, outre les autres conséquences éventuelles évoquées ci-après.  [...] Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant le départ. La décision appartenant à l' employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Mais l'inexécution par l' employeur de ses obligations en matière de fixation  [...] de la faute de l'intéressé qui serait parti en congés sans autorisation.  [...] 1 er juin 2012-31 mai 2013. Ainsi, depuis le 1 er juin 2012, le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Cependant, le calcul de la durée du congé reste inchangé et chaque salarié a donc droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez un employeur, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai).  [...]

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Géolocalisation des véhicules : attention à la vie privée des salariés

Géolocalisation des véhicules : attention à la vie privée des salariés

La géolocalisation en temps réel de sa flotte permet à une entreprise de connaître en permanence la position de ses véhicules et de pouvoir détourner un conducteur de son trajet pour l'orienter vers une mission urgente proche de sa zone d'intervention. La Cnil impose le fait que les salariés puissent désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, un mode vie privée doit être accessible par tous les conducteurs.  [...] Ainsi, le salarié peut désactiver l'envoi de ses données de géolocalisation pendant ses trajets domicile / travail ou pendant sa pause déjeuner. Toutefois, son employeur continuera à avoir accès au nombre de kilomètres parcourus, même pendant cette période de désactivation.  [...] TomTom, connu pour ses systèmes de navigation, développe également des solutions de gestion de flotte permettant d'identifier le conducteur, de consigner les kilométrages réalisés à titre privé ou professionnel, d'enregistrer le temps de travail de chaque salarié et de donner la possibilité aux conducteurs d'améliorer leurs performances de conduite grâce à des indications visuelles et sonores.  [...]

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Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

Reste que ce dernier doit toujours respecter les fameuses 11 heures de repos quotidiennes du salarié et les 35 heures de travail hebdomadaire. On risque d'avoir un problème si le salarié reste connecté à 7 heures du matin ou à 23 heures le soir, note Jean-Marc Morel.  [...] Par ailleurs, la jurisprudence a réaffirmé à plusieurs reprises qu'un employeur ne peut obliger un salarié à répondre en dehors des heures de travail.  [...] A mon avis, le droit à la déconnexion pose également la question de la sécurité des données, ajoute Jean-Marc Morel. Pour l'entreprise, il est nécessaire de demander à ses salariés de ne pas se connecter de n'importe où. Le contrôle peut être effectué par la DSI qui peut tout à fait sortir la liste des connexions faites entre telle et telle heure.  [...]

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