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Faute de l'employeur : le salarié doit désormais prouver le préjudice subi

Faute de l'employeur : le salarié doit désormais prouver le préjudice subi

Pierre Safar, avocat en droit du travail (Dupuy et Associés), nous éclaire sur une récente décision de la Cour de cassation. Laquelle impose désormais de prouver le lien de causalité entre une infraction au Code du travail par une entreprise et le préjudice subi par le salarié.  [...] Auparavant, la Cour de cassation décidait que lorsque l'entreprise enfreignait une règle du Code du travail, cela causait de manière nécessaire un préjudice au salarié. Il s'agissait d' une règle très spécifique au droit du travail. En effet, en droit civil classique, une indemnisation suppose normalement la réunion de trois composantes.  [...] une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En droit du travail, une faute suffisait à entrainer une indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice et un lien de causalité. Par exemple, si une entreprise oubliait de convoquer un salarié à une visite médicale, l'indemnisation était automatique, même si le salarié ne souhaitait pas s'y rendre.  [...]

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Fraude interne ou externe: 2 pistes pour limiter le risque

Fraude interne ou externe: 2 pistes pour limiter le risque

Philippe (le prénom a été changé) était Daf depuis six ans dans cette entreprise de 50 millions de CA lorsque son équipe a été victime d'une fraude. Montant du préjudice. 150 000 euros. Nous avons décidé de ne pas nous séparer du salarié par qui la faute était arrivée, qui a vécu un véritable traumatisme.  [...] L'une des dernières parades à la fraude aux ordres de virement vient d'être dévoilée par Banque Populaire. la banque a étendu son application Suite Entreprise Mobile aux montres connectées Androïd et à l'Apple Watch. Objectif. permettre aux Daf et aux chefs d'entreprise d'avoir une vision d'ensemble des virements financiers de l'entreprise et de valider ou refuser une transaction dès réception d'une notification.  [...] L'autre avantage de Suite Entreprise Mobile est que le logiciel permet de centraliser tous les comptes bancaires sur un même espace sécurisé, ce qui permet d'éviter de recourir à des solutions archaïques, comme les fax et les parapheurs, qui étaient des portes d'entrée pour les fraudeurs.  [...]

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Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

Compte de pénibilité : malgré le report partiel, le temps presse

À compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises françaises devront mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour chacun de leurs salariés. Un chantier de taille qui incombera aux Daf dans bon nombre de PME. Revue de détail.  [...] Pour beaucoup d'entreprises françaises, il s'agira d'un chantier de taille. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1 er janvier 2015, avec une généralisation à partir de 2016.  [...] Une fois le diagnostic effectué, l'entreprise devra rédiger une fiche individuelle pour chaque salarié sur la base d'un imprimé Cerfa qui sera ensuite transmis à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).  [...]

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L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

Quatre ans après sa naissance, l'acte d'avocat existe désormais en version 100 % dématérialisée. Jusqu'à présent, cet acte conçu pour apporter souplesse et sécurité juridique aux clients existait principalement sous format papier. Depuis le 19 mai, il est possible de le signer numériquement.   [...] L'acte d'avocat électronique touche en effet tous les domaines du droit. En entreprise, il peut concerner le droit social (contrat de travail, transaction entre le salarié et l'employeur...), le droit commercial (rédaction de statuts, cession de parts sociales ou d'actions.  [...] ..) voire le droit civil. C'est un facteur de rapidité et d'économie, souligne Patrick Le Donne, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux. Au lieu de se rendre chez son avocat, le client peut signer l'acte en tout lieu (en déplacement, à l'étranger, etc.   [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Un exercice complexe qui s'appuie à la fois sur le choix des outils utilisés par les collaborateurs tant dans l'entreprise qu'en dehors et sur leur formation à l'usage des logiciels. Logiciels collaboratifs, réseaux sociaux internes et externes, cloud, téléphones, tablettes ou ordinateurs, les multiples dispositifs mis à disposition des salariés supposent un encadrement des pratiques afin de limiter les risques liés à la perte d'informations sensibles de l'entreprise.  [...] L'objectif, rappelle Stéphane Bloch, est de gérer et d'assurer la protection des données personnelles dans l'entreprise. Les TPE et PME peuvent procéder à la mise en place d'un DPO externe sous la forme d'un prestataire, ajoute-t-il. Si le sujet s'avère complexe pour les entreprises, les avocats considèrent que le respect de la législation ne peut être réalisé sans la nécessité de sensibiliser les salariés par le biais de formation.  [...] La clause de télétravail apparaît aussi comme un texte amené à être plus largement utilisé dans l'avenir. Elle permet d'assurer que le salarié respecte certaines règles liées à la réalisation de son travail en dehors de l'entreprise, précise l'avocat qui ajoute que l'objectif est d'anticiper les multiples comportements des salariés tout en laissant place aux libertés individuelles.  [...]

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[Tribune] Gestionnaire de paie, un métier de rêve?

[Tribune] Gestionnaire de paie, un métier de rêve?

maintenir la paix sociale dans l'entreprise en s'assurant de payer aux salariés ce qui est légal et négocié dans les accords d'entreprise.  [...] rassurer les salariés en prenant le temps de leur expliquer les détails de leur paie. La paie est le premier lien de confiance entre une entreprise et ses salariés.  [...] L'autre point important de cette vision du travail d'un gestionnaire de paie est qu'il doit être un salarié de l'entreprise, même si celle-ci a externalisé sa paie. Seul un gestionnaire sentant son appartenance à une entreprise va réaliser les 3 axes principaux évoqués au-dessus avec toute la vigilance nécessaire.  [...]

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Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

Le compte personnel de formation entrera en vigueur en janvier 2015

L'entreprise doit informer, par écrit, chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.  [...] Le CPF s'accompagne aussi d'une nouvelle exigence. orienter les salariés vers des formations qualifiantes ou certifiantes, et surtout transférables. De fait, les qualifications acquises grâce au CPF doivent permettre au salarié de rebondir en cas de perte d'emploi ou d'utiliser ses connaissances dans une autre entreprise.  [...] La formation peut être réalisée pendant le temps de travail, mais également en dehors. Lorsqu'elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'entreprise. La demande devra être formulée au minimum deux mois avant pour les stages de moins de six mois.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Une seconde remarque permet d'identifier la spécificité de la notion de harcèlement moral en droit français. le harcèlement est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. En d'autres termes.  [...] on peut être un harceleur sans le vouloir. La plupart du temps, le harceleur n'a d'ailleurs aucune conscience de l'être et estime agir dans l'intérêt de l'entreprise.  [...] La direction des ressources humaines lui répond qu'il lui appartient de retrouver seul un autre poste dans l'entreprise. Le salarié restera sans affectation pendant neuf mois... avant de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Sans surprise, la cour d'appel considère que le harcèlement est établi.  [...]

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Revue de presse pour directeur financier (semaine du 9 février 2018)

Revue de presse pour directeur financier (semaine du 9 février 2018)

Peut-on être à la fois salarié et entrepreneur Le rapport de la Fondation Jean-Jaurès intitulé Concilier l'entreprise et les citoyens propose de développer un statut juridique pour l'intrapreneur afin que les salariés désireux de développer des projets innovants au sein de leur entreprise puissent s'y consacrer -sur leurs horaires de travail- tout en étant assurés d'en partager la propriété intellectuelle.  [...] Mais qu'est-ce qu'un intrapreneur ou salarié-entrepreneur et quel est l'enjeu derrière le développement de l'intrapreneuriat.  [...] .. Lire l'article sur le site du Huffingtonpost. Être à la fois salarié et entrepreneur, cela pourrait être bientôt possible.  [...]

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